Conditions d’utilisation

1. Éligibilité ; pouvoirs ; représentants autorisés

1.1 Vous devez être âgé d’au moins treize (13) ans pour utiliser les Services. Dans les juridictions où l’âge minimal d’accès aux services numériques est supérieur, vous devez satisfaire à l’exigence de cette juridiction. Vous ne devez pas avoir été précédemment suspendu, exclu ou banni des Services.

1.2 Si vous avez moins de dix-huit (18) ans (ou moins que l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, le plus élevé prévalant), vous ne pouvez utiliser les Services que sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. Le parent ou tuteur légal est conjointement et solidairement responsable de tous les actes, omissions et obligations de l’Utilisateur mineur, y compris de toutes les obligations de paiement.

1.3 Les Services peuvent être utilisés par des créateurs enregistrant leurs propres œuvres, ou par des représentants autorisés (y compris, sans s’y limiter, des managers, agents, avocats, cabinets d’avocats, éditeurs, labels, studios, organisations, successions, trusts et autres personnes ou entités) enregistrant des œuvres pour le compte d’un ou plusieurs titulaires de droits (chacun, un « Représentant Autorisé »). Si vous êtes un Représentant Autorisé, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez été dûment autorisé par le ou les titulaires de droits à soumettre la ou les œuvres à l’enregistrement et à agir en leur nom dans le cadre des Services ; (b) vous disposez de tous les mandats, contrats d’agence, contrats de gestion ou autres autorisations exigés par la législation applicable ; (c) vous respecterez toutes les obligations découlant des présentes Conditions pour le compte du ou des titulaires de droits ; et (d) vous-même et le ou les titulaires de droits que vous représentez êtes conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes Conditions, y compris des obligations de paiement.

1.4 Dacr n’est pas tenue de vérifier l’existence, l’étendue ou la validité d’une autorisation entre vous et un titulaire de droits. Vous assumez l’entière responsabilité du fait d’agir sans autorisation ou au-delà de celle-ci. Vous vous engagez à indemniser et à garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant de ou liée à votre qualité ou à votre comportement en tant que Représentant Autorisé.

1.5 Dacr peut refuser, restreindre, suspendre ou résilier l’accès dans toute juridiction, pour tout type d’utilisateur ou pour tout Service lorsqu’elle estime, à sa seule discrétion, que le risque juridique, opérationnel, réputationnel, technique, de sécurité, de sanctions, de fraude, de contrôle des exportations, de confidentialité, de protection des consommateurs, de propriété intellectuelle ou de paiement est inacceptable.

2. Comptes utilisateurs ; sécurité ; vérification

2.1 Vous devez fournir des informations d’inscription, de paiement, d’identité, fiscales et de contact exactes, complètes et à jour, et les tenir à jour. Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses constitue un manquement substantiel et peut constituer une fraude.

2.2 Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte, de vos identifiants, portefeuilles, clés, moyens de paiement, comptes liés, intégrations et appareils, qu’elle ait été ou non autorisée par vous.

2.3 Vous vous engagez à informer immédiatement Dacr à support@dacr.com si vous découvrez ou soupçonnez un accès non autorisé. Dacr ne saurait être tenue responsable d’une perte résultant de votre manquement à préserver la sécurité du compte.

2.4 Vous ne pouvez pas : (a) créer plusieurs comptes pour la même personne ou entité ; (b) partager ou céder des identifiants de compte ; (c) utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation expresse ; ni (d) créer des comptes par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.

2.5 Dacr peut exiger à tout moment une vérification d’identité, une vérification d’entreprise, une vérification des bénéficiaires effectifs, des documents fiscaux, un criblage des sanctions, des informations sur l’origine des fonds, un justificatif de pouvoir, une vérification de l’âge ou d’autres diligences. Voir l’article 24.

2.6 Dacr se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier votre compte à tout moment et pour tout motif, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions, de défaut de paiement, de soupçon de fraude, de non-achèvement de la vérification ou lorsque la loi l’exige.

2.7 Inactivité du compte. Si votre compte n’enregistre aucune connexion pendant une période continue de vingt-quatre (24) mois ou plus, Dacr peut le classer comme inactif. Dacr peut, à sa seule discrétion : (a) vous adresser un avis à votre dernière adresse électronique connue vous informant de ce classement ; (b) restreindre ou désactiver certaines fonctionnalités du compte ; (c) supprimer les données non essentielles des systèmes qu’elle contrôle directement (sous réserve de la Couche de Preuve Permanente et des obligations légales de conservation) ; ou (d) clôturer le compte inactif. L’inactivité ou la clôture du compte n’affecte pas : (i) les données déjà inscrites dans la Couche de Preuve Permanente, qui demeurent permanentes quel que soit le statut du compte ; (ii) les enregistrements de droits d’auteur déjà traités via les Services ou les Services d’enregistrement public ; (iii) les certificats déjà délivrés ; ni (iv) les obligations de paiement échues. Vous pouvez réactiver un compte inactif en vous connectant, en effectuant toute nouvelle vérification requise et en réglant les soldes dus.

2.8 Comptes d’équipe et d’organisation. Dacr peut proposer des formules d’équipe, d’organisation ou multi-utilisateurs (les « Formules Équipe ») permettant à une organisation (l’« Organisation ») d’inviter ou de gérer plusieurs utilisateurs individuels (les « Membres de l’Équipe ») au sein d’un compte organisationnel unique. Si vous créez ou administrez une Formule Équipe :

(a) l’Organisation est titulaire du compte et répond de l’ensemble des activités, contenus, enregistrements, paiements et obligations découlant de la Formule Équipe et des actes de tous les Membres de l’Équipe, qu’ils aient été ou non spécifiquement autorisés par l’administrateur de l’Organisation ;

(b) l’administrateur de l’Organisation (l’« Administrateur ») a le pouvoir d’inviter, de retirer et de gérer les Membres de l’Équipe, d’attribuer des rôles et des permissions et de contrôler l’accès aux fonctionnalités, enregistrements et données au sein de la Formule Équipe. Dacr est fondée à se fier aux instructions de l’Administrateur comme engageant l’Organisation ;

(c) chaque Membre de l’Équipe doit disposer de son propre compte individuel et accepter les présentes Conditions de manière autonome. Le Membre de l’Équipe et l’Organisation sont conjointement et solidairement responsables des actes du Membre de l’Équipe au sein de la Formule Équipe ;

(d) l’Organisation est seule responsable de la gestion des permissions et des niveaux d’accès et de veiller à ce que les Membres de l’Équipe agissent dans les limites de leur autorisation. Dacr n’est pas responsable des actes non autorisés des Membres de l’Équipe au sein du compte de l’Organisation ;

(e) lorsqu’un Membre de l’Équipe est retiré d’une Formule Équipe (par l’Administrateur, par Dacr ou du fait de son départ de l’Organisation), Dacr peut, sur instruction de l’Administrateur ou conformément aux paramètres de la Formule Équipe : (i) transférer les enregistrements et contenus du Membre de l’Équipe sous le contrôle de l’Organisation ; (ii) conserver les enregistrements sur le compte de l’Organisation ; ou (iii) permettre au Membre de l’Équipe sortant de conserver ses enregistrements sur un compte individuel, selon les paramètres de titularité configurés par l’Administrateur au moment de l’enregistrement. Dacr n’est pas responsable du règlement des litiges de titularité entre une Organisation et un Membre de l’Équipe sortant ;

(f) les œuvres enregistrées via une Formule Équipe peuvent l’être au nom de l’Organisation, au nom du Membre de l’Équipe ou au nom d’un titulaire de droits, selon la désignation faite par l’Administrateur ou le Membre de l’Équipe au moment de l’enregistrement. La garantie d’originalité prévue à l’article 4 s’applique quel que soit le nom sous lequel l’œuvre est enregistrée ; et

(g) les frais, la facturation et le paiement des Formules Équipe sont régis par les présentes Conditions et par la Politique de paiement. L’Organisation répond de tous les Frais engagés par les Membres de l’Équipe au titre de la Formule Équipe.

2.9 Décès, incapacité et succession. En cas de décès ou d’incapacité juridique du titulaire du compte : (a) les enregistrements, certificats et inscriptions figurant dans la Couche de Preuve Permanente subsistent conformément à leurs propres termes et à l’architecture des Services ; (b) l’accès au compte ou son contrôle, ainsi que tout transfert d’enregistrements ou d’actifs du compte, ne seront accordés qu’aux personnes justifiant d’un pouvoir légal au regard de la loi applicable de la juridiction concernée (tel qu’un exécuteur testamentaire, un administrateur, un héritier, un représentant désigné par le juge ou équivalent), sur présentation de documents jugés satisfaisants par Dacr, pouvant comprendre des actes de décès, des lettres d’administration, des ordonnances de succession, des décisions de justice ou des actes équivalents ; (c) Dacr ne détermine pas, ne tranche pas et ne conseille pas en matière de succession, d’héritage ou de titularité des droits d’auteur ou des enregistrements ; ces questions sont régies exclusivement par la loi applicable de la juridiction concernée et, le cas échéant, par les actes de la succession ; et (d) Dacr peut suspendre ou restreindre un compte sur notification crédible d’un décès ou d’une incapacité, dans l’attente d’un règlement. Les frais acquittés ne sont pas remboursables en raison d’un décès ou d’une incapacité, sauf lorsque la loi impérative l’exige.

3.Contenu Utilisateur ; Couche de Preuve Permanente

3.1Titularité

Lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez téléverser, soumettre, connecter ou fournir des fichiers, textes, images, contenus audio, vidéos, œuvres créatives, métadonnées et autres contenus, ainsi que votre nom, votre image, votre voix et votre personnalité (collectivement, le « Contenu Utilisateur »). Dans les rapports entre vous et Dacr, et sous réserve des droits consentis à des contreparties ou à des tiers, vous conservez les droits de titularité que vous détenez valablement sur votre Contenu Utilisateur. Les présentes Conditions ne transfèrent aucune propriété à Dacr, mais uniquement les droits limités nécessaires à l’exploitation et à la fourniture des Services.

3.2Comment nous utilisons votre contenu

Nos Services comprennent un ensemble d’outils et d’applications connectées conçus pour protéger, gérer, enregistrer, concéder sous licence et partager vos œuvres créatives. Pour fournir et améliorer les Services, nous pouvons avoir besoin d’héberger, de stocker, de sauvegarder, de traiter, d’analyser et de partager votre Contenu lorsque vous le demandez.

Des fonctionnalités telles que l’enregistrement du droit d’auteur, l’empreinte numérique, l’analyse de contrefaçon, les commentaires, le partage, la recherche, les aperçus, la reconnaissance d’images, l’organisation automatique, la personnalisation, la reconnaissance transfrontalière, la soumission aux registres publics, la concession de licences, la vente et d’autres fonctions similaires (de même que celles reposant sur l’analyse technique, l’apprentissage automatique, les modèles d’apprentissage profond ou soutenant des améliorations opérationnelles plus larges) reposent sur des systèmes qui interagissent avec votre Contenu.

Vous autorisez Dacr (ainsi que nos partenaires de confiance qui participent à la fourniture des Services, y compris les tiers de confiance et les homologues publics ou registraux avec lesquels nous travaillons pour fournir, améliorer, soutenir, administrer, attester, sécuriser, faire respecter ou étendre des fonctionnalités, technologies, programmes ou expériences liés aux Services, aux Services de Registre Officiel ou à des offres futures ou programmes connexes) à exécuter ces fonctions et à utiliser votre Contenu dans le monde entier, de façon continue, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation et à la fourniture complètes des Services, ainsi que pour les usages que vous autorisez au titre des présentes Conditions, sous réserve des droits conservés et lorsque la loi le permet.

Cette autorisation comprend le droit d’héberger, de copier, de stocker, de reproduire, d’adapter, de mettre en forme, de transformer, d’indexer, de hacher, d’empreindre, d’horodater, d’analyser (y compris au moyen de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique), de transmettre, d’afficher, de publier, de distribuer, d’exporter, d’importer, de valider, de traiter, de créer des métadonnées dérivées de votre Contenu et des métadonnées associées, et de les utiliser autrement au sein des Services, des programmes connectés et des offres futures. Si vous utilisez le même compte sur plusieurs outils ou applications Dacr, votre Contenu peut vous suivre afin d’assurer une expérience fluide.

Vous conservez à tout moment l’entière propriété de votre Contenu. Cette autorisation ne confère aucune propriété à Dacr ; elle lui confère les droits dont elle a besoin pour accomplir la mission que vous lui confiez : protéger, enregistrer, analyser, concéder sous licence, partager et gérer vos œuvres créatives.

Cette autorisation ne limite pas votre faculté d’utiliser, de concéder sous licence, de vendre ou de partager votre Contenu avec quiconque ; vous restez libre de faire ce que vous voulez de votre propre œuvre. Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé pour l’octroi de cette autorisation, et Dacr n’est pas tenue de verser de redevances ou de rémunération supplémentaire pour l’utilisation de votre Contenu telle que décrite dans les présentes Conditions.

Nos Services opérant à l’échelle mondiale (y compris dans les Juridictions Partenaires, les registres internationaux et les systèmes de preuve distribués), cette autorisation s’applique partout où cela est nécessaire à la fourniture des Services, sans limitation géographique. Dacr peut travailler avec des partenaires de confiance, des prestataires de services, des homologues publics et des fournisseurs d’infrastructure pour fournir les Services pour notre compte, et cette autorisation s’étend à eux dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur rôle.

Si l’activité de Dacr est cédée, fusionnée avec une autre société ou si ses actifs sont transférés, cette autorisation est transmise avec l’activité afin que les Services puissent se poursuivre sans interruption et que vos enregistrements, inscriptions et preuves demeurent intacts.

Les Services créant des inscriptions permanentes (y compris des enregistrements, empreintes, horodatages et preuves conservés dans la Couche de Preuve Permanente), cette autorisation n’expire pas et ne peut être révoquée s’agissant des contenus et données déjà traités, enregistrés, stockés ou inscrits dans la Couche de Preuve Permanente. Cela est nécessaire pour préserver l’intégrité des inscriptions de droits d’auteur, honorer les enregistrements sur lesquels vous et d’autres vous fondez, respecter les obligations légales, faire respecter les présentes Conditions et continuer à exploiter les Services pour l’ensemble des utilisateurs. S’agissant des contenus qui n’ont pas encore été traités ou inscrits dans la Couche de Preuve Permanente, vous pouvez retirer votre autorisation en supprimant le contenu des Services avant son traitement, après quoi Dacr cessera toute utilisation ultérieure de ce contenu précis (sauf dans la mesure nécessaire au maintien des inscriptions existantes et au respect de la loi).

3.3Couche de Preuve Permanente ; inscriptions immuables

IMPORTANT : À LIRE ATTENTIVEMENT. Les Services sont conçus pour créer une preuve permanente et infalsifiable de l’enregistrement du droit d’auteur, de la titularité et de la provenance. À cette fin, les Services recourent à des bases de données en ajout seul, des registres distribués, des blockchains, des couches de preuve publiques ou privées, des empreintes cryptographiques, des signatures numériques, des journaux immuables, des couches de stockage tierces et d’autres technologies ou systèmes pouvant échapper au contrôle exclusif de Dacr ou être impossibles à modifier sans compromettre l’intégrité du système concerné (collectivement, la « Couche de Preuve Permanente » ou les « Systèmes Immuables »).

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :

(a) Certaines données (y compris, sans s’y limiter, les inscriptions d’enregistrement (pouvant comprendre votre nom et d’autres informations d’identité du déposant), les empreintes cryptographiques, les empreintes numériques, les horodatages, les identifiants de transaction, les clés publiques, les adresses de portefeuille, les identifiants de registre, les métadonnées, les preuves, les références et les journaux d’audit associés) seront inscrites de manière permanente dans la Couche de Preuve Permanente. En raison du caractère immuable de la blockchain, de la technologie de registre distribué et de l’infrastructure en ajout seul de Dacr, Dacr peut être techniquement dans l’impossibilité de supprimer, modifier, altérer, retirer, révoquer ou effacer ces données, même à votre demande, même après la résiliation ou la suppression de votre compte, et même sur injonction d’une juridiction, d’un régulateur ou d’une autorité publique. Vous acceptez que ces données demeureront selon toute vraisemblance permanentes et non supprimables, et vous avez pris une décision éclairée d’utiliser les Services en connaissance de cause. Lorsque la suppression n’est pas techniquement réalisable, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour limiter la visibilité et l’utilisation ultérieure de vos données (ce qui peut inclure la suppression de données de certains systèmes, la suppression ou la restriction de l’accès à des données dans d’autres, et l’arrêt du traitement actif), mais certaines données peuvent demeurer dans la Couche de Preuve Permanente, dans des systèmes tiers ou dans une infrastructure que Dacr ne peut modifier sans compromettre l’intégrité et la fonction attendue du système. Dacr ne peut garantir la suppression des données de tous les systèmes.

(b) Dacr peut être dans l’impossibilité, pour des raisons techniques, juridiques, commerciales ou opérationnelles, de supprimer, de modifier ou de retirer des données une fois celles-ci inscrites dans la Couche de Preuve Permanente ou associées à celle-ci. Il s’agit d’une caractéristique inhérente et intentionnelle de la technologie, et non d’une limitation.

(c) La suppression du compte, la résiliation du Service, le masquage de contenu, la dépublication, la désactivation, les demandes relatives à la vie privée ou toute autre mesure N’entraînent PAS nécessairement la suppression de l’ensemble des inscriptions sous-jacentes, y compris celles figurant dans la Couche de Preuve Permanente, les registres publics, les journaux d’audit, les archives juridiques, les systèmes de paiement, les systèmes publics ou les supports de sauvegarde.

(d) Dacr décline toute responsabilité découlant de ou liée à l’impossibilité de supprimer, de modifier ou de retirer des données de la Couche de Preuve Permanente, et vous acceptez de garantir Dacr contre toute réclamation à cet égard.

(e) Vous ne devez pas soumettre d’informations aux Services si vous n’êtes pas disposé ou pas en mesure d’accepter l’éventualité d’une conservation, d’une publication ou d’une préservation probatoire permanente ou de longue durée des données associées.

Après la suppression de votre compte, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour supprimer vos données personnelles, les masquer ou en restreindre l’accès dans ses systèmes, dans la mesure techniquement réalisable sans compromettre l’intégrité et la fonction attendue de la Couche de Preuve Permanente et des Services. Certaines données peuvent être intégralement supprimées ; d’autres peuvent être masquées, restreintes ou rendues inaccessibles ; et certaines données peuvent demeurer de façon permanente dans la Couche de Preuve Permanente, dans des systèmes tiers ou dans une infrastructure en ajout seul que Dacr ne peut modifier. Les données peuvent également être conservées lorsque la législation applicable l’exige, lorsqu’elles ont été communiquées à des autorités publiques, ou dans des sauvegardes supprimées lors de la rotation ordinaire.

3.4Déclarations et garanties

Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que : (a) vous déteniez ou contrôliez tous les droits nécessaires pour soumettre le Contenu Utilisateur et concéder les droits décrits aux présentes ; (b) le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte, ne détourne pas et n’enfreint aucun droit d’auteur, marque, brevet, secret d’affaires, droit moral, droit à la vie privée, droit à l’image, droit contractuel ou tout autre droit ; (c) le Contenu Utilisateur soit exact, non frauduleux et licite ; (d) vous ayez obtenu toutes les autorisations, cessions et consentements requis ; et (e) vous ne soumettiez pas de contenu dont la divulgation, la publication, le stockage ou la conservation permanente violerait la loi ou les droits d’autrui.

3.5Visibilité

Lorsque vous partagez du Contenu Utilisateur via les Services, vous comprenez que votre Contenu et les informations associées peuvent être visibles du public, d’autres Utilisateurs, d’États, d’utilisateurs de registres, de contreparties, de moteurs de recherche et d’autorités publiques des Juridictions Partenaires.

3.6Décharge

Vous déchargez par les présentes et à titre définitif les Parties Dacr de toute réclamation découlant de ou liée à : (a) l’utilisation de votre Contenu telle qu’autorisée par les présentes Conditions ; (b) le stockage permanent de données dans la Couche de Preuve Permanente ; (c) toute atteinte réelle ou alléguée à des droits de propriété intellectuelle, à des droits à la vie privée, à des droits à l’image ou à tout autre droit ; et (d) toute Transaction portant sur votre Contenu.

3.7Absence de conseil juridique ; aucune garantie d’effet juridique

DACR N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET N’EST HABILITÉE À EXERCER LE DROIT DANS AUCUNE JURIDICTION. Dacr ne fournit ni conseil juridique, ni consultation juridique, ni stratégie contentieuse, ni garantie de résultat juridique. Sauf mention écrite expresse de Dacr pour un programme déterminé, Dacr ne garantit pas qu’un téléversement, une soumission, un paiement, une inscription au registre, un horodatage, une empreinte, une inscription en blockchain, un certificat ou tout autre résultat du Service : (a) crée, parfait, préserve ou prouve un quelconque droit ; (b) vaille dépôt auprès d’une administration, enregistrement légal, acte public ou preuve recevable ; (c) sera accepté par un État, une juridiction, une place de marché, une société de gestion collective, une plateforme ou un tiers ; (d) empêchera les contrefaçons, copies, actes de piratage ou litiges ; ou (e) sera suffisant à une quelconque fin juridique, réglementaire, probatoire, fiscale ou commerciale dans une quelconque juridiction.

Toute description de droits, d’enregistrement, de reconnaissance, de protection, de priorité, d’originalité, de titularité, de force exécutoire ou d’effet juridique revêt un caractère purement informatif. Il vous appartient exclusivement d’obtenir un conseil juridique concernant vos contenus, vos dépôts, vos droits et les effets de l’utilisation des Services dans une quelconque juridiction. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE GARANTIR DACR CONTRE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE RECOURS AUX SERVICES À DES FINS DE PROTECTION JURIDIQUE.

3.8Limites au retrait de contenu

Dacr peut supprimer ou retirer du Contenu Utilisateur à tout moment s’il enfreint les présentes Conditions, sous réserve des limites de la Couche de Preuve Permanente. Dacr décline expressément toute responsabilité au titre de l’impossibilité de retirer du contenu de la Couche de Preuve Permanente.

3.9Dacr n’est ni dépositaire ni gardienne

Dacr n’est ni dépositaire, ni agent séquestre, ni fiduciaire, ni trustee, ni gardienne d’archives de dernier recours, ni assureur, ni garante de votre Contenu Utilisateur. Il vous appartient exclusivement de conserver vos propres copies, sauvegardes et archives juridiques.

3.10Téléversement de contenus de tiers ; responsabilité exclusive

Les Services peuvent vous permettre ou vous imposer de téléverser, de soumettre ou de fournir autrement des contenus que vous n’avez pas créés et qui peuvent appartenir à des tiers (le « Contenu de Tiers Téléversé »). Cela comprend, sans limitation : (a) les œuvres téléversées en vue d’un enregistrement pour le compte d’un titulaire de droits en qualité de Représentant Autorisé ; (b) les œuvres téléversées à titre de référence, de comparaison ou d’échantillon dans le cadre des Fonctionnalités d’Analyse par IA ou de la détection de contrefaçon ; (c) les œuvres téléversées à des fins de licence, de cession ou de transaction ; et (d) tout autre contenu téléversé sur les Services qui n’est pas de votre création originale.

EN TÉLÉVERSANT DU CONTENU DE TIERS, VOUS DÉCLAREZ, GARANTISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :

(a) vous avez obtenu du ou des titulaires du contenu tous les droits, licences, permissions, consentements et autorisations nécessaires (ou disposez d’un fondement licite au regard de la législation applicable) pour téléverser, soumettre et traiter le Contenu de Tiers Téléversé via les Services à la fin pour laquelle vous le soumettez ;

(b) votre téléversement et le traitement par Dacr du Contenu de Tiers Téléversé tels que prévus par les présentes Conditions ne portent pas et ne porteront pas atteinte, n’enfreignent pas et n’enfreindront pas, et ne détournent pas et ne détourneront pas un quelconque droit d’auteur, marque, secret d’affaires, droit moral, droit à la vie privée, droit à l’image, droit contractuel ou tout autre droit du titulaire du contenu ou d’un tiers ;

(c) il vous appartient exclusivement de déterminer si vous disposez du droit de téléverser le Contenu de Tiers Téléversé, Dacr n’ayant aucune obligation de vérifier, d’instruire ou de confirmer votre droit de téléverser un quelconque contenu ;

(d) Dacr traite le Contenu de Tiers Téléversé sur vos instructions et pour votre compte ; Dacr ne sélectionne pas, ne sollicite pas, ne sélectionne éditorialement pas et n’initie pas de manière autonome le téléversement d’un quelconque Contenu de Tiers Téléversé ;

(e) Dacr ne saurait être tenue responsable envers vous, envers le titulaire du contenu ou envers un tiers d’une quelconque Réclamation découlant de ou liée à : (i) votre téléversement de Contenu de Tiers Téléversé sans autorisation ; (ii) toute atteinte, violation ou détournement de droits résultant de votre téléversement ; (iii) tout traitement, analyse, stockage, hachage, empreinte ou autre utilisation du Contenu de Tiers Téléversé par Dacr dans le cours normal de la fourniture des Services ; ou (iv) toute impossibilité de supprimer du Contenu de Tiers Téléversé de la Couche de Preuve Permanente ; et

(f) vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation d’un titulaire de contenu ou d’un tiers découlant de ou liée à votre téléversement de Contenu de Tiers Téléversé, y compris, sans limitation, les actions pour contrefaçon de droit d’auteur, reproduction non autorisée, distribution non autorisée, atteinte aux droits moraux, atteinte à la vie privée, manquement contractuel ou tout autre fondement juridique, que ces Réclamations soient dirigées contre vous, contre Dacr ou contre les deux.

Dacr agit en qualité de plateforme technologique et traite les contenus sur instruction de ses utilisateurs. Dacr ne vérifie pas et ne peut vérifier la titularité, la provenance, l’authenticité ou le statut d’autorisation des contenus téléversés sur les Services. L’entière responsabilité des téléversements non autorisés incombe exclusivement à l’utilisateur qui les effectue.

3.11 Analyse par IA ; surveillance automatisée ; détection de contrefaçon ; aucune garantie de résultat

Les Services peuvent comprendre des fonctionnalités d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique et d’apprentissage profond qui analysent votre Contenu et d’autres œuvres afin d’identifier d’éventuelles similitudes, correspondances ou récurrences pouvant suggérer une contrefaçon possible (collectivement, les « Fonctionnalités d’Analyse par IA »).

Surveillance automatisée et remontée des correspondances. Dans le cadre des Fonctionnalités d’Analyse par IA, les systèmes de Dacr peuvent parcourir, explorer, indexer et analyser de manière automatique et continue les contenus accessibles au public sur Internet, les bases de données publiques, les plateformes numériques, les services de diffusion en continu, les réseaux sociaux, les places de marché et d’autres sources, afin d’identifier d’éventuelles correspondances ou similitudes avec votre Contenu. Lorsque les systèmes de Dacr identifient une correspondance potentielle, Dacr peut vous la présenter au sein des Services sous la forme d’une alerte ou notification informative (une « Alerte de correspondance »). Les Alertes de correspondance sont générées automatiquement par la technologie de Dacr et fournies à titre purement informatif, pour votre examen.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :

(a) les Alertes de correspondance sont automatisées, préliminaires et informatives. Une Alerte de correspondance ne signifie pas qu’une contrefaçon a eu lieu, a lieu ou aura lieu. En affichant une Alerte de correspondance, Dacr ne formule aucune accusation, détermination, conclusion juridique ou constatation de fait. Les Alertes de correspondance sont générées par des algorithmes qui détectent des similitudes ; elles n’apprécient ni la licéité, ni l’autorisation, ni l’usage loyal, ni le statut de licence, ni aucun autre moyen de défense juridique ;

(b) Dacr ne garantit pas l’exhaustivité de sa surveillance. Les systèmes de Dacr parcourent les sources accessibles au public selon des méthodes commercialement raisonnables, mais Dacr ne peut pas surveiller, et ne surveille pas, l’ensemble des sites web, plateformes, services ou sources existants. L’absence d’Alerte de correspondance ne signifie pas que votre œuvre n’a pas été copiée, utilisée ou contrefaite. Vous ne devez pas vous fier à la surveillance automatisée de Dacr comme unique méthode de détection de la contrefaçon ;

(c) Dacr ne saurait être tenue responsable d’une Alerte de correspondance erronée (faux positif), d’une absence de remontée d’une correspondance existante (faux négatif), d’un retard dans la remontée d’une correspondance, ni d’un quelconque préjudice causé à un tiers dont le contenu est identifié dans une Alerte de correspondance. Les systèmes automatisés de Dacr traitent des informations accessibles au public et Dacr ne contrôle pas les contenus figurant sur des sources tierces ;

(d) Dacr ne saurait être tenue responsable envers un tiers dont le contenu est identifié, affiché, référencé, lié, mis en cache, cité ou autrement remonté dans une Alerte de correspondance. Les Alertes de correspondance renvoient à des contenus accessibles au public afin de permettre aux titulaires de droits d’évaluer une éventuelle contrefaçon de leurs propres œuvres. Il s’agit d’un usage informatif et non commercial de références accessibles au public, effectué sur instruction du titulaire de droits ;

Rapports d’analyse. Si vous souhaitez obtenir une analyse détaillée d’une correspondance potentielle, vous pouvez demander à Dacr de générer un Rapport d’analyse formel. Les Rapports d’analyse ne sont générés qu’à votre demande et après paiement des frais applicables. Dacr ne génère pas de Rapports d’analyse automatiquement ni sans votre instruction affirmative.

Les Fonctionnalités d’Analyse par IA peuvent également vous permettre de téléverser ou de soumettre des œuvres de tiers à titre de référence ou de comparaison. Ce faisant, vous déclarez et garantissez disposer d’un fondement licite pour téléverser ces éléments, et vous assumez l’entière responsabilité de toute Réclamation découlant de ce téléversement. Voir l’article 3.10 pour les conditions complètes relatives au Contenu de Tiers Téléversé.

Les Rapports d’analyse peuvent comprendre des scores, des résultats de correspondance, des évaluations de similitude, des analyses techniques, des comparaisons côte à côte et d’autres éléments destinés à vous aider à apprécier d’éventuelles questions de droit d’auteur. Les Rapports d’analyse peuvent être mis en forme en vue d’un usage dans des procédures judiciaires ou de règlement des litiges.

EN UTILISANT LES FONCTIONNALITÉS D’ANALYSE PAR IA OU EN DEMANDANT UN RAPPORT D’ANALYSE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

(e) les Rapports d’analyse identifient uniquement des correspondances et similitudes potentielles. Dacr ne détermine, ne tranche ni ne déclare qu’une contrefaçon a eu lieu ou a lieu. Savoir si une correspondance constitue une contrefaçon effective relève d’une appréciation juridique qui dépend des faits, du contexte, de la loi applicable et des moyens de défense (y compris l’usage loyal) qui excèdent le périmètre des Services ;

(f) les Fonctionnalités d’Analyse par IA et les Rapports d’analyse sont des outils d’aide à votre propre appréciation et ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation juridique, ni un témoignage d’expert, ni des conclusions définitives. Il vous appartient exclusivement d’interpréter les résultats et de prendre vos propres décisions juridiques et commerciales ;

(g) Dacr ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la fiabilité d’une Alerte de correspondance ou d’un Rapport d’analyse. Les systèmes d’IA et d’apprentissage automatique peuvent produire des erreurs. L’absence de correspondance ne signifie pas qu’aucune contrefaçon n’a eu lieu, et l’existence d’une correspondance ne signifie pas qu’une contrefaçon a eu lieu ;

(h) Dacr ne saurait être tenue responsable d’un défaut de détection de contrefaçon, d’un défaut d’identification de correspondances potentielles, d’une inexactitude dans une Alerte de correspondance ou un Rapport d’analyse, ni d’une action ou d’une abstention de votre part fondée sur une Alerte de correspondance ou un Rapport d’analyse ;

(i) Dacr ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de votre utilisation, de votre recours ou de votre diffusion d’une Alerte de correspondance ou d’un Rapport d’analyse, y compris, sans limitation, des actions pour diffamation, concurrence déloyale, abus de procédure, accusation infondée ou toute autre action d’un tiers visé par une Alerte de correspondance ou un Rapport d’analyse ;

(j) si vous choisissez de produire une Alerte de correspondance ou un Rapport d’analyse dans une procédure judiciaire, une procédure réglementaire ou un litige, vous le faites à vos propres risques et il vous appartient exclusivement de déterminer s’il peut être utilisé et de quelle manière, sa recevabilité, sa valeur probante et son opportunité ; et

(k) vous acceptez d’indemniser et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant de ou liée à votre utilisation, à votre recours ou à votre diffusion d’une Alerte de correspondance ou d’un Rapport d’analyse, y compris toute Réclamation d’un tiers alléguant un préjudice résultant d’une Alerte de correspondance ou d’un Rapport d’analyse.

3.12Base de connaissances ; articles ; contenu éducatif

Dacr peut publier ou mettre à disposition des articles, guides, billets de blogue, entrées de base de connaissances, foires aux questions, tutoriels, opinions, commentaires, analyses sectorielles, synthèses juridiques et autres contenus écrits ou multimédias (collectivement, le « Contenu Éducatif ») via les Services, le site web de Dacr, des courriels, les réseaux sociaux ou d’autres canaux.

L’ensemble du Contenu Éducatif est fourni à des fins d’information et d’éducation générales uniquement. Le Contenu Éducatif ne constitue pas et ne saurait être interprété comme un conseil juridique, fiscal, financier, commercial ou professionnel de quelque nature que ce soit.

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) le Contenu Éducatif peut contenir des opinions, points de vue et analyses reflétant la position de son ou de ses auteurs et non nécessairement la position officielle de Dacr ;

(b) le Contenu Éducatif peut traiter de lois, règlements, notions juridiques ou pratiques sectorielles en termes généraux qui peuvent ne pas être exacts, complets ou applicables à votre situation, votre juridiction ou vos circonstances particulières ;

(c) le Contenu Éducatif peut devenir obsolète à mesure qu’évoluent les lois, règlements et pratiques sectorielles, Dacr n’ayant aucune obligation de mettre à jour, de corriger ou de compléter le Contenu Éducatif ;

(d) vous ne devez pas vous fier au Contenu Éducatif en substitution d’un conseil professionnel dispensé par un avocat inscrit, un expert-comptable, un conseiller fiscal ou tout autre professionnel qualifié ;

(e) Dacr ne formule aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’actualité ou à l’adéquation d’un Contenu Éducatif à une quelconque fin ; et

(f) Dacr ne saurait être tenue responsable d’une perte, d’un dommage ou d’un préjudice découlant de ou lié à votre accès au Contenu Éducatif, à son utilisation ou au fait de vous y fier, y compris, sans limitation, à toute décision que vous prenez ou à toute mesure que vous adoptez sur son fondement.

Vous acceptez de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant du fait que vous vous êtes fié au Contenu Éducatif.

3.13Données agrégées et anonymisées

Dacr peut collecter, compiler, agréger, anonymiser, dépersonnaliser et traiter autrement des données issues de votre utilisation des Services (y compris les habitudes d’utilisation, l’adoption des fonctionnalités, les volumes d’enregistrement, la répartition géographique, les tendances sectorielles, les données de transaction et les indicateurs techniques de performance) afin de créer des jeux de données qui ne vous identifient pas individuellement (collectivement, les « Données Agrégées »).

Vous acceptez que Dacr détienne l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Agrégées et puisse les utiliser à toute fin licite, y compris, sans limitation : (a) améliorer, développer et optimiser les Services ; (b) établir des référentiels, analyses, rapports sectoriels et études de marché ; (c) développer de nouveaux produits, fonctionnalités et services ; (d) entraîner et améliorer des modèles d’IA, des systèmes d’apprentissage automatique et des algorithmes ; (e) produire des supports marketing et promotionnels (sans vous identifier) ; (f) les partager sous forme agrégée avec des partenaires, des chercheurs ou le public ; et (g) toute autre finalité commerciale ou opérationnelle. Ce droit survit à la clôture de votre compte et aux présentes Conditions. Les Données Agrégées ne constituent pas du Contenu Utilisateur et ne sont pas soumises aux stipulations de propriété ou de licence des articles 3.1 et 3.2.

3.14Rapports Dacr AI ; crédits de rapport

Crédits de rapport. Les Rapports d’analyse (y compris les rapports d’analyse comparative technique) peuvent être achetés à l’unité ou au moyen de crédits de rapport prépayés (« Crédits de rapport »). Les Crédits de rapport constituent des frais prépayés au titre des services de génération de rapports de Dacr. Les Crédits de rapport : (a) n’ont aucune valeur en espèces ou monétaire, ne constituent ni une monnaie, ni une valeur stockée, ni un dépôt, ni une carte cadeau, et ne peuvent être convertis en espèces sauf lorsque la loi impérative l’exige ; (b) ne sont ni cessibles ni remboursables, y compris en cas de clôture du compte ; (c) sont consommés lorsqu’un rapport est généré et ne sont pas restitués à votre solde une fois le rapport créé, quels que soient le résultat ou le contenu du rapport ; et (d) peuvent être achetés à l’unité ou par lots aux prix affichés au moment de l’achat. Le nombre de Crédits de rapport requis pour un rapport ou un service donné est affiché au moment de la transaction, peut varier selon le type de rapport et peut être modifié pour l’avenir.

Achats via des boutiques d’applications. Les Crédits de rapport et autres achats intégrés effectués via une place de marché applicative tierce (telle que l’Apple App Store ou Google Play) sont facturés par cette place de marché et soumis à ses conditions de paiement, de facturation et de remboursement. Les demandes de remboursement relatives aux achats effectués sur une place de marché doivent lui être adressées ; Dacr ne contrôle pas les décisions de remboursement des places de marché. Si une place de marché accorde un remboursement pour un achat, Dacr peut révoquer les Crédits de rapport ou Services correspondants dans la mesure où ils n’ont pas encore été utilisés ou consommés. UN REMBOURSEMENT ACCORDÉ PAR UNE PLACE DE MARCHÉ N’ÉTEINT PAS VOS OBLIGATIONS ENVERS DACR AU TITRE DES SERVICES DÉJÀ LIVRÉS, EXÉCUTÉS OU CONSOMMÉS. Si, au moment du remboursement par la place de marché, les Services correspondants ont été livrés, exécutés ou consommés en tout ou partie (y compris tout rapport généré, tout enregistrement traité ou soumis et tout Prélèvement Public (tel que défini à l’article 12), impôt ou frais transfrontalier que Dacr a reversé ou est tenue de reverser), vous demeurez directement redevable envers Dacr du montant intégral remboursé imputable à ces Services et montants, lequel constitue une dette immédiatement exigible envers Dacr. Dacr peut prélever cette dette sur tout moyen de paiement enregistré, la compenser avec tout solde ou crédit du compte, vous la facturer, suspendre les Services jusqu’à son règlement et la recouvrer au titre des articles 13, 15 et 16. Les prix pratiqués sur les places de marché tierces peuvent différer de ceux pratiqués sur dacr.com.

Nature des rapports ; absence de qualification juridique. Les Rapports d’analyse sont des analyses techniques automatisées décrivant d’éventuelles similitudes, recoupements ou usages entre des œuvres. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (a) les Rapports sont fournis à titre purement informatif. Un Rapport ne constitue ni une qualification juridique, ni une conclusion juridique, ni une consultation juridique, ni une accusation, ni une constatation de contrefaçon, et Dacr n’affirme, ne soutient ni ne laisse entendre qu’une œuvre en contrefait une autre ; (b) l’existence d’une contrefaçon est une question juridique que seuls vous, vos conseils et, en dernier ressort, une juridiction ou un autre tribunal compétent peuvent trancher ; (c) les Rapports ne constituent pas un conseil juridique, et aucune relation avocat-client ou de conseil ne naît de la génération ou de la remise d’un Rapport ; (d) Dacr ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la fiabilité, ni la recevabilité d’un Rapport dans une quelconque procédure ; et (e) vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites d’un Rapport, de toute conclusion que vous en tirez et de toute réclamation, mise en demeure, notification, demande de retrait ou procédure que vous engagez ou soutenez sur son fondement.

Vous indemniserez, défendrez et garantirez les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant de ou liée à votre utilisation d’un Rapport, au fait de vous y fier ou de l’invoquer, conformément à l’article 19.

3.15Revendications concurrentes ; corrections et inscriptions substitutives

L’enregistrement via les Services consigne une revendication de titularité telle que soumise par le déposant ; il ne constitue pas une décision sur la titularité, la qualité d’auteur ou la validité d’une revendication. Lorsque deux personnes ou plus soumettent des enregistrements concurrents, chevauchants ou contradictoires portant sur les mêmes œuvres ou sur des œuvres substantiellement similaires : (a) Dacr ne détermine pas quelle revendication est valable ; les litiges de titularité relèvent des revendiquants et doivent être réglés par accord, par les juridictions ou par les autorités compétentes de la juridiction applicable ; (b) Dacr peut, à sa discrétion, signaler, annoter, suspendre ou restreindre la visibilité des enregistrements concernés dans l’attente d’un règlement ; (c) Dacr peut agir sur le fondement de décisions de justice définitives, de sentences arbitrales ou d’instructions d’autorités publiques compétentes ; et (d) conformément à l’architecture en ajout seul de la Couche de Preuve Permanente, les corrections, mises à jour et règlements sont consignés sous forme d’inscriptions nouvelles et substitutives ; les inscriptions antérieures ne sont pas effacées mais peuvent être annotées, masquées à l’affichage ou marquées comme remplacées.

L’enregistrement au nom d’une personne n’éteint ni ne détermine les droits des coauteurs, copropriétaires, cessionnaires, licenciés, employeurs au titre des principes de l’œuvre réalisée sur commande ou d’autres titulaires d’intérêts, dont les droits sont régis par la loi applicable. Soumettre un enregistrement que vous savez faux ou frauduleux constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions (voir l’article 4) et peut être illicite.

4. Garantie d’originalité ; attestations de l’utilisateur

En soumettant un Contenu Utilisateur à l’enregistrement ou à la protection via les Services (en qualité de créateur, de titulaire de droits ou de Représentant Autorisé), vous déclarez, garantissez et attestez que :

(a) vous êtes l’auteur ou le créateur original du Contenu Utilisateur, OU vous avez été dûment autorisé par l’auteur, le créateur ou le titulaire de droits original à soumettre le Contenu Utilisateur à l’enregistrement et à agir en son nom ;

(b) le Contenu Utilisateur est original et ne copie, ne reproduit ni ne dérive d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un tiers sans autorisation ;

(c) l’enregistrement ne portera pas atteinte, n’enfreindra pas et ne détournera pas un droit de propriété intellectuelle, un droit moral, un droit à l’image, un droit à la vie privée ou tout autre droit d’un tiers ;

(d) toutes les informations que vous fournissez (y compris les informations d’auteur, les informations sur les titulaires de droits, les dates de création, les descriptions et les métadonnées) sont exactes, sincères et non trompeuses ;

(e) si vous êtes un Représentant Autorisé, vous disposez d’une autorisation valable et à jour du ou des titulaires de droits, suffisante pour effectuer la soumission et concéder tous les droits nécessaires au titre des présentes Conditions ;

(f) vous avez respecté toutes les lois applicables relatives à la création, à la titularité, au transfert et à l’enregistrement du Contenu Utilisateur ;

(g) vous ne soumettez pas le Contenu Utilisateur à une fin frauduleuse, illicite ou abusive ; et

(h) vous comprenez qu’un enregistrement faux ou frauduleux peut constituer une infraction pénale dans certaines juridictions et vous exposer à une responsabilité civile et pénale.

Soumissions groupées et par lots. Si vous soumettez plusieurs œuvres simultanément par glisser-déposer, téléversement par lots, enregistrement groupé, soumission par API ou tout autre procédé enregistrant plus d’une œuvre au cours d’une même session ou transaction (une « Soumission Groupée ») : (i) les déclarations, garanties et attestations du présent article 4 s’appliquent individuellement et séparément à chacune des œuvres de la Soumission Groupée : vous garantissez l’originalité, la titularité et les pouvoirs pour chaque élément, et non seulement pour le lot dans son ensemble ; (ii) Dacr peut refuser, retarder, signaler ou retirer toute œuvre au sein d’une Soumission Groupée sans incidence sur les autres ; (iii) si Dacr estime qu’une œuvre d’une Soumission Groupée enfreint les présentes Conditions, elle peut, à sa seule discrétion, refuser l’intégralité de la Soumission Groupée, refuser uniquement la ou les œuvres en cause, ou suspendre votre compte aux fins d’enquête ; (iv) aucun remboursement ne sera accordé pour les œuvres individuelles refusées au sein d’une Soumission Groupée, sauf à la seule discrétion de Dacr ou lorsque la loi impérative l’exige ; (v) les délais de traitement des Soumissions Groupées sont purement indicatifs et ne sont pas garantis ; les volumes importants peuvent nécessiter davantage de temps ; et (vi) il vous appartient exclusivement de vous assurer que chaque œuvre d’une Soumission Groupée satisfait à toutes les exigences des présentes Conditions, y compris la garantie d’originalité, avant sa soumission.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant d’un manquement à une déclaration, une garantie ou une attestation du présent article, y compris les Réclamations de tiers alléguant que le Contenu Utilisateur enregistré via les Services porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle ou que vous n’aviez pas qualité pour le soumettre.

5. Services d’enregistrement public ; Juridictions Partenaires

5.1 Dacr peut exploiter, soutenir, administrer ou fournir des services techniques, de paiement, de preuve, de flux de travail ou de portail dans le cadre d’un ou plusieurs programmes d’enregistrement du droit d’auteur, de preuve, de notification, de dépôt, de publication, d’inscription ou de reconnaissance reconnus par l’État, soutenus par l’État, désignés au niveau national ou autrement officiels dans certains pays (chacun, une « Juridiction Partenaire » et, collectivement, les « Juridictions Partenaires » ; ces services, les « Services d’enregistrement public » ou « Services de Registre Officiel »).

5.2 Les Services de Registre Officiel peuvent conduire Dacr à agir en qualité de fournisseur de technologie, d’exploitant, de sous-traitant, d’agent de dépôt, d’intermédiaire administratif, de fournisseur de couche de preuve, de portail de publication ou dans tout autre rôle de soutien. Sauf mention écrite expresse de Dacr selon laquelle Dacr est elle-même l’instance décisionnaire juridique d’un programme déterminé, Dacr N’EST PAS l’autorité souveraine, la juridiction, le ministère, le bureau du registre ni l’instance décisionnaire finale, et n’assume pas les obligations légales d’un organe souverain ou public.

5.3 La disponibilité, la portée, les délais, l’effet juridique, les critères d’acceptation, la valeur probante, la visibilité publique, les règles de publication, la reconnaissance transfrontalière et la force exécutoire ultérieure de tout Service de Registre Officiel peuvent varier selon la juridiction et être modifiés à tout moment sans préavis.

5.4 Dans le cadre des Services d’enregistrement public, vous acceptez de payer tous les frais applicables, pouvant comprendre, sans limitation : (a) les frais d’enregistrement facturés par Dacr ; (b) les prélèvements, impôts et droits publics institués par une autorité publique ; (c) les frais administratifs de préparation documentaire, de certification, de légalisation, de facilitation d’apostille ou d’autre traitement ; (d) les frais de reconnaissance transfrontalière pour l’obtention d’une reconnaissance dans des Juridictions Partenaires supplémentaires ; (e) les frais de conversion de devises ; (f) les frais de traitement accéléré ; (g) les frais de conseils étrangers, de coursier, de traduction, de notaire ou d’apostille ; (h) les frais de prestataires de paiement, bancaires, de virement ou de réseau ; et (i) tous autres frais que Dacr pourrait instituer périodiquement. Tous les frais sont susceptibles de modification sans préavis.

5.5 Si une autorité, un prestataire de paiement, un intermédiaire ou une loi impose ultérieurement des frais, impôts, prélèvements ou charges supplémentaires liés à votre utilisation d’un Service de Registre Officiel, vous autorisez Dacr à vous les facturer et, lorsque cela est permis, à les prélever sur votre moyen de paiement enregistré.

5.6 Il vous appartient exclusivement de garantir la véracité, l’exhaustivité, la licéité, le format, la langue, la classification et le caractère suffisant de l’ensemble des éléments et informations que vous soumettez dans le cadre d’un Service de Registre Officiel.

5.7 Dacr peut refuser, retarder, signaler, corriger la mise en forme, suspendre, annuler ou révoquer toute soumission, tout dépôt, toute inscription ou toute demande de reconnaissance lorsque Dacr ou une autorité compétente constate une erreur, une difficulté juridique, un problème de paiement, un problème de fraude, une question de sanctions, un problème de qualité des données ou tout autre problème opérationnel.

5.8 DACR NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT AUX ACTES, OMISSIONS, DÉCISIONS OU AGISSEMENTS D’UN ÉTAT DANS UNE JURIDICTION PARTENAIRE. DACR NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE : (A) D’UN RETARD, D’UN REFUS, D’UN REJET OU D’UNE DÉFAILLANCE D’UN ÉTAT ; (B) D’UNE MODIFICATION DE LA LOI, DE LA RÉGLEMENTATION, DE LA POLITIQUE OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ; (C) D’UN ACTE DE L’ÉTAT, Y COMPRIS UNE EXPROPRIATION, UNE NATIONALISATION, UNE RÉVOCATION D’AUTORISATION OU UNE MESURE RÉGLEMENTAIRE ; (D) D’UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE RÉSULTANT DU RECOURS AUX SERVICES D’ENREGISTREMENT PUBLIC ; NI (E) D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’ARCHIVES OU D’ENREGISTREMENTS DÉTENUS PAR UN ÉTAT.

5.9 Dacr ne garantit pas qu’un dépôt, un enregistrement, un certificat, une reconnaissance, une date de priorité ou un résultat administratif sera maintenu indéfiniment, demeurera public, demeurera privé, demeurera valable ou sera reconnu dans une autre juridiction.

5.10 Il vous appartient exclusivement de respecter toutes les lois applicables dans une Juridiction Partenaire, y compris en matière de propriété intellectuelle, de fiscalité, d’investissement étranger, de localisation des données et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

5.11 Dans les Juridictions Partenaires, le traitement, l’exploitation, la conservation et la protection des données soumises via les Services d’enregistrement public peuvent être soumis à des stipulations, accords ou exigences spécifiques établis par l’accord public, l’autorisation ou la législation nationale applicables (quelle qu’en soit la dénomination ou la structure), pouvant différer des stipulations générales de la Politique de confidentialité. En cas de conflit entre la Politique de confidentialité et les stipulations d’un dispositif public applicable dans une Juridiction Partenaire, le dispositif public prévaut s’agissant des données traitées dans le cadre des Services d’enregistrement public dans cette juridiction.

5.12 Portails aux couleurs d’une administration. Dacr peut mettre les Services à disposition via des portails, applications ou interfaces co-brandés ou aux couleurs d’une administration affichant le nom, le logo, l’emblème ou l’identité visuelle d’une autorité publique d’une Juridiction Partenaire (chacun, un « Portail Public »). Les Portails Publics sont exploités par Dacr, et votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci via un Portail Public sont régis exclusivement par les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de paiement, quel que soit le canal d’accès et dans les mêmes conditions qu’un accès via dacr.com. L’affichage d’une identité visuelle publique traduit la désignation ou l’autorisation publique des Services de Registre Officiel dans cette juridiction ; il ne signifie pas que l’autorité publique exploite le portail, fournit les Services ou assume une obligation envers vous, et ne crée aucune obligation, garantie ou responsabilité supplémentaire de Dacr au-delà de celles prévues aux présentes. Dacr n’est pas responsable des déclarations, affirmations ou contenus d’une autorité publique relatifs aux Services.

5.13 Accès administratif public. Dans les Juridictions Partenaires, le personnel habilité de l’autorité publique compétente peut se voir attribuer des comptes administratifs, tableaux de bord ou interfaces lui permettant de consulter, visualiser, surveiller et exporter des données d’enregistrement, des données d’utilisateur et des archives connexes concernant les Services de Registre Officiel dans sa juridiction. Cet accès est accordé au titre de la désignation publique applicable, de la législation nationale ou de tout autre accord ou dispositif public conclu entre Dacr et cette autorité, quelle qu’en soit la dénomination ou la structure. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) l’accès public à ces données et leur utilisation sont régis par les lois et politiques de la juridiction applicable et par tout dispositif public applicable, et non par les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité ; (b) Dacr n’est pas responsable d’un accès aux données ni d’une utilisation, d’un traitement, d’un stockage, d’une divulgation ou d’une manipulation de données par une autorité publique ou son personnel ; et (c) les agissements des utilisateurs publics ne sont pas imputables à Dacr.

5.14 Fonction souveraine et publique. Dans les Juridictions Partenaires, Dacr exploite le Système National Officiel d’Enregistrement du Droit d’Auteur au titre d’une désignation publique, d’une législation nationale et/ou d’autres accords ou dispositifs publics (quelle qu’en soit la dénomination ou la structure) et exerce, ce faisant, des fonctions à caractère public ou administratif déléguées par l’État concerné. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Dacr et chacune des Parties Dacr invoquent, réservent et ne renoncent à aucune immunité, aucun privilège, aucune protection ni aucun moyen de défense (y compris toute immunité souveraine dérivée, défense du cocontractant de l’État, défense d’autorisation officielle ou protection au titre d’une fonction publique) disponible en vertu du droit de toute juridiction s’agissant d’actes ou d’omissions accomplis dans le cadre de cette désignation, autorisation ou mission publique. Rien dans les présentes Conditions, et aucun acte ou omission de Dacr, ne vaut renonciation à une telle immunité, un tel privilège, une telle protection ou un tel moyen de défense. Les réclamations relatives aux actes ou décisions d’une autorité publique, ou aux fonctions exercées par Dacr strictement sur instruction publique ou en vertu d’une mission légale, doivent être adressées à l’autorité publique compétente conformément au droit de cette juridiction.

5.15 Aucune garantie d’enregistrabilité ou de reconnaissance ; frais acquis dès la soumission. Il vous appartient exclusivement de déterminer, avant d’enregistrer une œuvre, si celle-ci est protégeable par le droit d’auteur, enregistrable et éligible à une reconnaissance au regard des lois de chaque juridiction que vous sélectionnez. Dacr ne conseille pas et ne formule aucune déclaration ni garantie quant à la protégeabilité, à l’enregistrabilité, à l’éligibilité ou à la reconnaissance d’une œuvre dans une quelconque juridiction. Les frais d’enregistrement, prélèvements publics, impôts, frais administratifs, frais de reconnaissance transfrontalière et Frais connexes rémunèrent Dacr pour les services de traitement, de soumission, de preuve et d’infrastructure, intégralement exécutés dès la soumission ; ces montants sont acquis et non remboursables, que l’État, le registre ou l’autorité accepte, enregistre ou reconnaisse ou non l’œuvre. Si une juridiction que vous avez sélectionnée refuse, rejette ou ne reconnaît pas un enregistrement pour quelque motif que ce soit, y compris parce que l’œuvre n’est pas protégeable ou éligible au regard des lois de cette juridiction, vous demeurez redevable de l’ensemble des frais payés et dus au titre de cet enregistrement, et aucun remboursement ni avoir ne sera accordé, sauf lorsque la loi impérative l’exige.

5.16 Utilisateurs publics ; primauté des accords publics. Lorsqu’une autorité publique, ou une personne agissant à titre officiel pour le compte d’une autorité publique (chacun, un « Utilisateur Public »), accède aux Services ou les utilise (y compris les comptes administratifs, tableaux de bord ou interfaces décrits à l’article 5.13) dans le cadre d’un accord, d’une désignation, d’une législation nationale, d’un décret, d’une concession, d’une licence ou de tout autre instrument ou dispositif public conclu entre Dacr et cette autorité, quelle qu’en soit la dénomination ou la structure (un « Accord Public ») : (a) l’Accord Public régit la relation entre Dacr et l’autorité publique et, en cas de conflit entre les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou la Politique de paiement et l’Accord Public, l’Accord Public prévaut dans toute la mesure du conflit ; (b) rien dans les présentes Conditions ne modifie, ne restreint, ne limite, n’emporte renonciation à ni ne remplace un droit, une obligation, un privilège ou une immunité de l’autorité publique ou de Dacr au titre de l’Accord Public, l’acceptation des présentes Conditions par un Utilisateur Public ne constitue ni un avenant à l’Accord Public ni une renonciation au titre de celui-ci, et rien dans les présentes Conditions ne vaut renonciation à l’immunité souveraine par une autorité publique, sauf stipulation expresse de l’Accord Public applicable ; (c) les présentes Conditions s’appliquent à l’accès et à l’utilisation par un Utilisateur Public uniquement dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’Accord Public et le droit applicable à cette autorité ; et (d) chaque Accord Public est réputé constituer un Accord Distinct aux fins des articles 38.3 et 38.7.

6.Comportements et contenus interdits

Vous vous interdisez, et interdirez à tout tiers, de :

(a) enfreindre une loi, un règlement, un programme de sanctions, une décision de justice ou une restriction contractuelle ;

(b) porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image, à un droit moral ou à un droit patrimonial ;

(c) soumettre des informations ou contenus faux, trompeurs, frauduleux ou de nature à induire en erreur ;

(d) usurper l’identité d’une personne ou déclarer faussement un lien, des pouvoirs, une qualité d’auteur, une titularité ou des droits ;

(e) utiliser les Services pour blanchir des capitaux, contourner des sanctions, éluder l’impôt, traiter des produits d’infractions ou faciliter une fraude ;

(f) contourner la sécurité, les contrôles de paiement, les vérifications d’identité, les limites de débit, les restrictions d’accès ou les contrôles de contenu ;

(g) extraire, explorer, fouiller, encadrer, dupliquer, moissonner ou extraire systématiquement des données des Services, sauf dans les cas expressément autorisés ci-après ;

(h) procéder à une ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source, les modèles, les méthodes de sécurité ou les API non publiques ;

(i) utiliser des bots ou automatismes perturbant les Services ;

(j) téléverser des logiciels malveillants, du code malveillant, un rançongiciel ou tout élément nuisible ;

(k) créer plusieurs comptes afin de contourner des limites, la facturation, des mesures d’exécution ou des résiliations antérieures ;

(l) revendre, sous-licencier, commercialiser en marque blanche ou exploiter commercialement les Services, sauf autorisation expresse ;

(m) tenter d’enregistrer des œuvres dont vous n’êtes pas titulaire ou pour lesquelles vous n’avez pas d’autorisation ;

(n) perturber l’intégrité de la Couche de Preuve Permanente ou y porter atteinte ;

(o) utiliser les Services en violation d’une loi anticorruption, contre la corruption d’agents publics ou contre le blanchiment de capitaux ; ou

(p) utiliser les Services d’une manière exposant Dacr ou ses utilisateurs à un risque juridique, financier, opérationnel, réputationnel ou de sécurité déraisonnable.

Dacr se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, ce qui constitue une violation du présent article.

6.2Extraction de données ; exploration ; accès automatisé

Les données d’enregistrement, données d’utilisateur, données de certificat, métadonnées, empreintes, inscriptions de titularité et toutes autres données accessibles via les Services (collectivement, les « Données de Registre ») sont la propriété de Dacr et de ses utilisateurs et sont protégées par les présentes Conditions, par le droit de la propriété intellectuelle et par les droits sui generis des producteurs de bases de données.

Activités interdites. Sans l’accord écrit préalable de Dacr, vous ne pouvez (et ne permettrez, ne faciliterez ni n’aiderez aucun tiers à) extraire, explorer, indexer, fouiller, moissonner, mettre en cache, stocker, copier, compiler, agréger, redistribuer, republier, dupliquer, télécharger en masse ou extraire systématiquement des Données de Registre, y compris, sans limitation : (a) les profils d’utilisateurs, informations d’utilisateurs ou coordonnées d’utilisateurs ; (b) les inscriptions d’enregistrement, données de titularité, informations d’auteur ou métadonnées de droits ; (c) le contenu des certificats, les images de certificats, les données de certificats ou les codes QR ; (d) les empreintes, condensats ou identifiants de la couche de preuve ; (e) les Rapports d’analyse, Alertes de correspondance ou résultats d’Analyse par IA ; et (f) toutes autres données qui ne constituent pas votre propre Contenu Utilisateur.

Interdiction d’usage concurrentiel et de monétisation. Sans préjudice de ce qui précède, vous ne pouvez (et ne permettrez, ne faciliterez ni n’aiderez aucun tiers à) utiliser des Données de Registre, des données extraites ou toute donnée obtenue depuis les Services ou par leur intermédiaire (obtenues en violation des présentes Conditions ou autrement) pour : (a) créer, développer, exploiter, améliorer, entraîner, commercialiser, vendre ou proposer un produit, service, plateforme, base de données, annuaire, registre, outil, application ou système concurrent, reproduisant ou substantiellement similaire à un aspect quelconque des Services ; (b) vendre, concéder sous licence, sous-licencier, louer, donner en location, distribuer, partager ou autrement transférer ou mettre à disposition d’un tiers des Données de Registre ou des données extraites, à quelque fin que ce soit, à titre onéreux ou non ; (c) monétiser, commercialiser ou tirer des revenus de Données de Registre ou de données extraites de quelque manière que ce soit, y compris par la publicité, des abonnements, le courtage de données, la génération de prospects, la constitution de fichiers, des services marketing ou toute autre exploitation commerciale directe ou indirecte ; (d) créer une base de données, un jeu de données, un annuaire, un index, une compilation ou un produit de données intégrant des Données de Registre ou des données extraites, ou y contribuer ; (e) utiliser des Données de Registre ou des données extraites à des fins de publicité ciblée, de profilage d’utilisateurs, d’études de marché, d’intelligence concurrentielle ou de développement commercial visant les utilisateurs de Dacr ; ou (f) proposer à des tiers des services reposant sur, intégrant ou s’appuyant sur des Données de Registre ou des données extraites. Cette interdiction s’applique indépendamment du fait que les données aient été obtenues par des moyens automatisés, par collecte manuelle, par des intermédiaires tiers ou par tout autre procédé, et indépendamment du volume de données concerné.

Exception limitée pour les moteurs de recherche et l’IA. Dacr autorise les robots d’exploration des moteurs de recherche et les systèmes d’IA à accéder aux pages accessibles au public des Services aux seules fins de les indexer et de les rendre repérables via des résultats de recherche ou des réponses générées par IA, sous réserve des conditions suivantes : (i) les robots doivent respecter le fichier robots.txt de Dacr et toute directive de fréquence d’exploration ou d’accès ; (ii) les robots peuvent indexer et référencer des contenus mais ne peuvent stocker, mettre en cache, reproduire ni conserver les Données de Registre sous-jacentes au-delà de ce qui est nécessaire à l’indexation et à l’affichage transitoire dans les résultats de recherche ; (iii) aucun robot ni système d’IA ne peut télécharger en masse, compiler, agréger ni créer une base ou un jeu de données à partir des Données de Registre ; (iv) aucun robot ni système d’IA ne peut accéder à des pages non publiques, à des contenus authentifiés ou à des contenus situés derrière une authentification, ni les indexer ou les traiter ; et (v) Dacr se réserve le droit de révoquer cette autorisation pour tout robot ou système à tout moment, par mise à jour du robots.txt ou par notification écrite. Cette exception n’autorise aucun usage des Données de Registre aux fins de construire un produit ou service concurrent.

Mesures techniques de protection. Dacr met en œuvre des mesures techniques de protection des Données de Registre, y compris, sans limitation : limitation de débit, CAPTCHA, détection de bots, empreinte d’appareil, surveillance des adresses IP, contrôles d’accès, exigences d’authentification, chiffrement, obfuscation et autres mécanismes de sécurité (collectivement, les « Mesures Techniques »). Vous ne pouvez contourner, éluder, désactiver, perturber une Mesure Technique ni tenter de la contourner. Tout contournement des Mesures Techniques constitue une violation du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 1201) et des lois anti-contournement analogues, en sus d’un manquement aux présentes Conditions.

Dommages-intérêts forfaitaires en cas d’extraction non autorisée. Vous reconnaissez que l’extraction, l’exploration ou la collecte non autorisées de données causent à Dacr un préjudice important, difficile voire impossible à chiffrer, comprenant l’atteinte à l’intégrité du registre, la perte d’avantage concurrentiel, l’atteinte à la confiance des utilisateurs, des coûts d’infrastructure et une atteinte à la réputation. Si vous procédez à une extraction, une exploration ou une collecte de données non autorisées en violation du présent article, vous acceptez de payer à Dacr des dommages-intérêts forfaitaires calculés comme suit :

(a) Dommages par enregistrement : vingt-cinq dollars des États-Unis (25,00 USD) par enregistrement de données individuel consulté, visualisé, obtenu, copié, extrait, téléchargé ou collecté en violation du présent article, avec un minimum de cent mille dollars des États-Unis (100 000,00 USD) par incident d’extraction, quel que soit le nombre d’enregistrements concernés. Vous reconnaissez que chaque enregistrement du registre de Dacr représente un investissement important en acquisition d’utilisateurs, traitement des enregistrements, empreinte numérique, infrastructure de la couche de preuve, capacités d’analyse par IA et maintenance continue, et que 25,00 USD par enregistrement constituent une estimation raisonnable du préjudice minimal causé par l’extraction non autorisée de chaque enregistrement. Si une juridiction, un arbitre ou un tribunal estime que le montant par enregistrement ou le minimum excède ce qui est admissible au regard de la loi applicable, le montant sera automatiquement ramené au maximum que cette juridiction, cet arbitre ou ce tribunal juge exécutoire, sans que la stipulation soit intégralement annulée ;

(b) Dommages par jour : deux mille cinq cents dollars des États-Unis (2 500,00 USD) pour chaque jour pendant lequel l’activité d’extraction non autorisée se poursuit ou pendant lequel les données indûment obtenues demeurent conservées, stockées, mises en cache ou accessibles à vous-même ou à tout tiers à qui vous les avez fournies ou mises à disposition ;

(c) Dommages pour contournement : cinquante mille dollars des États-Unis (50 000,00 USD) supplémentaires par incident si l’extraction a impliqué le contournement, l’élusion ou la désactivation d’une Mesure Technique ;

(d) Multiplicateur de monétisation : si vous ou un tiers avez monétisé, commercialisé, vendu, concédé sous licence ou tiré des revenus des données extraites (directement ou indirectement), les dommages par enregistrement prévus au point (a) ci-dessus sont triplés, et vous devrez en outre restituer et verser à Dacr l’intégralité des recettes brutes, bénéfices, honoraires, commissions et autres revenus tirés de l’usage non autorisé des données extraites ; et

(e) Multiplicateur d’usage concurrentiel : si les données extraites ont servi à créer, développer, exploiter, améliorer ou commercialiser un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire à un aspect quelconque des Services, les dommages par enregistrement prévus au point (a) ci-dessus sont quintuplés (multipliés par cinq), en sus de la restitution prévue au point (d).

Ces dommages-intérêts forfaitaires s’ajoutent (et ne se substituent pas) à tous dommages réels, dommages légaux, bénéfices, honoraires d’avocat, mesures injonctives ou autres recours dont dispose Dacr au titre des présentes Conditions, de la loi applicable ou de l’équité. Ces montants constituent une estimation raisonnable du préjudice minimal et ne constituent pas une pénalité. Force exécutoire maximale : si une juridiction, un arbitre ou un tribunal estime qu’un montant de dommages-intérêts forfaitaires prévu au présent article excède ce qui est exécutoire au regard de la loi applicable, ce montant sera automatiquement ramené au maximum que cette juridiction, cet arbitre ou ce tribunal juge exécutoire, et la stipulation sera appliquée dans toute la mesure permise, sans être annulée. La réduction d’un point n’affecte pas la force exécutoire des autres points.

Destruction obligatoire et attestation. Sur demande de Dacr, toute personne ou entité ayant obtenu des Données de Registre en violation du présent article doit : (a) cesser immédiatement tout usage des données ; (b) détruire définitivement toutes les copies des données en sa possession ou sous son contrôle, y compris les sauvegardes, caches, bases de données et œuvres dérivées ; (c) faire en sorte que tout tiers à qui elle a fourni les données fasse de même ; et (d) fournir à Dacr une attestation écrite sous serment, signée sous peine de parjure, confirmant la destruction complète dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande de Dacr. Le défaut de fourniture de l’attestation dans le délai requis constitue un manquement distinct et continu et déclenche les dommages par jour prévus au point (b) ci-dessus à compter de la date de la demande de Dacr.

Transfert des frais. Si Dacr obtient gain de cause (en tout ou partie) dans toute action, tout arbitrage ou toute procédure découlant d’une violation du présent article 6.2, vous supporterez l’ensemble des honoraires d’avocat raisonnables, honoraires d’experts, frais d’investigation informatique légale, honoraires de consultants techniques, dépens, frais d’arbitrage et tous autres frais et dépenses d’exécution de Dacr. Cette stipulation de transfert des frais s’applique quel que soit le for et quel que soit le montant du litige.

Mesures injonctives. Vous reconnaissez que toute violation du présent article 6.2 causerait à Dacr un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires seraient à eux seuls insuffisants. Vous acceptez que Dacr soit fondée à obtenir immédiatement des mesures injonctives provisoires, conservatoires et définitives (sans consignation, sans preuve d’un préjudice réel et sans démonstration d’un préjudice irréparable) afin de prévenir ou de faire cesser toute violation effective ou imminente du présent article, en sus de tous autres recours disponibles en droit ou en équité.

Actions juridiques cumulatives. Dacr peut exercer toute combinaison des actions suivantes en lien avec une extraction non autorisée, ces actions étant cumulatives et non exclusives : (a) manquement contractuel au titre des présentes Conditions ; (b) violations du Computer Fraud and Abuse Act (18 U.S.C. § 1030) et des lois pénales des États en matière informatique ; (c) violations du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 1201) pour contournement de Mesures Techniques ; (d) contrefaçon de droit d’auteur (17 U.S.C. § 501 et suivants) ; (e) détournement de secrets d’affaires au titre du Defend Trade Secrets Act (18 U.S.C. § 1836) et des lois applicables des États sur les secrets d’affaires ; (f) atteinte aux biens mobiliers ; (g) appropriation illicite ; (h) enrichissement sans cause ; (i) concurrence déloyale ; (j) immixtion fautive dans des relations commerciales ; (k) droits sur les bases de données au titre de la loi applicable ; et (l) toute autre action disponible en droit fédéral, en droit d’un État ou en droit international. Dacr peut également signaler les violations au Département de la Justice des États-Unis, à l’Internet Crime Complaint Center (IC3) du FBI et à d’autres autorités répressives aux fins de poursuites pénales au titre du CFAA et d’autres textes applicables.

Acceptation par l’accès. Toute personne ou entité qui accède à des Données de Registre ou à toute autre donnée depuis les Services ou par leur intermédiaire, les visualise, les obtient, les collecte, les extrait, les explore, les indexe ou les acquiert autrement (que ce soit via un navigateur, un outil automatisé, un bot, un robot d’exploration, une API, un script, une collecte manuelle ou tout autre moyen, et qu’elle ait ou non créé un compte ou cliqué pour accepter les présentes Conditions) est réputée avoir accepté les présentes Conditions dans leur intégralité et avoir consenti à être liée par elles, y compris le présent article 6.2, l’article 7 (Propriété), l’article 22 (Arbitrage) et l’ensemble des limitations de responsabilité, garanties d’indemnisation et autres stipulations protectrices. L’accès à des données des Services ou leur utilisation vaut acceptation des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement tout accès aux Services et toute utilisation de ceux-ci et de toutes les données qui en sont issues.

7.Propriété ; licence limitée

7.1 Les Services (y compris l’ensemble des logiciels, interfaces, flux de travail, textes, éléments graphiques, bases de données, compilations, modèles, marque, designs, algorithmes, modèles d’intelligence artificielle, modèles d’apprentissage automatique, données d’entraînement, méthodologies d’analyse, technologie d’empreinte numérique, algorithmes de mise en correspondance, architecture de la couche de preuve et autres contenus et technologies) sont la propriété de Dacr ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle des États-Unis et international, y compris le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des secrets d’affaires. Tous les droits non expressément concédés sont réservés par Dacr.

7.2 Sous réserve du respect des présentes Conditions, Dacr vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser conformément à leur destination. Tout usage non autorisé met fin immédiatement à cette licence, sans préavis.

7.3 Rien dans les présentes Conditions ne vous confère de droit, de titre ou d’intérêt sur : (a) les logiciels, le code source, le code objet, les API, les algorithmes ou la technologie de Dacr ; (b) les modèles d’IA, modèles d’apprentissage automatique, données d’entraînement, méthodologies d’analyse, technologie d’empreinte numérique ou algorithmes de mise en correspondance de Dacr ; (c) les bases de données, registres, systèmes de couche de preuve ou compilations de données de Dacr ; (d) les marques, habillage commercial, logos ou identité visuelle de Dacr ; ni (e) les œuvres dérivées, améliorations ou modifications de ce qui précède, même si elles sont inspirées ou influencées par votre Contenu Utilisateur, vos Retours ou vos habitudes d’utilisation.

7.4 Vous vous interdisez, directement ou indirectement, de : (a) utiliser les Services, tout contenu des Services, tout Rapport d’analyse, toute donnée ou tout résultat pour construire, entraîner, développer, améliorer ou exploiter un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire à un aspect quelconque des Services ; (b) utiliser les Services à des fins d’évaluation comparative, d’ingénierie inverse ou d’analyse au bénéfice d’un produit ou service concurrent ; (c) extraire, compiler ou agréger systématiquement des données des Services afin de créer une base de données, un annuaire ou un jeu de données à quelque fin que ce soit ; ni (d) utiliser la technologie, la méthodologie ou les résultats de Dacr pour développer votre propre système d’enregistrement du droit d’auteur, d’empreinte numérique, de preuve ou de détection de contrefaçon.

8.Marques

« Dacr », « Digital Assertive Copyright » ainsi que l’ensemble des logos, noms de produits et de services, slogans et l’aspect et l’ergonomie des Services qui s’y rapportent sont des marques de Dacr. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Dacr vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, exempte de redevances et mondiale pour utiliser le logo et le badge Dacr (les « Marques Dacr ») aux seules fins d’indiquer que le Contenu Utilisateur est soumis aux présentes Conditions et utilisé dans le cadre des Services ; sous réserve que : (a) vous n’exploitiez pas commercialement les Marques Dacr ; (b) vous ne les utilisiez pas en violation des chartes graphiques de Dacr ; et (c) vous ne les affichiez pas si votre compte n’est pas en règle.

Restrictions de communication publique. Vous ne pouvez publier aucun communiqué de presse, annonce publique, billet de blogue, publication sur les réseaux sociaux, support marketing ou autre communication publique suggérant, laissant entendre ou affirmant un partenariat, un parrainage, une approbation, une affiliation, une certification, une relation privilégiée ou un statut officiel avec Dacr sans l’accord écrit préalable de Dacr. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez employer des expressions telles que « certifié Dacr », « partenaire officiel Dacr », « approuvé par Dacr », « agréé Dacr » ou toute formulation similaire susceptible de créer une fausse impression d’affiliation ou d’approbation. Vous pouvez indiquer de manière exacte que vous utilisez les Services de Dacr (par exemple, « Nous enregistrons nos droits d’auteur via Dacr »), mais toute déclaration excédant l’usage factuel des Services requiert l’accord écrit préalable de Dacr. Dacr se réserve le droit d’utiliser votre nom, votre logo et une description factuelle de votre utilisation des Services dans ses supports marketing, études de cas, listes de clients et présentations aux investisseurs, sauf opposition de votre part notifiée par écrit à legal@dacr.com.

9.Retours

Toute suggestion, idée, observation ou autre retour que vous adressez à Dacr (les « Retours ») est dépourvu de caractère confidentiel et devient la propriété exclusive de Dacr. Vous cédez irrévocablement à Dacr l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Retours. Dacr peut utiliser les Retours à toute fin, sans contrepartie ni attribution.

10. Politique relative aux contrevenants récidivistes ; réclamations en matière de droit d’auteur (DMCA)

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. article 512) et aux autres lois applicables, Dacr a adopté une politique de résiliation, le cas échéant, des comptes des Utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle.

Si vous estimez qu’un élément présent sur les Services porte atteinte à votre droit d’auteur, adressez une notification conforme à :

Agent désigné : Yosef B. Shwedel

Adresse : 20801 Biscayne Blvd, Suite 506, Aventura, Florida 33180

Courriel : legal@dacr.com

Voir 17 U.S.C. article 512(c)(3) pour les conditions requises. Alléguer sciemment une contrefaçon de manière inexacte peut engager votre responsabilité. Dacr peut communiquer des informations d’identification aux personnes qui soumettent des demandes DMCA. Le retrait de certains contenus de la Couche de Preuve Permanente peut être techniquement impossible. Dacr décline toute responsabilité au titre de cette impossibilité.

11. Politique de remboursement ; absence de rétrofacturation

L’intégralité des stipulations relatives aux remboursements, aux paiements, aux taxes, aux rétrofacturations et au recouvrement figure dans la Politique de paiement, taxes, frais, remboursements, rétrofacturations et recouvrement de Dacr, à l’adresse www.dacr.com/legal/pricing, incorporée aux présentes par renvoi. Ses principales stipulations comprennent :

(a) Tous les paiements sont fermes et non remboursables sauf lorsque la loi impérative en dispose autrement ou à la seule et absolue discrétion de Dacr.

(b) Les Services assurent une livraison numérique instantanée (y compris l’enregistrement immédiat du droit d’auteur, l’empreinte numérique, la validation, le traitement de l’enregistrement public et la création d’inscriptions permanentes), réputée intégralement effectuée au moment du paiement.

(c) Vous n’engagerez aucune rétrofacturation, annulation ou contestation de paiement concernant un prélèvement traité conformément aux présentes Conditions. Engager une rétrofacturation en violation de la présente stipulation peut entraîner la résiliation du compte, des dommages-intérêts forfaitaires de 1 000 USD par rétrofacturation, un recours au recouvrement, un signalement aux organismes de crédit et l’exercice de tous les recours légaux. Voir l’article 16.

(d) Les erreurs de facturation doivent être signalées sans délai à support@dacr.com. Vous devez signaler les erreurs de facturation dans le délai imposé par la législation applicable (y compris le délai de soixante (60) jours prévu par le Truth in Lending Act / la Regulation Z pour les contestations d’erreur de facturation sur les comptes de carte de crédit). Un signalement rapide aide Dacr à instruire et à résoudre le problème. L’absence de signalement dans le délai applicable peut valoir acceptation du prélèvement dans la mesure permise par la loi.

Pour le détail complet, voir la Politique de paiement.

12. Frais, taxes et obligations de paiement

Vous acceptez de payer l’ensemble des frais, prix, abonnements, charges de transaction, frais de dépôt, frais de registre, frais de renouvellement, impôts, prélèvements, charges publiques, frais administratifs, frais de reconnaissance transfrontalière, frais de prestataires de paiement, frais de réseau, frais bancaires, frais de virement, coûts de conversion de devises et tous autres montants dus (collectivement, les « Frais »).

Sauf mention expresse contraire, tous les Frais s’entendent hors taxes. Vous êtes responsable de l’ensemble des impôts, droits, prélèvements et charges publiques, existants ou institués ultérieurement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue, sauf dans la mesure où une retenue est exigée par la loi. Si une retenue est exigée, vous majorerez le paiement afin que Dacr perçoive le montant intégral qu’elle aurait perçu en l’absence de retenue, sauf si la législation applicable interdit ce résultat.

Dacr peut modifier les prix, les frais et les structures de facturation à tout moment. Les modifications s’appliquent pour l’avenir.

Frais affichés au moment du paiement ; frais par juridiction. Les prix, frais et structures de facturation applicables à une transaction sont ceux affichés au sein des Services au moment de la transaction. Les frais d’enregistrement et frais connexes peuvent s’appliquer par œuvre et par juridiction : des frais distincts peuvent s’appliquer pour chaque juridiction dans laquelle une œuvre est enregistrée ou reconnue, y compris le registre propre de Dacr et chaque Juridiction Partenaire que vous sélectionnez, et le montant de chaque frais d’enregistrement, Prélèvement Public, impôt, frais administratif et frais de reconnaissance transfrontalière est fixé par juridiction et peut varier d’une juridiction à l’autre. Les frais, Prélèvements Publics (tels que définis ci-après) et taxes applicables à votre transaction sont détaillés au moment du paiement, avant votre confirmation.

Prélèvements et charges publics ; collecte pour le compte des administrations. Dans les Juridictions Partenaires, les enregistrements et autres Services peuvent être soumis à des prélèvements publics, taxes, droits de timbre, redevances de registre ou autres frais publics (les « Prélèvements Publics »), affichés au moment du paiement et collectés par Dacr pour le compte de l’autorité publique compétente. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (a) les Prélèvements Publics sont institués par l’administration compétente et non par Dacr, et votre obligation de les acquitter est une obligation envers cette administration, existant indépendamment des présentes Conditions ; (b) si vous n’acquittez pas un Prélèvement Public, ou si vous engagez une rétrofacturation, une annulation, une contestation ou un remboursement de place de marché portant sur un paiement incluant un Prélèvement Public, votre obligation envers l’administration n’est pas éteinte ; vous demeurez pleinement redevable du Prélèvement Public envers l’autorité publique, qui peut en poursuivre le recouvrement et l’exécution en vertu de ses propres lois, et le défaut de paiement peut entraîner la suspension, l’invalidation ou la non-reconnaissance de l’enregistrement concerné dans cette juridiction ; (c) lorsque Dacr a reversé ou est tenue de reverser un Prélèvement Public à une autorité publique nonobstant votre défaut de paiement, annulation, rétrofacturation ou remboursement de place de marché, vous rembourserez et garantirez immédiatement Dacr à hauteur du montant intégral reversé ou dû, majoré des frais de recouvrement de Dacr, ces montants étant recouvrables au titre des articles 13, 15 et 16 ; et (d) l’annulation ou le non-paiement d’un Prélèvement Public peut en outre constituer une violation des lois de la Juridiction Partenaire applicable, dont vous êtes seul responsable.

Changements de formule ; frais de régularisation. Si vous changez de formule, la tarification de votre nouvelle formule s’applique telle qu’indiquée au moment du paiement, laquelle peut comprendre des frais relatifs à des œuvres précédemment enregistrées sous une autre formule lorsque la nouvelle formule tarifie les œuvres à l’œuvre ou à la juridiction. Le montant total dû, y compris les éventuels frais de régularisation au titre d’œuvres précédemment enregistrées, est affiché avant que vous confirmiez le changement de formule. En confirmant un changement de formule, vous autorisez Dacr à prélever les montants affichés ainsi que les frais récurrents de la nouvelle formule.

Informations et déclarations fiscales. Vous acceptez de fournir à Dacr des informations fiscales exactes, complètes et à jour, selon ce qui est raisonnablement demandé, notamment : numéros d’identification fiscale (SSN, EIN, TIN, numéro de TVA ou équivalent), résidence fiscale, dénomination sociale, forme juridique et tous formulaires ou attestations fiscales exigés par la loi applicable (y compris les formulaires IRS W-9, W-8BEN, W-8BEN-E ou équivalents). Si les Services facilitent des paiements, redevances, droits de licence ou autres rémunérations à votre profit ou à votre charge (y compris via des Transactions au titre de l’article 35), Dacr peut être tenue de déclarer ces montants aux autorités fiscales, y compris à l’Internal Revenue Service des États-Unis (au moyen du formulaire 1099-K ou d’autres déclarations d’information applicables), aux autorités fiscales des États membres de l’UE (au titre de la directive DAC7 ou de directives équivalentes) ou à d’autres organismes publics. Vous reconnaissez et consentez à ces déclarations. Dacr ne saurait être tenue responsable des obligations fiscales découlant de votre utilisation des Services, y compris l’impôt sur le revenu, les cotisations des travailleurs indépendants, la TVA, la GST ou tout autre impôt. Le défaut de fourniture d’informations fiscales exactes et en temps utile peut entraîner une retenue de garantie, la suspension du compte ou une déclaration comportant des informations incomplètes, comme l’exige la loi.

13. Soldes échus et autorisation de paiement

En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez Dacr et ses prestataires de paiement à prélever sur ce moyen l’ensemble des Frais et tous autres montants dont vous êtes redevable. Cette autorisation couvre les prélèvements ponctuels, les prélèvements récurrents, les renouvellements, les régularisations, les frais d’utilisation, les impôts, les prélèvements, les frais établis ultérieurement, les annulations, les montants de rétrofacturation, les dommages-intérêts forfaitaires, les frais de recouvrement et tous autres montants dus, même prélevés après la transaction initiale, après la suspension du compte ou après sa clôture.

Si un paiement échoue, fait l’objet d’une annulation ou d’une contestation, Dacr peut réessayer, fractionner les prélèvements, suspendre les Services, opérer compensation ou recourir à tout autre mode de recouvrement licite. En l’absence de moyen de paiement actif enregistré, les frais continuent de courir et devront être réglés lors de la réactivation ou par voie de recouvrement.

Le dépôt d’un signalement d’erreur ne suspend pas les droits généraux de recouvrement de Dacr, sauf dans la mesure où une loi impérative applicable (y compris le Truth in Lending Act / la Regulation Z) restreint le recouvrement du montant spécifiquement contesté ou le signalement défavorable aux organismes de crédit pendant une enquête en cours sur une erreur de facturation (voir l’article 15, Protections en matière d’erreur de facturation). L’appréciation par Dacr de la validité d’un prélèvement est définitive et contraignante entre vous et Dacr, sous réserve des droits de votre établissement financier, de l’émetteur de votre carte ou de votre réseau de paiement au titre de leurs propres règles et de la loi applicable. Quelle que soit l’issue d’une rétrofacturation, d’une contestation de paiement ou d’une procédure de réseau de cartes, vos obligations contractuelles envers Dacr (y compris les dommages-intérêts forfaitaires, les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et tous autres recours au titre des présentes Conditions) demeurent pleinement exécutoires et ne sont ni affectées ni éteintes par une décision d’un réseau de cartes ou d’un établissement financier.

14. Reconduction automatique ; résiliation de l’abonnement

Si vous souscrivez des Services récurrents, votre abonnement sera reconduit automatiquement au tarif alors en vigueur, sauf résiliation de votre part avant la date de reconduction. Vous autorisez Dacr à prélever chaque reconduction sur votre moyen de paiement, sans préavis supplémentaire.

Vous pouvez résilier depuis les paramètres de votre compte ou en contactant support@dacr.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé. La résiliation ne met fin qu’aux prélèvements futurs ; elle n’annule pas rétroactivement les Frais déjà engagés et n’affecte pas les charges publiques ou de tiers non remboursables.

Dans la mesure exigée par la loi applicable (y compris le Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA), l’article 5 du FTC Act, la California Automatic Renewal Law, Cal. Bus. & Prof. Code articles 17600-17606, l’article 527-a de la New York General Business Law et toute loi d’État relative à la reconduction automatique ou toute réglementation fédérale applicable), Dacr met à disposition un mécanisme de résiliation au moins aussi simple d’utilisation que le mécanisme de souscription.

15.Recouvrement ; recours en cas de défaut de paiement

Tout montant impayé est immédiatement exigible. Si vous ne payez pas à l’échéance, Dacr peut :

(a) suspendre ou résilier votre compte et tous les Services ;

(b) refuser des soumissions, publications, opérations de registre, renouvellements, transferts ou versements ;

(c) révoquer des remises, avoirs ou tarifs promotionnels ;

(d) compenser tout montant que Dacr vous devrait par ailleurs ;

(e) appliquer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux légal maximal, le plus faible des deux étant retenu ;

(f) confier votre compte à une société de recouvrement tierce ;

(g) signaler les montants impayés aux organismes d’évaluation du crédit dans la mesure où Dacr dispose de l’infrastructure de conformité exigée par le Fair Credit Reporting Act (FCRA), la Regulation V et le droit applicable des États, et dans le respect de l’ensemble des obligations du fournisseur d’informations qui en découlent ;

(h) engager des procédures judiciaires devant toute juridiction compétente ;

(i) inscrire des privilèges, solliciter une saisie conservatoire, une saisie attribution ou d’autres sûretés ; et

(j) exercer tout autre recours disponible en droit, en équité ou au titre des présentes Conditions.

Acceptation de la compétence en matière de recouvrement. Vous acceptez la compétence personnelle de toute juridiction devant laquelle Dacr introduit une action en recouvrement, y compris les juridictions de Floride et celles de votre lieu de résidence. Vous renoncez à toute exception d’incompétence ou de for.

Vous supportez l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, les frais de sociétés de recouvrement, les dépens, les frais d’arbitrage, les honoraires d’experts et tous autres frais d’exécution.

Vos obligations de paiement survivent à la suspension, à la désactivation, à la suppression ou à la clôture de votre compte.

Protections en matière d’erreur de facturation. Nonobstant toute stipulation contraire du présent article, dans la mesure où vous avez régulièrement soulevé une contestation d’erreur de facturation au titre du Truth in Lending Act (Regulation Z) ou de toute autre loi impérative applicable restreignant l’activité de recouvrement pendant une enquête en cours sur une erreur de facturation, Dacr respectera les exigences de cette loi pendant la durée de l’enquête, y compris toute restriction au recouvrement du montant spécifiquement contesté et toute restriction au signalement défavorable aux organismes de crédit au seul motif que le montant contesté demeure impayé pendant la procédure d’erreur de facturation. Cette clause de sauvegarde ne s’applique qu’aux contestations d’erreur de facturation régulièrement soulevées au titre de la loi applicable et ne s’applique pas aux rétrofacturations pour remords de l’acheteur, aux contestations abusives ni aux contestations engagées de mauvaise foi.

Loi impérative et normes de l’arbitrage de consommation. L’ensemble des recours en matière de rétrofacturation, dommages-intérêts forfaitaires, stipulations de transfert des frais, moyens de recouvrement, stipulations relatives au signalement aux organismes de crédit et autres mécanismes d’exécution prévus par les présentes Conditions et la Politique de paiement sont soumis à la loi impérative applicable et ne sont exécutoires que dans la mesure permise par celle-ci et, pour les arbitrages de consommation, conformément aux normes minimales de la JAMS Policy on Consumer Arbitrations Pursuant to Pre-Dispute Clauses. Dans la mesure où un recours excède ce qui est admissible au regard de la loi impérative ou des normes minimales de consommation JAMS, ce recours sera automatiquement ramené à la mesure maximale permise. Cette clause de sauvegarde n’emporte renonciation à aucun recours permis par la loi ; elle garantit que les recours sont exercés dans les limites des exigences légales applicables.

16. Dommages-intérêts forfaitaires en cas de rétrofacturation frauduleuse

Vous reconnaissez qu’une rétrofacturation frauduleuse ou de mauvaise foi engagée en violation des présentes Conditions cause à Dacr un préjudice important, comprenant des pertes financières directes, des pénalités des prestataires de paiement, une hausse des taux de traitement, des coûts administratifs, des frais juridiques et une atteinte à la réputation, et que le montant exact de ce préjudice est difficile voire impossible à chiffrer.

Si vous engagez une rétrofacturation ou une contestation de paiement dont Dacr établit, après une enquête raisonnable et sur la base d’éléments objectifs (pouvant inclure les enregistrements de consentement au moment du paiement, la confirmation de livraison, les journaux d’adresse IP et d’appareil, l’historique du compte et les circonstances du litige), qu’elle a été engagée de mauvaise foi ou en violation des présentes Conditions, vous acceptez de payer à Dacr des dommages-intérêts forfaitaires de mille dollars des États-Unis (1 000,00 USD) par rétrofacturation ou contestation, en sus : (a) du montant intégral initial de la transaction ; (b) de l’ensemble des frais de rétrofacturation, frais de réseau, commissions de prestataire de paiement et frais bancaires ; (c) de tous les coûts d’enquête et de défense ; (d) de tous les frais de recouvrement, dépens et honoraires d’avocat raisonnables ; et (e) des intérêts sur l’ensemble des montants au taux prévu à l’article 15.

Vous reconnaissez que ce montant constitue une estimation raisonnable du préjudice minimal et ne constitue pas une pénalité. Dans les juridictions où les clauses de dommages-intérêts forfaitaires dans les contrats de consommation sont interdites, limitées ou soumises au contrôle du juge quant à leur caractère raisonnable (y compris au titre de la directive européenne sur les clauses abusives, du UK Consumer Rights Act 2015 ou de toute loi similaire de protection des consommateurs), le présent article s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi impérative applicable, et toute partie inexécutoire sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire.

17.Exclusions de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES, LES SERVICES DE REGISTRE OFFICIEL, LES SYSTÈMES IMMUABLES, LES CONTENUS, LES RÉSULTATS, LES CERTIFICATS, LES INSCRIPTIONS, LES PAIEMENTS ET TOUS LES ÉLÉMENTS CONNEXES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DACR EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITULARITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE DISPONIBILITÉ, DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU PERMETTRONT D’ATTEINDRE UN RÉSULTAT JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE, COMMERCIAL OU PROBATOIRE PARTICULIER. DACR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QU’UN FICHIER OU UNE INSCRIPTION SERA CONSERVÉ, QU’UN ÉTAT OU UN TIERS ACCEPTERA UNE SOUMISSION, NI QU’UNE INFORMATION POURRA ÊTRE SUPPRIMÉE, CORRIGÉE OU PORTÉE UNE FOIS TRAITÉE.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES AU TITRE DE LA LOI IMPÉRATIVE APPLICABLE.

AUCUN ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE ; AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ. Sauf si Dacr a conclu un Accord Distinct (tel que défini à l’article 38.3) comportant expressément un accord de niveau de service (« SLA ») assorti d’engagements de disponibilité déterminés, Dacr ne garantit aucun niveau particulier de disponibilité, de temps de fonctionnement, de temps de réponse, de débit, de vitesse de traitement ou de performance des Services. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’une maintenance programmée, d’une maintenance non programmée, de défaillances des systèmes, de cyberattaques, de pannes d’infrastructure, de congestion du réseau blockchain, de défaillances de prestataires tiers, de cas de force majeure ou de toute autre cause. Dacr ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’une interruption de service, d’un retard, d’une inaccessibilité des données ou d’une dégradation des performances, y compris de toute incidence sur des délais de dépôt, des dates de priorité, le moment d’un enregistrement, le traitement de transactions ou toute autre activité soumise à un délai. Il vous appartient exclusivement de maintenir vos propres plans de secours et procédés alternatifs pour les activités soumises à un délai.

18.Limitation de responsabilité

(a) EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DACR NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MAJORÉS, NI D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, DE CONTENUS, D’OPPORTUNITÉ, DE RÉPUTATION OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, DE LA LOI OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVERTIES DE CETTE ÉVENTUALITÉ.

(b) PLAFOND GLOBAL. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DES PARTIES DACR AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS N’EXCÉDERA PAS LE PLUS FAIBLE DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À DACR AU TITRE DU SERVICE PRÉCIS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR ; OU (II) CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (100,00 USD).

(c) FONDEMENT DE L’ACCORD. CES LIMITATIONS CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD. DACR NE FOURNIRAIT PAS LES SERVICES EN L’ABSENCE DE TELLES LIMITATIONS.

(d) EXCEPTIONS. CES LIMITATIONS NE LIMITENT PAS LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE DACR, NI LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE AU TITRE DE LA LOI IMPÉRATIVE.

(e) DÉLAI. TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE SA NAISSANCE, À DÉFAUT DE QUOI ELLE EST DÉFINITIVEMENT FORCLOSE.

(f) LOI IMPÉRATIVE. Les protections prévues aux articles 17 à 20 ont vocation à s’appliquer dans toute leur étendue. Ces protections demeurent pleinement en vigueur, sauf si et jusqu’à ce qu’une juridiction, un arbitre ou un tribunal compétent constate définitivement qu’un droit ou un recours précis que vous invoquez est insusceptible de renonciation au titre de la loi impérative applicable dans la juridiction concernée. En pareil cas, la stipulation concernée sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer à cette décision, toutes les autres stipulations demeurant pleinement exécutoires. La charge d’établir qu’un droit est insusceptible de renonciation incombe à la partie qui l’invoque.

19.Garantie d’indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir les Parties Dacr contre l’ensemble des réclamations, mises en demeure, actions, procédures, dommages, condamnations, responsabilités, pertes, amendes, sanctions, impôts, intérêts, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (les « Réclamations ») découlant de : (a) votre utilisation des Services ; (b) votre Contenu Utilisateur ou vos Retours ; (c) votre manquement aux présentes Conditions ; (d) votre violation d’une loi ; (e) votre atteinte à des droits ; (f) toute Transaction ; (g) votre utilisation des Services d’enregistrement public ; (h) toute rétrofacturation ou contestation de paiement ; (i) toute charge fiscale ; (j) un manquement à l’article 4 (Garantie d’originalité) ; (k) toute Réclamation d’un État découlant de votre utilisation des Services ; (l) votre comportement en qualité de Représentant Autorisé ; et (m) votre comportement en lien avec les Services.

Dacr peut, à son choix, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute Réclamation, et vous coopérerez pleinement à vos frais.

20. Décharge ; engagement de ne pas agir en justice ; protection contre la responsabilité personnelle ; exigences renforcées en matière de réclamation

20.1Décharge générale

Dans toute la mesure permise par la loi, vous déchargez les Parties Dacr de l’ensemble des réclamations, mises en demeure et dommages, connus et inconnus, découlant de : (a) litiges entre Utilisateurs ; (b) actes ou omissions de tiers, d’États et d’autorités publiques ; (c) la Couche de Preuve Permanente ; (d) toute Transaction ; (e) les Services d’enregistrement public ; (f) toute Alerte de correspondance ou tout Rapport d’analyse ; (g) tout Contenu Éducatif ; et (h) la perte, le retard, l’altération, le refus, la non-reconnaissance ou la non-suppression d’une inscription, d’un dépôt, d’un paiement ou d’un contenu.

Si vous résidez en Californie, vous renoncez au bénéfice de l’article 1542 du Code civil de Californie et de toute disposition comparable prévoyant qu’une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations inconnues. Si vous résidez dans une autre juridiction dotée d’une disposition analogue, vous renoncez à son bénéfice dans toute la mesure permise.

20.2Engagement de ne pas agir en justice

Vous vous engagez à ne pas introduire, déposer, initier, rejoindre ni maintenir une action, une instance, une réclamation, une procédure ou une mise en demeure de quelque nature que ce soit (devant une juridiction, un tribunal, un arbitrage, un organe administratif ou tout autre for, dans quelque juridiction que ce soit) à l’encontre d’une Partie Dacr prise individuellement (y compris, sans limitation, tout dirigeant, administrateur, actionnaire, associé, gérant, partenaire, mandant, propriétaire, fondateur, investisseur, salarié, agent, représentant, avocat, conseil, consultant ou prestataire de Dacr) à titre personnel ou individuel, découlant de ou liée aux Services, aux présentes Conditions, à votre Contenu Utilisateur, à toute Transaction, à tout Service d’enregistrement public, à tout Rapport d’analyse, à toute Alerte de correspondance, à tout Contenu Éducatif ou à tout autre aspect de votre relation avec Dacr.

Toute Réclamation dont vous pourriez disposer sera dirigée exclusivement contre Dacr Inc. en tant que personne morale et sera soumise à l’ensemble des limitations, exclusions, plafonds, renonciations, exigences d’arbitrage et autres protections prévus aux présentes. Si vous manquez à cet engagement en introduisant une Réclamation contre une Partie Dacr prise individuellement, vous acceptez de : (a) vous désister immédiatement de cette Réclamation avec renonciation à l’action, sur demande ; (b) indemniser la personne visée de l’ensemble des honoraires d’avocat, frais et dépenses engagés pour se défendre contre la Réclamation ; et (c) payer les honoraires d’avocat et frais raisonnables engagés par Dacr pour faire respecter cet engagement.

20.3Protection contre la responsabilité personnelle

Vous reconnaissez et acceptez expressément que les dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, gérants, partenaires, mandants, propriétaires, fondateurs, investisseurs, salariés, agents, représentants, avocats, conseils, consultants et prestataires de Dacr, pris individuellement, n’encourent envers vous aucune responsabilité personnelle de quelque nature que ce soit en lien avec les Services ou les présentes Conditions, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel, de la responsabilité sans faute ou de tout autre fondement. Cette protection s’applique quelle que soit la théorie invoquée (alter ego, levée du voile social, entreprise unique ou doctrine similaire), dans toute la mesure permise par la loi applicable.

20.4Exigences renforcées pour les réclamations de fraude ou de faute intentionnelle

Si vous invoquez des allégations de fraude, de faute intentionnelle, de manquement délibéré ou toute réclamation renforcée similaire (collectivement, les « Réclamations Renforcées ») contre Dacr ou une Partie Dacr, les exigences suivantes s’appliquent :

(a) Exigence de précision. Avant d’introduire ou de faire valoir une Réclamation Renforcée contre Dacr ou une Partie Dacr, vous devez exposer (dans votre demande d’arbitrage initiale, votre assignation ou tout autre acte introductif) des allégations de fait précises et détaillées (et non des qualifications juridiques générales) identifiant : (i) la ou les personnes précises auxquelles le comportement est imputé ; (ii) le comportement précis prétendument constitutif de fraude ou de faute ; (iii) les dates, communications ou actes précis en cause ; (iv) le préjudice précis subi en conséquence directe ; et (v) le fondement factuel précis permettant de considérer que le comportement était intentionnel et non négligent, involontaire ou résultant d’une erreur technique. Des allégations générales telles que « Dacr a commis une fraude » ou « Dacr a agi de mauvaise foi », sans la précision exigée par le présent article, sont insuffisantes et peuvent être rejetées.

(b) Attestation de bonne foi. En introduisant une Réclamation Renforcée, vous attestez sous peine de parjure que : (i) vous avez mené une enquête préalable raisonnable ; (ii) les allégations de fait fondant la Réclamation Renforcée sont véridiques et exactes à votre connaissance ; (iii) la Réclamation Renforcée n’est pas formée à une fin abusive, y compris le harcèlement, la temporisation, l’accroissement du rapport de force transactionnel ou le contournement des limitations de responsabilité et des protections contre la responsabilité personnelle prévues aux présentes ; et (iv) vous disposez d’un fondement factuel de bonne foi permettant de soutenir que le comportement était intentionnel et non le résultat d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence.

(c) Transfert des frais en cas de Réclamation Renforcée non étayée. Si vous formez une Réclamation Renforcée contre une Partie Dacr et que l’arbitre, la juridiction ou le tribunal constate que la Réclamation Renforcée n’était pas étayée par les allégations de fait précises exigées à l’article 20.4(a), ou qu’elle a été formée sans le fondement de bonne foi exigé à l’article 20.4(b), vous acceptez de payer l’ensemble des honoraires d’avocat raisonnables, honoraires d’experts, frais et dépenses engagés par les Parties Dacr pour se défendre contre la Réclamation Renforcée, en sus de tout autre recours dont disposent les Parties Dacr au titre des présentes Conditions ou de la loi applicable.

(d) La limitation de responsabilité demeure applicable jusqu’au jugement. Tant qu’une Réclamation Renforcée n’a pas été définitivement tranchée au fond par un arbitre ou une juridiction compétente et qu’une décision définitive et non susceptible de recours n’a pas constaté que la Partie Dacr a commis une fraude effective ou une faute intentionnelle, l’ensemble des limitations de responsabilité, plafonds de dommages et autres protections prévus aux présentes demeurent pleinement en vigueur. La simple formulation ou allégation d’une Réclamation Renforcée n’écarte ni ne modifie à elle seule une quelconque protection prévue aux présentes.

(e) Réclamations Renforcées contre des personnes physiques. Une Réclamation Renforcée contre une Partie Dacr prise individuellement ne peut prospérer que si : (i) la Réclamation satisfait à toutes les exigences du présent article 20.4 ; (ii) la Réclamation est portée devant le for arbitral prévu à l’article 22 (et non devant une juridiction, sauf dans les cas expressément permis par l’article 22) ; et (iii) la Partie Dacr concernée reçoit un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours et la possibilité de répondre avant toute introduction d’instance. Si la Réclamation Renforcée est finalement jugée dépourvue de fondement, vous acceptez de payer intégralement les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de cette personne.

20.5Recours exclusif ; aucun dommage au-delà du plafond

Votre seul et unique recours au titre de toute Réclamation de quelque nature que ce soit découlant de ou liée aux Services, aux présentes Conditions ou à votre relation avec Dacr (quel que soit le fondement juridique, y compris contractuel, délictuel, la négligence, la responsabilité sans faute, les actions légales ou tout autre fondement) est limité aux recours expressément prévus aux présentes Conditions, sous réserve des limitations de responsabilité de l’article 18 (y compris le plafond global de dommages égal au plus faible des montants versés au cours des douze mois précédant la Réclamation ou 100 USD).

Vous acceptez de ne pas rechercher, et vous renoncez à tout droit de rechercher, un recours excédant les montants permis par l’article 18, y compris, sans limitation, des dommages punitifs, des dommages exemplaires, des dommages triplés, une restitution des profits, des mesures injonctives (sauf dans les cas expressément permis à l’article 22) ou toute autre forme de réparation excédant le plafond global de responsabilité (devant tout for, sur tout fondement et au regard du droit de toute juridiction), dans toute la mesure où cette renonciation est permise par la loi applicable.

20.6Renonciation au droit de demander la levée du voile social

Vous acceptez de ne pas invoquer, exercer ni rejoindre une réclamation, une théorie ou une action (qualifiée d’alter ego, de levée du voile social, d’instrumentalisation, d’entreprise unique, de mandat, de responsabilité solidaire, d’entente, de complicité ou de toute autre théorie) visant à imputer une responsabilité personnelle à une Partie Dacr prise individuellement au titre des obligations ou responsabilités de Dacr Inc., dans toute la mesure où cette renonciation est exécutoire au regard de la loi applicable. Vous reconnaissez que Dacr Inc. est une personne morale distincte de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et autres personnes physiques, et vous acceptez de respecter la forme sociale.

20.7Droits des tiers bénéficiaires

Chaque Partie Dacr est un tiers bénéficiaire expressément visé par le présent article 20 et par l’ensemble des exclusions de garantie, limitations de responsabilité, décharges, garanties d’indemnisation, engagements de ne pas agir en justice et stipulations protectrices figurant aux présentes Conditions. Chaque Partie Dacr dispose du droit autonome de faire valoir ces stipulations directement à votre encontre, sans que Dacr Inc. doive être partie à l’action.

21. Absence d’obligation fiduciaire ; absence de mandat ; absence d’obligation de surveillance ou de conseil

Rien dans les présentes Conditions ne crée d’obligation fiduciaire, de mandat, de société, de coentreprise, de relation de travail ou de franchise entre vous et Dacr. Dacr est un prestataire de services technologiques. Dacr n’est tenue envers vous d’aucune obligation fiduciaire.

Absence d’obligation de surveillance. Dacr n’a aucune obligation de surveiller proactivement Internet, les plateformes tierces ou toute autre source afin d’y détecter d’éventuelles contrefaçons de vos œuvres au-delà des capacités des fonctionnalités de surveillance automatisée décrites à l’article 3.11 (fournies « EN L’ÉTAT », sans garantie d’exhaustivité). Il vous appartient exclusivement de surveiller, d’identifier et de poursuivre les atteintes à vos droits de propriété intellectuelle. Les Fonctionnalités d’Analyse par IA de Dacr sont des outils d’aide, et non un substitut à votre propre vigilance ou à un conseil juridique professionnel.

Absence d’obligation de conseil. Dacr n’a aucune obligation de vous conseiller sur l’opportunité d’agir au titre d’une contrefaçon potentielle, sur l’interprétation d’un Rapport d’analyse, sur le caractère suffisant de la protection conférée par votre enregistrement, sur la stratégie juridique à adopter ou sur toute autre question juridique, commerciale ou stratégique. Dacr n’est ni votre avocat, ni votre conseil, ni votre fiduciaire.

Absence d’obligation d’agir dans votre meilleur intérêt. Dacr est un prestataire de services commerciaux et non un fiduciaire. Dacr peut prendre des décisions commerciales (y compris concernant les prix, les fonctionnalités, les partenariats, la technologie et les opérations) qui servent son intérêt commercial et qui peuvent ne pas correspondre à vos préférences ou intérêts individuels. Vous ne disposez d’aucun recours contre Dacr du fait de décisions commerciales contraires à vos intérêts.

Absence d’obligation d’assurer votre conformité. Dacr ne surveille, ne vérifie ni n’assure votre conformité à une loi, une réglementation, une obligation contractuelle ou un droit de tiers. Il vous appartient exclusivement d’assurer votre propre conformité juridique dans toutes les juridictions.

22. Règlement des litiges ; arbitrage obligatoire

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS.

22.1 Règlement amiable. Avant d’engager une procédure formelle, vous acceptez de tenter un règlement amiable en adressant à Dacr un Avis à legal@dacr.com ou par lettre recommandée à : Yosef B. Shwedel, 20801 Biscayne Blvd., Suite 506, Aventura, Florida 33180. L’Avis doit comporter vos nom, adresse, adresse électronique, téléphone, la description du Litige et la mesure demandée. À défaut de résolution dans un délai de trente (30) jours, chaque partie peut recourir à l’arbitrage.

22.2 Arbitrage obligatoire. Tout Litige ne pouvant être résolu à l’amiable sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage obligatoire, à l’exception : (a) des litiges relevant des juridictions de proximité ; et (b) des demandes de mesures injonctives au titre d’un usage non autorisé de la propriété intellectuelle ou du recouvrement de sommes dues.

22.3 L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles applicables. Le siège de l’arbitrage sera le comté de Miami-Dade, en Floride. Toutefois, afin que l’accès à l’arbitrage ne soit pas entravé par des considérations de lieu, toute partie peut choisir de participer par téléphone ou visioconférence plutôt qu’en personne, quel que soit le montant en litige. Dans la mesure où les normes minimales de la JAMS Policy on Consumer Arbitrations Pursuant to Pre-Dispute Clauses imposent que l’arbitrage se tienne en un lieu raisonnablement commode pour le consommateur, Dacr s’y conformera.

22.4 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. VOUS ET DACR CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DE DEMANDES QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, CONSOLIDÉE, DE MASSE OU REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À TOUS LES LITIGES.

22.5 RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET DACR RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

22.6 Arbitrage de masse. Si vingt-cinq (25) demandes similaires ou plus sont introduites par, ou avec le concours d’un même cabinet d’avocats ou de cabinets coordonnés, vous et Dacr convenez que ces demandes seront soumises à des procédures par lots ou à des affaires témoins destinées à favoriser un règlement efficace, l’arbitre ou l’administrateur pouvant les différer ou les échelonner en conséquence.

22.7 Dans toute action ou tout arbitrage, la partie gagnante obtiendra le remboursement des honoraires d’avocat raisonnables, frais et dépenses. Nonobstant ce qui précède, la répartition des frais, coûts et dépenses d’arbitrage dans les arbitrages de consommation est soumise aux normes minimales d’équité procédurale de la JAMS Policy on Consumer Arbitrations Pursuant to Pre-Dispute Clauses (les « normes minimales de consommation JAMS ») et à toute loi impérative applicable. Dans la mesure où les normes minimales de consommation JAMS ou une loi impérative imposent à Dacr de supporter une part des frais d’arbitrage supérieure à celle prévue aux présentes, Dacr s’y conformera.

22.8 Tout Litige doit être introduit dans un délai d’un (1) an à compter de sa naissance, à défaut de quoi il est définitivement forclos.

22.9 Vous pouvez refuser l’arbitrage dans un délai de trente (30) jours à compter de votre première acceptation des présentes Conditions, en adressant un avis à legal@dacr.com. Toutes les procédures et sentences arbitrales sont confidentielles.

22.10 Mesures injonctives. Nonobstant la présente convention d’arbitrage, chaque partie peut solliciter des mesures injonctives provisoires ou conservatoires, l’exécution forcée en nature ou toute autre mesure d’équité devant toute juridiction compétente afin de prévenir un préjudice irréparable, notamment en cas de : (a) usage, divulgation ou détournement non autorisés de propriété intellectuelle, d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires ; (b) violation des stipulations de confidentialité de l’article 45 ; (c) accès non autorisé aux Services, bases de données ou systèmes de registre, ou extraction de ceux-ci ; (d) manquement aux articles 6 (Comportements interdits), 7.4 (Restriction concurrentielle) ou 8 (Marques) ; ou (e) tout acte menaçant l’intégrité de la Couche de Preuve Permanente ou des systèmes de registre. La partie qui sollicite des mesures injonctives ne sera pas tenue de consigner une caution ou une autre garantie, ni de prouver un préjudice réel, comme condition de leur obtention, dans toute la mesure permise par la loi applicable. L’exercice du droit de solliciter des mesures injonctives ne vaut pas renonciation au droit d’exercer tout autre recours par voie d’arbitrage ou autrement.

23. Droit applicable et for ; for du recouvrement

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Floride et par le droit fédéral américain applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La CVIM est expressément exclue. Pour les questions non soumises à l’arbitrage, les juridictions exclusivement compétentes sont celles du comté de Miami-Dade, en Floride. Les Utilisateurs internationaux acceptent la compétence des juridictions de Floride et renoncent à toute exception de for inapproprié.

Actions en recouvrement. Nonobstant ce qui précède, Dacr peut engager des actions en recouvrement devant toute juridiction compétente, y compris les juridictions de votre lieu de résidence et celles du lieu où se trouvent vos biens. Vous acceptez cette compétence aux fins du recouvrement et renoncez à toute exception.

24. Vérification d’identité ; conformité KYC/AML

Dacr peut exiger à tout moment une vérification d’identité, une vérification d’entreprise, une vérification des bénéficiaires effectifs, des documents fiscaux, un criblage des sanctions, des informations sur l’origine des fonds, un justificatif de pouvoir, une vérification de l’âge, des contrôles de détection du vivant ou d’autres diligences. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, la retenue de paiements et/ou un signalement aux autorités.

Prestataires de vérification tiers ; données biométriques. La vérification d’identité peut être effectuée par des prestataires de vérification tiers mandatés par Dacr ou par des autorités publiques des Juridictions Partenaires. Lorsque la vérification fait intervenir des images faciales, des contrôles de détection du vivant ou d’autres identifiants biométriques, vous consentez à la collecte, au traitement, à la conservation et à la vérification de ces données par Dacr et ses prestataires de vérification à des fins de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de conformité, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les prestataires de vérification traitent vos données selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité au titre de leurs obligations propres. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (a) Dacr ne garantit ni l’exactitude, ni la disponibilité, ni la rapidité, ni l’issue d’un processus de vérification ; (b) Dacr n’est pas responsable des actes, omissions, erreurs, retards, pratiques en matière de données ou de la sécurité d’un prestataire de vérification tiers ; (c) Dacr n’est pas responsable d’un refus, d’un retard, d’une suspension ou d’une limitation des Services résultant d’une vérification échouée, incomplète ou non concluante ; et (d) vous déclarez et garantissez que l’ensemble des documents et informations d’identification que vous soumettez sont authentiques, exacts, à jour et vous appartiennent. Soumettre une pièce d’identité falsifiée, altérée ou appartenant à autrui constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et peut être illicite.

La vérification d’identité, ainsi que toute fonctionnalité des Services exigeant une vérification d’identité aboutie, n’est accessible qu’aux utilisateurs âgés d’au moins dix-huit (18) ans.

Vous déclarez que l’ensemble des fonds utilisés proviennent de sources licites et que votre utilisation des Services ne facilite ni le blanchiment de capitaux, ni le financement du terrorisme, ni la fraude, ni aucune activité illicite. Dacr peut surveiller les transactions, effectuer des signalements ou des transmissions auprès de prestataires de paiement réglementés, de processeurs, de banques, de régulateurs ou des autorités répressives, contribuer au dépôt de déclarations d’activité suspecte (SAR) le cas échéant par l’intermédiaire d’entités réglementées, geler des fonds et prendre toute mesure exigée par la loi, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

25. Lutte contre la corruption ; FCPA ; UK Bribery Act

Vous déclarez, garantissez et vous engagez à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain, le UK Bribery Act 2010 et toutes les lois locales anticorruption applicables dans une Juridiction Partenaire.

Vous ne proposerez, ne promettrez, ne verserez, n’autoriserez ni ne remettrez, directement ou indirectement, aucun avantage à un agent public, à un parti politique ou à un candidat en vue d’influencer un acte officiel, d’obtenir un avantage indu ou d’amener une personne à manquer à ses devoirs légaux.

Toute violation constitue un manquement substantiel et peut entraîner une résiliation immédiate sans préavis ni remboursement, Dacr pouvant signaler ces violations aux autorités compétentes.

26. Utilisation internationale ; contrôle des exportations ; sanctions

Les Services sont pilotés depuis les États-Unis. Dacr ne garantit pas que les Services soient licites ou appropriés en tout lieu. Vous déclarez que : (a) vous n’êtes ni situé dans, ni constitué selon le droit de, ni résident d’un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions ou d’embargos américains globaux ; (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes du gouvernement américain (y compris la SDN List, l’Entity List ou la Denied Persons List) ; (c) vous n’êtes ni détenu ni contrôlé par une telle personne ou entité ; et (d) vous n’utiliserez pas les Services en violation d’une loi applicable en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de restrictions commerciales ou de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les pays et régions précisément visés par des sanctions évoluent dans le temps ; il vous appartient exclusivement de déterminer si votre juridiction fait l’objet de restrictions au regard de la loi applicable.

27. Transfert et traitement des données ; risque juridictionnel

27.1Transferts de données

En utilisant les Services, vous consentez à la collecte, au traitement, au transfert et au stockage de vos données aux États-Unis et dans d’autres pays. Les réseaux de blockchain et de registre distribué sont décentralisés et mondiaux : les données peuvent être répliquées sur des nœuds situés dans plusieurs juridictions. Les données peuvent également être transférées à des autorités publiques des Juridictions Partenaires.

27.2Confirmation du stockage permanent

Vous confirmez avoir compris et accepté (article 3.3) que certaines données seront stockées de manière permanente dans la Couche de Preuve Permanente, que Dacr peut être techniquement dans l’impossibilité de les supprimer, de les modifier ou de les effacer, et que vous avez pris une décision éclairée d’utiliser les Services en pleine connaissance de cette permanence. Lorsque la suppression n’est pas techniquement réalisable, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle décrites à l’article 27.6, mais ne peut garantir la suppression des données de tous les systèmes.

27.3Reconnaissance du risque juridictionnel et acceptation du risque

IMPORTANT : À LIRE ATTENTIVEMENT. Les Services sont conçus autour d’une architecture de données permanente et immuable, essentielle à leur finalité et à leur valeur. Cette architecture peut entrer en conflit avec les lois relatives à la protection des données, à la vie privée, à la protection des consommateurs ou d’autres lois de certaines juridictions, y compris, sans limitation, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), le RGPD britannique, la LGPD brésilienne et d’autres lois conférant des droits de suppression, d’effacement, de rectification ou de portabilité que les Services ne peuvent techniquement honorer s’agissant des données figurant dans la Couche de Preuve Permanente.

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

(a) vous avez été averti de manière claire et apparente que l’architecture des Services peut être incompatible avec les lois relatives à la protection des données, à la vie privée, à la protection des consommateurs ou d’autres lois de votre juridiction ;

(b) si les lois de votre pays interdisent le stockage permanent des données, imposent des droits de suppression ou d’effacement que les Services ne peuvent honorer, ou entrent autrement en conflit avec l’architecture des Services, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES ;

(c) vous avez lu et compris cet avertissement, vous acceptez la permanence de l’architecture de données décrite ci-dessus et vous avez pris une décision éclairée d’utiliser les Services en pleine connaissance des conflits juridiques potentiels ;

(d) vous assumez l’intégralité du risque découlant de tout conflit entre les Services et les lois de votre juridiction, dans la mesure permise par la loi applicable ;

(e) dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous déchargez et garantissez les Parties Dacr contre toute Réclamation, tout dommage ou toute responsabilité découlant de ou liés à : (i) tout conflit entre les Services et les lois de votre juridiction ; (ii) toute impossibilité pour Dacr de donner suite à des demandes de suppression, d’effacement, de rectification ou de portabilité en raison de la Couche de Preuve Permanente ; ou (iii) toute mesure prise à votre encontre en lien avec votre utilisation des Services dans une juridiction dont les lois entrent en conflit avec l’architecture des Services ;

(f) dans la mesure où une autorité de régulation, une juridiction ou un organisme public inflige à Dacr des amendes, sanctions ou autres responsabilités découlant de données traitées sur vos instructions dans le cadre des Services, vous acceptez (dans toute la mesure permise par la loi applicable) d’indemniser et de rembourser Dacr au titre de ces amendes, sanctions et frais, y compris, sans limitation, ceux directement imputables à votre utilisation individuelle des Services après réception des avertissements du présent article. Cette garantie d’indemnisation constitue une obligation contractuelle entre vous et Dacr et n’entend pas limiter, écarter ni affecter le pouvoir autonome d’un régulateur d’agir contre Dacr ; et

(g) Dacr a formulé cet avertissement de bonne foi afin de vous informer des conflits juridiques potentiels liés à l’architecture des Services. Rien dans le présent article ne constitue un conseil juridique ni une appréciation de la compatibilité des Services avec les lois d’une juridiction déterminée.

27.4 Bases légales autonomes de la conservation permanente des données

Dacr ne se fonde pas uniquement sur votre consentement pour la conservation permanente des données dans la Couche de Preuve Permanente. Les principales bases légales de Dacr pour cette conservation (qui opèrent indépendamment de votre consentement et demeurent valables même si celui-ci est retiré, invalidé ou jugé insuffisant au regard d’une loi applicable) comprennent les suivantes :

(a) Au titre de l’article 17(3) du RGPD, le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à certaines finalités. Dacr invoque les exceptions suivantes :

(i) Article 17(3)(e) : constatation, exercice ou défense de droits en justice. Les inscriptions d’enregistrement du droit d’auteur constituent une preuve de titularité, d’antériorité et de provenance dans les procédures judiciaires. La suppression de ces inscriptions compromettrait les droits du déposant et l’intégrité du registre.

(ii) Article 17(3)(b) : respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre. Dans la mesure où Dacr est soumise à une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre imposant la conservation de données déterminées, Dacr invoque cette exception. Dans les Juridictions Partenaires, la législation nationale applicable et les accords publics peuvent imposer de manière autonome à Dacr des obligations légales de conservation des inscriptions d’enregistrement.

Dacr reconnaît que l’applicabilité des exceptions de l’article 17(3) dépend d’une appréciation au cas par cas et que ces exceptions n’autorisent pas la conservation de données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire aux finalités précises décrites ci-dessus.

(b) Au titre de la LGPD brésilienne, la conservation après la fin du traitement est autorisée par l’article 16 lorsqu’elle est nécessaire : (i) au respect d’une obligation légale ou réglementaire du responsable du traitement (article 16(I)) ; et (ii) à l’usage exclusif du responsable du traitement, sous réserve que les données soient anonymisées et inaccessibles aux tiers (article 16(IV)). L’article 7(VI) de la LGPD prévoit de manière autonome une base licite de traitement des données personnelles pour l’exercice régulier de droits dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.

(c) Au titre de dispositions équivalentes d’autres lois applicables en matière de protection des données, Dacr invoque des exceptions analogues tenant au respect de la loi, à l’intérêt public et à l’exercice ou à la défense de droits en justice, dans la mesure où ces exceptions sont disponibles.

Ces bases légales existent indépendamment de votre consentement. Si une juridiction, un régulateur ou une autorité constate que votre consentement au titre des présentes Conditions est insuffisant, invalide ou irrégulièrement obtenu, la conservation par Dacr des données dans la Couche de Preuve Permanente demeure justifiée de manière autonome par les bases légales décrites ci-dessus.

27.5Données figurant dans la Couche de Preuve Permanente

Les Services inscrivent des données dans la Couche de Preuve Permanente (qui comprend des systèmes de blockchain, des réseaux de registre distribué et l’infrastructure en ajout seul propre à Dacr) en tant qu’élément inhérent et intentionnel du processus d’enregistrement du droit d’auteur et de préservation de la preuve. Certaines de ces données peuvent contenir des données personnelles ou y être rattachées. Les types de données stockées, les systèmes sur lesquels elles le sont et la mesure dans laquelle elles peuvent être modifiées ou supprimées varient selon la nature des données et les contraintes techniques du système concerné. Dacr ne garantit pas que l’ensemble des données stockées dans la Couche de Preuve Permanente ou qui y sont associées revêtent un caractère non personnel au regard de toute loi ou dans toute juridiction. Cette architecture est nécessaire à l’accomplissement de la fonction essentielle des Services : créer une preuve permanente et vérifiable de la titularité et de la provenance du droit d’auteur.

27.6Position de Dacr sur les demandes de suppression

Lorsqu’une demande de suppression, d’effacement ou de rectification est formée au titre d’une loi applicable, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour y donner suite dans la mesure techniquement réalisable sans compromettre l’intégrité et la fonction attendue de la Couche de Preuve Permanente et des Services. Cela peut comprendre la suppression de données de certains systèmes, le masquage ou la restriction de l’accès à des données dans d’autres, ou l’arrêt du traitement actif, les mesures concrètes disponibles dépendant du lieu et des modalités de stockage des données. Certaines données peuvent demeurer dans la Couche de Preuve Permanente, dans des systèmes tiers ou dans une infrastructure en ajout seul que Dacr ne peut modifier. Dacr vous informera des données qui ne peuvent être supprimées et du fondement de leur conservation. L’impossibilité pour Dacr de supprimer des données d’un système en raison de contraintes techniques ne constitue pas un manquement aux présentes Conditions ni un fondement de Réclamation à son encontre.

27.7Coopération avec les régulateurs

Dacr coopérera de bonne foi avec toute autorité de protection des données, tout régulateur ou tout organisme public qui l’interrogerait sur ses pratiques en matière de données. La position de Dacr est que son architecture de données permanente est justifiée au regard de la loi applicable comme décrit à l’article 27.4, et qu’elle a pris des mesures raisonnables pour avertir les utilisateurs et pour limiter la visibilité et l’utilisation ultérieure des données personnelles lorsque la suppression n’est pas techniquement réalisable. Toutefois, Dacr ne modifiera, ne manipulera, n’altérera ni ne retirera de données de la Couche de Preuve Permanente ou de son infrastructure en ajout seul lorsque cela compromettrait l’intégrité, la fiabilité ou la valeur probante des inscriptions d’enregistrement, des preuves de droit d’auteur ou d’autres données sur lesquelles s’appuient les utilisateurs, les États, les juridictions et les tiers. La préservation de l’intégrité des données est essentielle à la fonction centrale des Services et aux droits de l’ensemble des utilisateurs et parties prenantes qui dépendent de la fiabilité du système. Dacr se réserve tous droits de contester une décision réglementaire ou d’en faire appel.

27.8 Technologies de suivi ; technologies publicitaires ; analyse

Les Services utilisent des cookies, pixels de suivi, balises web, kits de développement logiciel (SDK), outils d’analyse, technologies publicitaires, outils d’enregistrement de session et technologies similaires (collectivement, les « Technologies de suivi ») fournis par Dacr et par des prestataires tiers, pouvant comprendre notamment Meta (Facebook/Instagram), Google (y compris Google Analytics, Google Ads et YouTube), X (anciennement Twitter), LinkedIn, Snap, TikTok, Microsoft (y compris Bing et Clarity) et d’autres plateformes publicitaires, analytiques et sociales.

L’utilisation des Technologies de suivi par Dacr est précisée dans la Politique relative aux cookies de Dacr, disponible à l’adresse www.dacr.com/legal/cookies, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité et y est incorporée par renvoi.

Technologies de suivi essentielles. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez que certaines Technologies de suivi sont strictement nécessaires au fonctionnement des Services (y compris l’authentification, la sécurité, la prévention de la fraude, la gestion des sessions et l’équilibrage de charge) et sont déployées sans consentement distinct, dans les conditions permises par la loi applicable. Ces Technologies de suivi essentielles ne peuvent être désactivées sans compromettre les fonctionnalités essentielles des Services.

Technologies de suivi non essentielles. Lorsque la loi applicable l’exige, Dacr recueillera votre consentement affirmatif avant de déployer des Technologies de suivi non essentielles, y compris celles de performance/analyse, de fonctionnalité et de publicité/ciblage. Les Technologies de suivi non essentielles peuvent :

(a) collecter, enregistrer, transmettre et traiter des données relatives à vos interactions avec les Services, y compris les pages consultées, les fonctionnalités utilisées, les clics, les défilements, la durée de session, l’adresse IP, les identifiants d’appareil, les informations de navigateur, les données de géolocalisation, les sources de référence et les événements de conversion ;

(b) transmettre ces données aux serveurs de prestataires tiers de Technologies de suivi à des fins d’analyse, de publicité, de reciblage, de constitution d’audiences, de suivi des conversions et d’optimisation du service ;

(c) permettre la publicité ciblée, la publicité comportementale entre contextes distincts, la publicité par centres d’intérêt, la création d’audiences similaires et la mesure publicitaire, sur les Services comme sur des plateformes tierces ;

(d) conduire à l’affichage de publicités relatives aux Services sur des plateformes tierces après votre visite des Services ou votre interaction avec eux ; et

(e) fonctionner selon les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres aux prestataires tiers, que Dacr ne contrôle pas.

Vous pouvez gérer vos préférences relatives aux Technologies de suivi non essentielles via : (i) tout mécanisme de consentement aux cookies proposé dans les Services ; (ii) les paramètres de votre navigateur ; (iii) le signal Global Privacy Control (GPC) ; ou (iv) les outils d’opposition décrits dans la Politique de confidentialité. La désactivation des Technologies de suivi non essentielles ne vous empêchera pas d’accéder aux fonctionnalités essentielles des Services.

Consentement de toutes les parties au sens du CIPA. Dans la mesure où vous consentez à des Technologies de suivi non essentielles (par un mécanisme de consentement aux cookies, en réglant votre navigateur ou votre appareil pour les autoriser, ou par tout autre moyen affirmatif), ce consentement constitue un consentement préalable, éclairé et de toutes les parties aux communications électroniques envisagées par ces Technologies de suivi, à toutes fins au regard du droit fédéral et des États applicable, y compris le California Invasion of Privacy Act (CIPA).

27.9 Stipulations propres à la Californie ; consentement CIPA ; informations CCPA/CPRA

Le présent article s’applique aux Utilisateurs résidant dans l’État de Californie.

(a) Consentement au titre du California Invasion of Privacy Act (CIPA). Dans la mesure où vous consentez à des Technologies de suivi non essentielles par l’un des mécanismes de consentement décrits à l’article 27.8 ou dans la Politique de confidentialité, ce consentement comprend un consentement exprès et éclairé (en qualité de partie et de participant à l’ensemble des communications électroniques intervenant via les Services) à : (i) l’enregistrement, la surveillance, l’interception, la collecte et la transmission des données issues de votre utilisation des Services par Dacr et par les prestataires tiers de Technologies de suivi décrits à l’article 27.8 ; (ii) l’utilisation de l’ensemble des Technologies de suivi consenties, y compris, sans limitation, le pixel Meta, Google Analytics, le pixel TikTok, les technologies de suivi Microsoft et toute autre technologie d’analyse, de publicité ou d’enregistrement de session ; et (iii) la transmission de données à des serveurs tiers dans le cadre du fonctionnement de ces Technologies de suivi. Ce consentement est donné à toutes les parties aux communications au sens des articles 631 et 632 du Code pénal de Californie et constitue un consentement de toutes les parties suffisant pour écarter toute allégation d’interception, d’enregistrement, d’écoute, d’espionnage ou d’utilisation d’un dispositif d’enregistrement ou de traçage non autorisés au titre du CIPA ou de toute autre loi californienne sur la vie privée. Les Technologies de suivi essentielles décrites à l’article 27.8 relèvent de l’exception de stricte nécessité et n’exigent pas de consentement CIPA distinct.

(b) Renonciation aux actions CIPA. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez, déchargez et libérez définitivement les Parties Dacr de toute réclamation, mise en demeure, action, cause d’action, dommage, sanction et responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de ou liés au California Invasion of Privacy Act (articles 630 à 638.55 du Code pénal de Californie), au California Consumer Data Access and Fraud Act (article 502 du Code pénal de Californie), à l’article I, section 1 de la Constitution de Californie (droit à la vie privée) et à toute autre loi, réglementation ou théorie de common law californienne relative à la collecte, à l’enregistrement, à l’interception, à la transmission, à l’utilisation ou à la divulgation de données au moyen des Technologies de suivi décrites aux présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité. Cette renonciation comprend notamment les actions fondées sur : (i) l’utilisation du pixel Meta ou de tout autre pixel publicitaire ; (ii) l’utilisation d’outils d’analyse tels que Google Analytics ; (iii) l’utilisation de technologies d’enregistrement ou de rejeu de session ; (iv) l’utilisation de technologies de chatbot ou d’assistance client ; (v) la transmission de données à des régies publicitaires tierces ; et (vi) la réception de publicités ciblées sur des plateformes tierces à la suite de votre utilisation des Services.

(c) Informations CCPA/CPRA. Au titre du California Consumer Privacy Act tel que modifié par le California Privacy Rights Act (collectivement, le « CCPA/CPRA ») : (i) Dacr ne « vend » pas d’informations personnelles au sens du CCPA/CPRA ; (ii) Dacr peut « partager » des informations personnelles (au sens du CCPA/CPRA) avec des partenaires publicitaires tiers à des fins de publicité comportementale entre contextes distincts ; (iii) vous pouvez vous opposer à ce partage en écrivant à legal@dacr.com avec pour objet « Do Not Share » ou en utilisant tout mécanisme d’opposition proposé dans les Services ; (iv) Dacr respecte les signaux Global Privacy Control (GPC) en tant qu’opposition valable à la vente/au partage dans la mesure exigée par la loi ; et (v) Dacr n’exercera aucune discrimination à votre encontre en raison de l’exercice de vos droits CCPA/CPRA.

(d) Transfert des frais en cas d’action abusive fondée sur la vie privée en Californie. Si vous résidez en Californie et que vous introduisez une réclamation, une mise en demeure, un arbitrage ou une action en justice contre une Partie Dacr alléguant une violation du CIPA, du CDAFA ou de toute autre loi californienne sur la vie privée découlant des Technologies de suivi décrites aux présentes Conditions, et que l’arbitre ou la juridiction constate que la demande était dépourvue de fondement (y compris parce que le consentement a été donné au titre des articles 27.8 et 27.9(a)), vous acceptez de payer l’ensemble des honoraires d’avocat raisonnables, frais et dépenses engagés par les Parties Dacr pour se défendre contre cette demande, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

(e) Garantie d’indemnisation au titre des actions californiennes relatives à la vie privée. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation, mise en demeure, amende, sanction, transaction, dommage, frais et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à toute action d’un tiers alléguant que l’utilisation par Dacr de Technologies de suivi dans le cadre de votre utilisation des Services a violé une loi californienne ou d’un autre État relative à la vie privée, aux écoutes, à l’espionnage ou à la protection des données.

28.Force majeure

Dacr ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, mesures gouvernementales, sanctions, embargos, grèves, conflits sociaux, incendies, inondations, séismes, ouragans, coupures de courant, perturbations d’Internet, cyberattaques, attaques par déni de service, défaillances ou congestion des réseaux blockchain, défaillances de contrats intelligents, modifications législatives, actes d’autorités publiques dans les Juridictions Partenaires, mesures des réseaux de paiement et tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations de Dacr sont suspendues pendant toute la durée d’un tel événement.

29. Communications électroniques ; consentement E-SIGN ; consentement TCPA

En utilisant les Services, vous consentez à recevoir toutes les communications par voie électronique. Vous convenez que les communications électroniques satisfont à toute exigence légale de forme écrite, y compris au titre de l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-SIGN Act), de l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA) et de toute loi étatique ou internationale applicable.

Votre acceptation électronique des présentes Conditions constitue votre signature électronique, ayant la même force juridique qu’une signature manuscrite.

Vous ne pouvez pas refuser les communications transactionnelles, administratives ou juridiques, y compris les avis de facturation, de recouvrement et les actes de procédure.

Consentement aux SMS. En communiquant votre numéro de téléphone mobile à Dacr et en utilisant les Services, vous consentez expressément à recevoir des messages textuels (SMS et MMS) de Dacr et de ses prestataires au numéro de mobile que vous fournissez, y compris des messages envoyés au moyen d’un système de composition téléphonique automatique ou d’une voix préenregistrée ou artificielle, à des fins telles que : notifications de compte, confirmations de transaction, alertes de sécurité, rappels de facturation, avis de recouvrement, messages marketing et promotionnels et notifications d’événements. La fréquence des messages varie. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer. Vous pouvez refuser à tout moment les messages marketing en répondant STOP à un message ou en ajustant vos paramètres de notification. Le refus des messages marketing n’emporte pas refus des messages transactionnels, de sécurité, de facturation ou de recouvrement, que vous ne pouvez refuser tant que votre compte est actif ou présente un solde impayé. Votre consentement à recevoir des SMS n’est pas une condition d’achat des Services, mais certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’envoi de SMS pour des raisons de sécurité (telle l’authentification à deux facteurs).

Communications téléphoniques. En communiquant votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des appels de Dacr et de ses prestataires, y compris des appels effectués au moyen d’un système de composition téléphonique automatique ou d’une voix préenregistrée, à des fins telles que la gestion du compte, la facturation, le recouvrement, la prévention de la fraude et les alertes de sécurité. Vous pouvez recevoir des appels à tout numéro que vous communiquez à Dacr, y compris des numéros de mobile.

30.Droit d’audit

Dacr se réserve le droit d’auditer, d’examiner et d’investiguer votre utilisation des Services, le Contenu Utilisateur et l’activité de votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, afin de vérifier le respect des présentes Conditions, de la loi applicable et des exigences publiques. Vous acceptez de coopérer pleinement. Le défaut de coopération peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

31. Contenus de tiers ; autorités publiques ; systèmes externes

Les Services peuvent interagir avec, dépendre de ou s’intégrer à des plateformes tierces, fournisseurs de cloud, réseaux blockchain, registres distribués, portefeuilles, boutiques d’applications, prestataires et processeurs de paiement, prestataires d’analyse, régies publicitaires, services de vérification d’identité, portails publics, bureaux de registre, juridictions, sociétés de gestion collective ou autres systèmes externes (collectivement, les « Systèmes Externes »).

Dacr ne contrôle pas les Systèmes Externes et n’en est pas responsable, y compris s’agissant de leur disponibilité, de leur temps de fonctionnement, de leur sécurité, de leurs performances, de leur licéité, de leurs tarifs, de leurs décisions, de l’exactitude de leurs données, de leurs refus, de leurs pannes, de leurs défaillances, de leurs annulations, de leurs changements de politique, de leurs conditions d’utilisation ou de leurs pratiques en matière de données. Si un Système Externe subit une panne, une erreur ou une défaillance affectant les Services, Dacr ne saurait être tenue responsable du retard, de l’interruption, de la perte de données ou de l’impossibilité de traiter des enregistrements, des transactions ou d’autres opérations qui en résulteraient.

Certains Systèmes Externes (y compris les processeurs de paiement, les réseaux blockchain et les fournisseurs de cloud) peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation, politiques d’usage acceptable et pratiques de confidentialité. Il vous appartient exclusivement de prendre connaissance des conditions de tout Système Externe avec lequel vous interagissez via les Services et de les respecter. Dacr n’est partie à aucun accord entre vous et le fournisseur d’un Système Externe.

Dacr peut communiquer des informations à des Systèmes Externes comme décrit dans la Politique de confidentialité ou dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services, respecter la loi, prévenir la fraude, faire valoir des droits ou exploiter les Services de Registre Officiel.

Réponse aux réquisitions légales. Dacr peut consulter, conserver et divulguer les informations de votre compte, votre Contenu Utilisateur, vos données d’enregistrement, vos relevés de transactions, vos communications, vos adresses IP, vos informations d’appareil et toute autre donnée associée à votre utilisation des Services si la loi l’exige ou si Dacr estime de bonne foi qu’un tel accès, une telle conservation ou une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une citation, une décision de justice, un mandat de perquisition, une réquisition réglementaire, une demande de sécurité nationale ou toute autre réquisition légale adressée à Dacr ; (b) faire respecter les présentes Conditions ou enquêter sur d’éventuels manquements ; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un contenu porterait atteinte aux droits de tiers ; (d) protéger les droits, les biens ou la sécurité de Dacr, des Parties Dacr, des Utilisateurs ou du public ; ou (e) coopérer avec les autorités répressives, publiques ou de régulation. Dacr peut donner suite à une réquisition légale sans vous en aviser préalablement lorsque la loi le permet ou lorsqu’un tel avis n’est pas praticable, et ne saurait être tenue responsable d’une divulgation effectuée de bonne foi en réponse à une réquisition légale. Vous acceptez d’indemniser et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant de la réponse de bonne foi de Dacr à une réquisition légale relative à votre compte ou à votre utilisation des Services, y compris les frais de mise en conformité.

32. Fonctionnalités bêta, expérimentales et fondées sur l’IA

Dacr peut proposer des fonctionnalités bêta, pilotes, en avant-première, alpha, expérimentales, assistées par IA, automatisées, en accès anticipé ou de test (collectivement, les « Fonctionnalités Bêta »). Les Fonctionnalités Bêta peuvent être incomplètes, inexactes, peu fiables, indisponibles, retirées ou modifiées à tout moment et sont fournies strictement « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte.

Vous utilisez les Fonctionnalités Bêta à vos propres risques et devez vérifier de manière indépendante tout résultat avant de vous y fier. Dacr peut à tout moment mettre fin à toute Fonctionnalité Bêta, la suspendre, la modifier ou la supprimer, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans obligation de la rendre généralement disponible.

Les données que vous soumettez aux Fonctionnalités Bêta ou générez par leur intermédiaire peuvent être utilisées par Dacr à des fins de développement, de test, d’amélioration et d’entraînement, y compris l’entraînement de modèles d’IA et d’apprentissage automatique. Les Fonctionnalités Bêta peuvent faire l’objet de pratiques de traitement des données différentes de celles des fonctionnalités généralement disponibles. Les limitations de responsabilité de l’article 18 s’appliquent aux Fonctionnalités Bêta.

Votre participation à un programme bêta ne vous confère aucun droit d’accéder à la Fonctionnalité Bêta à l’avenir, de percevoir une rémunération au titre de votre participation ou de vos retours, ni d’être informé à l’avance de modifications ou de l’arrêt de la Fonctionnalité Bêta.

Accès à l’API. Dacr peut mettre à disposition des interfaces de programmation applicative (« API »), des webhooks, des SDK, des outils pour développeurs ou d’autres moyens d’accès programmatique permettant d’interagir avec les Services (collectivement, l’« API Dacr »). Votre utilisation de l’API Dacr est soumise aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes conditions propres à l’API, documentations, limites de débit, politiques d’usage et spécifications techniques que Dacr peut publier ou fournir (collectivement, les « Conditions API »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions API, les Conditions API prévalent uniquement pour ce conflit. Dacr peut, à sa seule discrétion et à tout moment sans préavis : (a) modifier, déprécier ou supprimer tout point de terminaison, fonctionnalité ou version de l’API ; (b) imposer ou modifier des limites de débit, des exigences d’authentification ou des quotas d’usage ; (c) révoquer ou suspendre votre accès à l’API pour tout motif, y compris un abus, un usage excessif, des préoccupations de sécurité ou un manquement aux présentes Conditions ou aux Conditions API ; et (d) facturer l’accès à l’API ou son usage. Vous vous interdisez de : (i) utiliser l’API Dacr pour créer un produit ou service concurrent des Services ; (ii) dépasser les limites de débit documentées ou utiliser l’API d’une manière dégradant les Services pour d’autres utilisateurs ; (iii) contourner un mécanisme d’authentification, de sécurité ou de contrôle d’accès ; (iv) redistribuer, revendre ou sous-licencier l’accès à l’API Dacr ; ou (v) utiliser l’API Dacr d’une manière qui enfreint les présentes Conditions, la loi applicable ou les droits de tiers. Dacr ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’erreurs, de modifications, d’une dépréciation ou de l’arrêt d’une API Dacr.

33. Modification et arrêt de nos Services

Dacr peut modifier, suspendre ou interrompre tout Service à tout moment, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité.

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et demander la suppression de votre compte en écrivant à support@dacr.com, sous réserve : (a) du paiement de tous les soldes dus ; (b) des stipulations de conservation des données des articles 3.3 et 27 ; et (c) des obligations qui survivent à la résiliation.

À la résiliation : (i) toutes les licences qui vous ont été concédées prennent fin immédiatement ; (ii) vous devez cesser toute utilisation ; (iii) vous demeurez redevable de toutes les obligations échues ; et (iv) les données figurant dans la Couche de Preuve Permanente y demeurent de manière permanente.

Continuité du registre ; migration technologique. Afin de préserver l’intégrité, la sécurité et la pérennité des enregistrements et de la Couche de Preuve Permanente, Dacr peut migrer, ré-ancrer, ré-hacher, mettre à niveau ou répliquer des inscriptions, systèmes, algorithmes cryptographiques, registres ou infrastructures, notamment en réponse à l’évolution technologique, à une faiblesse cryptographique, à l’abandon d’un réseau ou à des changements d’infrastructure. Une telle migration ou mise à niveau n’affecte pas la validité d’un enregistrement, les inscriptions successives conservant la chaîne probatoire des originales. Si Dacr cesse d’exploiter tout ou partie des Services : (a) les inscriptions figurant dans la Couche de Preuve Permanente subsistent conformément à l’architecture des systèmes concernés ; (b) dans les Juridictions Partenaires, le traitement, la garde et la continuité du registre national et de ses inscriptions sont régis par le dispositif public applicable et par le droit de cette juridiction ; et (c) Dacr fournira les avis et mesures de transition exigés par la loi applicable. Dacr n’a aucune obligation de maintenir, d’héberger ou de donner accès aux Services au-delà de ce qu’imposent la loi impérative ou un dispositif public applicable.

34.Acceptation des risques

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services comporte des risques inhérents, et vous assumez volontairement l’ensemble de ces risques, notamment :

(a) Risques technologiques : les services fondés sur Internet, la technologie blockchain, les systèmes de registre distribué, les protocoles cryptographiques et les infrastructures numériques peuvent connaître des défaillances, pannes, attaques, bogues, vulnérabilités, congestions, forks, changements de protocole ou obsolescences. Dacr ne peut garantir la sécurité, la disponibilité, la permanence ou la fiabilité d’une technologie, d’un réseau ou d’un système.

(b) Risques juridiques et réglementaires : la reconnaissance et la force exécutoire juridiques des inscriptions fondées sur la blockchain, des enregistrements numériques de droits d’auteur et des résultats des Services varient selon les juridictions et peuvent évoluer dans le temps. Les lois, règlements et interprétations jurisprudentielles en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de technologie blockchain, de services numériques et de domaines connexes sont en évolution et incertains. Les lois sur le droit d’auteur peuvent être modifiées ou abrogées dans toute juridiction.

(c) Risques publics et politiques : les autorisations publiques, les partenariats public-privé, les mandats législatifs et autres dispositifs publics dans les Juridictions Partenaires peuvent être révoqués, modifiés, invalidés, suspendus ou non renouvelés. L’instabilité politique, les changements de gouvernement, les troubles civils, les sanctions ou l’expropriation dans les Juridictions Partenaires peuvent affecter la disponibilité, la licéité ou la valeur des Services d’enregistrement public.

(d) Risques financiers et de change : les fluctuations monétaires, les modifications de la législation fiscale, l’instauration de nouveaux impôts ou prélèvements, les modifications des barèmes de redevances publiques et l’inflation peuvent affecter le coût ou la valeur des Services.

(e) Risques liés aux données : les données peuvent être perdues, altérées, interceptées, piratées ou rendues inaccessibles en raison de défaillances techniques, de cyberattaques ou d’autres causes échappant au contrôle de Dacr. Les données stockées dans la Couche de Preuve Permanente peuvent devenir inaccessibles si le réseau sous-jacent défaille, est abandonné ou est remplacé par une nouvelle technologie.

(f) Risques liés aux tiers : les prestataires tiers, processeurs de paiement, fournisseurs de cloud, réseaux blockchain, autorités publiques et autres acteurs dont dépendent les Services peuvent défaillir, devenir indisponibles, modifier leurs conditions ou agir d’une manière préjudiciable aux Services.

(g) Risques liés à la mise en œuvre des droits : un enregistrement de droit d’auteur (que ce soit via la plateforme de Dacr ou via un registre public) ne garantit pas que vos droits seront respectés, que les contrefacteurs seront dissuadés ou que vous obtiendrez gain de cause dans une procédure judiciaire. La mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dépend de nombreux facteurs échappant au contrôle de Dacr, y compris le droit de la juridiction concernée, les moyens du contrefacteur et les décisions des juridictions et tribunaux.

(h) Risques liés à l’IA et à l’analyse : les Fonctionnalités d’Analyse par IA et les Rapports d’analyse peuvent comporter des erreurs, des faux positifs, des faux négatifs ou des résultats trompeurs. Les décisions prises sur la base de résultats produits par l’IA relèvent de votre seule responsabilité.

Vous assumez l’ensemble des risques décrits ci-dessus ainsi que tous les autres risques liés à votre utilisation des Services, qu’ils soient ou non expressément décrits aux présentes.

35. Transactions avec d’autres utilisateurs et des tiers

35.1 Les Services peuvent vous permettre de concéder sous licence, de céder, de vendre, d’acheter, de transférer ou de traiter autrement avec d’autres Utilisateurs ou des tiers (chacune, une « Transaction » avec une « Contrepartie »). Sauf mention contraire de Dacr, Dacr n’est pas partie à ces contrats et n’est pas responsable des actes ou omissions des contreparties.

35.2 Si vous ne stipulez pas de conditions particulières, la Transaction peut être soumise aux modèles types de contrat de cession ou de licence de Dacr, selon le cas, que Dacr peut publier et mettre à jour périodiquement sur les Services.

35.3 Il vous appartient exclusivement d’évaluer les contreparties, de négocier les conditions, de vérifier les droits, de satisfaire à vos obligations fiscales, de gérer les litiges et de respecter la loi. Vous acceptez de garantir Dacr contre toute Réclamation découlant d’une Transaction.

35.4 Dacr, plateforme et non partie. Dacr facilite les Transactions en qualité de plateforme technologique. Dacr n’est ni courtier, ni agent, ni fiduciaire, ni agent séquestre, ni opérateur de place de marché à l’égard des Transactions, sauf mention expresse contraire de Dacr pour un programme déterminé. Dacr ne vérifie, ne garantit ni ne cautionne la qualité, la licéité, l’exactitude ou l’exhaustivité d’une œuvre proposée dans une Transaction, ni l’identité, les pouvoirs, la solvabilité ou la situation financière d’une Contrepartie. La décision de conclure une Transaction vous appartient seul.

35.5 Litiges entre utilisateurs. En cas de litige entre vous et une Contrepartie dans le cadre d’une Transaction, vous acceptez de le régler directement avec la Contrepartie. Dacr n’est pas tenue de servir de médiateur, d’arbitre ou de trancher les litiges entre Utilisateurs. Si Dacr choisit de prêter son concours au règlement d’un litige, elle le fait à sa seule discrétion et sans obligation ni responsabilité. Vous déchargez les Parties Dacr de toute Réclamation découlant de ou liée à des litiges entre Utilisateurs ou entre vous et une Contrepartie.

35.6 Services de licence, de collecte de redevances et de place de marché (lorsqu’ils seront disponibles)

Dacr peut, à sa discrétion, introduire des fonctionnalités permettant la concession de licences, la sous-licence, la collecte de redevances, la distribution de redevances, la vente, l’achat et d’autres formes d’exploitation commerciale d’œuvres créatives via les Services (collectivement, les « Services de Place de Marché »). Les Services de Place de Marché peuvent comprendre, sans limitation : soldes de compte, retenues, avoirs, dépôts, retraits, mécanismes de paiement de type séquestre, comptabilité des redevances, structures de commissions et autres fonctionnalités financières.

Lorsque les Services de Place de Marché deviendront disponibles, les stipulations suivantes s’appliqueront en sus de toutes les autres stipulations des présentes Conditions :

(a) les Services de Place de Marché seront soumis à des Conditions Supplémentaires que Dacr publiera avant leur lancement. Vous devrez accepter ces Conditions Supplémentaires avant d’utiliser les Services de Place de Marché ;

(b) tout solde de compte, avoir ou dépôt détenu par Dacr dans le cadre des Services de Place de Marché ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt, ni un véhicule d’investissement. Dacr n’est ni une banque, ni un établissement de transmission de fonds, ni un établissement financier, sauf agrément distinct en ce sens. Les soldes de compte ne portent pas intérêt, sauf mention expresse contraire de Dacr ;

(c) si vous autorisez Dacr à percevoir des redevances ou d’autres paiements pour votre compte, vous désignez Dacr comme votre mandataire aux seules fins de percevoir et de distribuer ces paiements conformément aux Conditions Supplémentaires applicables. Ce mandat est limité, révocable et ne crée aucune relation fiduciaire ;

(d) Dacr peut déduire ses frais, commissions, taxes et tout montant que vous lui devez au titre des présentes Conditions de tout solde de compte, versement de redevances ou distribution, avant reversement à votre profit ;

(e) Dacr ne saurait être tenue responsable du défaut, du refus ou du retard d’une Contrepartie ou d’un licencié dans le paiement des sommes dues au titre d’une Transaction ou d’une licence ; et

(f) Dacr se réserve le droit de retenir, de geler ou de différer le versement de fonds si elle soupçonne une fraude, un manquement aux présentes Conditions ou un risque de rétrofacturation, ou si la loi ou une injonction réglementaire l’exige.

Tant que Dacr n’a pas publié les Conditions Supplémentaires applicables aux Services de Place de Marché, les stipulations du présent article 35.6 valent cadre de référence et n’obligent pas Dacr à lancer ou à maintenir de Services de Place de Marché.

36. Programme d’adhésion ; cartes de membre ; avantages ; événements

36.1Programme d’adhésion

Dacr peut proposer des formules d’adhésion payantes (le « Programme d’adhésion ») donnant aux Membres accès à des avantages, fonctionnalités, remises, événements, cartes de membre numériques et physiques, contenus publiés, informations exclusives et autres privilèges décrits sur les Services (collectivement, les « Avantages Membre »). Les Avantages Membre qui vous sont ouverts dépendent de votre niveau d’adhésion et sont susceptibles d’évoluer à tout moment, à la seule discrétion de Dacr.

En souscrivant au Programme d’adhésion ou en y adhérant, vous acceptez l’ensemble des stipulations applicables aux Services en général au titre des présentes Conditions, ainsi que les stipulations complémentaires du présent article 36.

36.2Cartes de membre

Dacr peut délivrer des cartes de membre numériques (pour portefeuilles mobiles, portefeuilles numériques ou autres supports de stockage numérique) et, à sa discrétion, des cartes de membre physiques (collectivement, les « Cartes Membre ») aux Membres en règle.

Les Cartes Membre : (a) servent uniquement à des fins d’identification et d’accès et ne constituent ni des cartes de crédit, de débit, prépayées, à valeur stockée, des cartes cadeaux, des instruments de paiement ou des instruments financiers de quelque nature que ce soit ; (b) sont incessibles et ne peuvent être utilisées que par le Membre auquel elles sont délivrées ; (c) demeurent la propriété de Dacr et doivent être restituées ou désactivées sur demande ; (d) peuvent être désactivées, suspendues ou révoquées à tout moment si votre adhésion prend fin, si votre compte n’est pas en règle ou si vous enfreignez les présentes Conditions ; et (e) ne garantissent aucun avantage, remise ou accès déterminé.

Dacr n’est pas responsable de la perte, du vol, de la détérioration, de l’usage non autorisé ou du dysfonctionnement d’une Carte Membre. Il vous appartient exclusivement de conserver votre Carte Membre en sécurité.

Les cotisations d’adhésion rémunèrent les Services numériques et l’accès à l’adhésion, exécutés et livrés immédiatement. Les Cartes Membre physiques, les Événements et avantages similaires sont des bénéfices accessoires gratuits de l’adhésion, ne constituent pas des biens ou services achetés, et leur disponibilité, expédition ou programmation n’affecte pas le caractère définitif d’une quelconque cotisation. Le remplacement d’une Carte Membre perdue, volée ou endommagée relève de la discrétion de Dacr et peut donner lieu à des frais de remplacement. Les délais d’expédition et de livraison des cartes physiques sont purement indicatifs et ne sont pas garantis.

36.3Avantages et remises

Dacr peut offrir aux Membres divers avantages, remises, promotions, accès anticipés, fonctionnalités prioritaires et autres privilèges. Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) les Avantages Membre sont soumis à disponibilité et peuvent être modifiés, suspendus, réduits, remplacés ou supprimés à tout moment, à la seule discrétion de Dacr, avec ou sans préavis ;

(b) les remises et promotions peuvent être assorties de conditions, limites, dates d’expiration et critères d’éligibilité supplémentaires ;

(c) Dacr ne garantit pas qu’un avantage, une remise, une offre partenaire ou une fonctionnalité déterminés seront disponibles à un moment donné ou pendant une durée donnée ;

(d) les avantages de tiers, remises partenaires ou offres proposés via le Programme d’adhésion sont fournis par des tiers, Dacr n’étant pas responsable de la qualité, de la disponibilité, de l’utilisation ou des conditions d’une offre de tiers ;

(e) la modification, la suspension ou la suppression d’un Avantage Membre ne vous ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou réduction des cotisations d’adhésion, sauf lorsque la loi impérative applicable l’exige ; et

(f) Dacr ne saurait être tenue responsable d’une perte, d’une déception, d’un désagrément ou d’un dommage résultant de l’indisponibilité, de la modification ou de la suppression d’un Avantage Membre ; et

(g) si vous souscrivez, activez ou utilisez un avantage fourni par un partenaire tiers, Dacr peut communiquer vos informations à ce partenaire dans la mesure nécessaire pour fournir, administrer, vérifier l’éligibilité et délivrer l’avantage, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les conditions et la politique de confidentialité propres au partenaire régissent ses services et son utilisation de vos informations, Dacr n’étant pas responsable des actes, omissions, services ou pratiques en matière de données du partenaire.

36.4Événements

Dacr peut organiser, accueillir, parrainer, coorganiser ou faciliter des événements en présentiel, des événements virtuels, conférences, ateliers, rencontres, sessions de réseautage, remises de prix, présentations, tables rondes et autres rassemblements (collectivement, les « Événements ») destinés aux Membres et à d’autres participants.

EN ASSISTANT À UN ÉVÉNEMENT OU EN Y PARTICIPANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :

(a) Acceptation des risques. Vous assumez volontairement l’ensemble des risques liés à votre présence ou à votre participation à l’Événement, y compris, sans limitation, les risques de blessure corporelle, de maladie (y compris les maladies transmissibles), de décès, de dommages matériels, de perte ou de vol de biens, d’exposition à des allergènes, d’intoxication alimentaire, de chute, de blessures liées à la foule, d’incidents de transport, d’événements météorologiques et tout autre risque inhérent à la présence à des rassemblements, en intérieur comme en extérieur, prévisibles ou non ;

(b) Alcool et restauration. Si de l’alcool, de la nourriture ou des boissons sont servis ou disponibles lors d’un Événement, vous assumez tous les risques liés à leur consommation. Vous êtes seul responsable de votre décision de consommer de l’alcool et de votre comportement sous son emprise. Dacr n’est pas tenue de vérifier votre âge, votre sobriété, vos restrictions alimentaires, vos allergies ou toute condition de santé. Si vous présentez des allergies alimentaires ou des restrictions alimentaires, il vous appartient exclusivement de vérifier les ingrédients et de faire des choix sûrs ;

(c) Lieux et prestataires tiers. Les Événements peuvent se tenir dans des lieux appartenant à des tiers et faire intervenir des fournisseurs, traiteurs, artistes, intervenants, transporteurs et autres prestataires tiers. Dacr ne contrôle pas et n’est pas responsable des actes, omissions, conditions, de la sécurité, de l’accessibilité ou de la conformité d’un lieu ou d’un prestataire tiers ;

(d) Comportement des autres participants. Dacr n’est pas responsable de la conduite, des actes, des propos ou du comportement des autres participants, intervenants ou panélistes lors d’un Événement ;

(e) Accessibilité. Bien que Dacr déploie des efforts commercialement raisonnables pour choisir des lieux accessibles, elle ne garantit pas qu’un lieu ou un Événement répondra à vos besoins spécifiques d’accessibilité. Si vous avez besoin d’aménagements, contactez support@dacr.com avant l’Événement et Dacr déploiera des efforts raisonnables pour vous aider ;

(f) Annulation et modifications. Dacr se réserve le droit d’annuler, de reporter, de déplacer, de modifier le format (y compris en passant du présentiel au virtuel) ou de modifier la date, l’heure, le lieu, le programme, les intervenants ou tout autre élément d’un Événement à tout moment, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité. Si Dacr annule un Événement, elle peut, à sa seule discrétion, proposer un avoir utilisable pour un Événement futur, sans être tenue de rembourser les cotisations d’adhésion ;

(g) Aucune garantie d’admission. L’adhésion ne garantit pas l’admission à un Événement déterminé. Les Événements peuvent comporter des limites de capacité, des délais d’inscription, des critères d’éligibilité ou d’autres restrictions ; et

(h) Santé et sécurité. Vous acceptez de respecter l’ensemble des règles de santé, de sécurité, de sûreté et de conduite établies par Dacr ou par l’exploitant du lieu pour tout Événement. Dacr peut refuser l’entrée à tout participant, ou l’expulser, s’il enfreint ces règles ou si, à la seule appréciation de Dacr, il représente un risque pour la sécurité ou le bon déroulement de l’Événement.

36.5Décharge et renonciation aux actions liées aux Événements

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS DÉCHARGEZ PAR LES PRÉSENTES, RENONCEZ, LIBÉREZ ET VOUS ENGAGEZ À NE PAS AGIR EN JUSTICE CONTRE LES PARTIES DACR AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION, MISE EN DEMEURE, DOMMAGE, PERTE, RESPONSABILITÉ, FRAIS ET DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE PRÉSENCE OU À VOTRE PARTICIPATION À UN ÉVÉNEMENT, y compris, sans limitation, les Réclamations pour : blessure corporelle, maladie, décès, dommages matériels, perte de biens, préjudice moral, intoxication alimentaire, réaction allergique, chute, exposition à une maladie transmissible, incidents de transport, incidents liés à l’alcool, actes ou omissions de lieux ou de prestataires tiers, actes ou omissions d’autres participants, et tout autre préjudice ou perte de quelque nature que ce soit, causés ou non par la négligence des Parties Dacr.

Cette décharge s’applique aux Réclamations connues ou inconnues, soupçonnées ou non, nées avant, pendant ou après l’Événement.

36.6Droits sur le nom, l’image et les contenus lors des Événements

Dacr peut photographier, filmer, enregistrer le son, diffuser en direct ou capter autrement des images, vidéos, sons et autres contenus lors des Événements (collectivement, le « Contenu d’Événement »).

En assistant à un Événement ou en y participant, vous concédez à Dacr (ainsi qu’à ses sociétés affiliées, partenaires, prestataires et licenciés autorisés) un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, exempts de redevances, sous-licenciables et transférables d’utiliser, reproduire, représenter, distribuer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées et exploiter autrement vos nom, image, portrait, voix, apparence, propos et personnalité tels que captés dans le Contenu d’Événement, sur tout support connu ou à venir, à toute fin, y compris, sans limitation :

(a) le marketing, la publicité et la promotion de Dacr, des Services, du Programme d’adhésion et d’Événements futurs ;

(b) les publications sur les réseaux sociaux, les contenus du site web, le marketing par courriel, les communiqués de presse et les infolettres ;

(c) les enregistrements vidéo et audio, montages de temps forts, résumés, documentaires et supports promotionnels ;

(d) les présentations internes et externes, études de cas et rapports ; et

(e) toute autre finalité licite.

Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou d’approuver le ou les produits finis, ainsi que les textes, illustrations ou autres éléments susceptibles d’être utilisés en lien avec le Contenu d’Événement. Vous renoncez à toute demande de rémunération, de redevances ou de droits résiduels au titre de l’utilisation de vos nom, image ou personnalité dans le Contenu d’Événement. Vous déchargez les Parties Dacr de toute Réclamation découlant de la captation, de l’utilisation, de la publication ou de la diffusion du Contenu d’Événement, y compris toute action fondée sur le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, la diffamation, la présentation sous un faux jour ou les droits moraux.

EN ASSISTANT À UN ÉVÉNEMENT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE PHOTOGRAPHIÉ, FILMÉ ET ENREGISTRÉ, ET QUE VOS NOM, IMAGE, PORTRAIT, VOIX ET PERSONNALITÉ PUISSENT ÊTRE UTILISÉS COMME DÉCRIT CI-DESSUS. AUCUNE FACULTÉ D’OPPOSITION N’EST OFFERTE À L’ÉGARD DE LA PHOTOGRAPHIE, DU TOURNAGE OU DE L’ENREGISTREMENT LORS DES ÉVÉNEMENTS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE PHOTOGRAPHIÉ, FILMÉ OU ENREGISTRÉ, OU NE SOUHAITEZ PAS CONCÉDER LES DROITS DÉCRITS AU PRÉSENT ARTICLE, N’ASSISTEZ PAS À L’ÉVÉNEMENT.

36.7Informations publiées

Le Programme d’adhésion peut donner accès à des articles exclusifs, rapports, guides, infolettres, analyses sectorielles, données, outils, modèles, annuaires et autres contenus publiés (collectivement, le « Contenu Membre »). Le Contenu Membre est soumis aux mêmes stipulations que le Contenu Éducatif au titre de l’article 3.12 des présentes Conditions. Sans limiter cet article :

(a) le Contenu Membre est fourni à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, financier, fiscal, commercial ou professionnel ;

(b) vous êtes seul responsable de votre utilisation du Contenu Membre et du fait de vous y fier ;

(c) Dacr ne saurait être tenue responsable d’une perte, d’un dommage ou d’un préjudice découlant de votre utilisation du Contenu Membre, y compris toute décision commerciale, tout investissement, toute action en justice ou toute autre mesure prise sur son fondement ; et

(d) vous acceptez d’indemniser et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant de votre utilisation, de votre usage abusif, de votre diffusion du Contenu Membre ou du fait de vous y fier.

36.8 Cotisations d’adhésion ; résiliation ; absence de remboursement au prorata

Les cotisations d’adhésion sont régies par les présentes Conditions et par la Politique de paiement. Toutes les cotisations d’adhésion sont non remboursables, sauf lorsque la loi impérative applicable l’exige ou selon ce que Dacr décide à sa seule discrétion. L’adhésion est reconduite automatiquement comme décrit à l’article 14. La résiliation met fin aux reconductions futures mais ne vous ouvre pas droit au remboursement de la période de facturation en cours. À la résiliation ou à l’expiration de votre adhésion : (a) tous les Avantages Membre cessent immédiatement ; (b) votre Carte Membre est désactivée ; (c) vous n’aurez plus accès au Contenu Membre, aux Événements ni aux autres fonctionnalités d’adhésion ; et (d) toutes les obligations échues demeurent exigibles.

36.9Garantie d’indemnisation au titre des Événements et de l’adhésion

Outre la garantie d’indemnisation générale de l’article 19, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir les Parties Dacr contre toute Réclamation découlant de ou liée à : (a) votre présence ou votre participation à un Événement ; (b) votre comportement lors d’un Événement ; (c) toute blessure, maladie ou dommage subi par vous-même ou par autrui survenant lors d’un Événement ou en lien avec celui-ci ; (d) votre consommation de nourriture, de boissons ou d’alcool lors d’un Événement ; (e) votre usage ou votre usage abusif d’une Carte Membre ; (f) votre utilisation du Contenu Membre ou le fait de vous y fier ; et (g) toute Réclamation de tiers découlant d’un Contenu d’Événement faisant apparaître vos nom, image ou personnalité.

37. Divisibilité ; force exécutoire maximale ; application internationale

37.1 Si une stipulation des présentes Conditions est jugée illicite, nulle ou inexécutoire par une juridiction, un arbitre ou un tribunal compétent dans une juridiction quelconque, cette stipulation : (a) sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire dans cette juridiction, en préservant autant que possible l’intention initiale des parties ; et (b) les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, sans être affectées par la stipulation inexécutoire.

37.2 La constatation du caractère inexécutoire d’une stipulation dans une juridiction n’affecte pas sa force exécutoire dans une autre. Chaque stipulation des présentes Conditions est destinée à être exécutoire de manière autonome dans toute la mesure permise par le droit de chaque juridiction applicable.

37.3 Application maximale. Les parties entendent expressément que toute limitation de responsabilité, tout plafond de dommages, toute décharge, tout engagement de ne pas agir en justice, toute garantie d’indemnisation, toute renonciation, toute protection contre la responsabilité personnelle, toute stipulation de transfert des frais et toute autre stipulation protectrice des présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable de chaque juridiction. Si l’une de ces stipulations excède ce qui est admissible au regard de la loi impérative d’une juridiction déterminée, elle sera automatiquement réputée ramenée au niveau maximal de protection permis dans cette juridiction ; elle ne sera pas annulée dans son intégralité.

37.4 Application internationale. Les présentes Conditions sont conçues pour une application mondiale. Lorsque les lois impératives de protection des consommateurs, de protection des données, relatives aux clauses abusives ou autres d’une juridiction déterminée limitent ou modifient la force exécutoire de stipulations précises (y compris, sans limitation, les limitations de responsabilité, les dommages-intérêts forfaitaires, les exigences d’arbitrage, les engagements de ne pas agir en justice, les protections contre la responsabilité personnelle, les stipulations de transfert des frais ou les renonciations à des droits déterminés), ces stipulations ne s’appliqueront aux Utilisateurs de cette juridiction que dans la mesure permise par la loi impérative de celle-ci. Toutes les autres stipulations des présentes Conditions demeurent pleinement exécutoires. L’invalidité ou la modification d’une stipulation dans une juridiction n’affecte ni sa validité ni sa force exécutoire dans une autre.

37.5 Si une juridiction, un arbitre ou un régulateur, dans quelque juridiction que ce soit, écarte ou modifie une stipulation des présentes Conditions, les parties conviennent que : (a) la modification sera la plus étroite possible permettant d’assurer la conformité à la loi impérative de cette juridiction ; (b) la stipulation modifiée continuera de protéger Dacr et les Parties Dacr dans toute la mesure permise ; (c) aucune autre stipulation des présentes Conditions ne sera affectée ; et (d) les Conditions seront interprétées dans leur ensemble de manière à donner le plein effet à l’intention des parties de limiter la responsabilité de Dacr et de protéger les Parties Dacr.

38. Intégralité de l’accord ; absence d’accords externes ; absence de modifications verbales

38.1 Intégration. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité (www.dacr.com/legal/privacy), la Politique de paiement (www.dacr.com/legal/pricing), toutes Conditions Supplémentaires expressément visées aux présentes et tout Accord Distinct (tel que défini à l’article 38.3), constituent l’accord complet et exclusif entre vous et Dacr concernant les Services et remplacent et annulent tous accords, ententes, négociations, discussions, déclarations, garanties, engagements, propositions, communications et affirmations de toute nature, antérieurs ou concomitants (verbaux, écrits, électroniques ou implicites), entre vous et Dacr ou une Partie Dacr relatifs aux Services. La CVIM ne s’applique pas.

38.2 Absence de confiance en des déclarations extérieures. Vous reconnaissez et acceptez qu’en concluant les présentes Conditions et en utilisant les Services, vous ne vous êtes pas fondé, et n’aurez aucun droit ni recours fondé, sur une déclaration, affirmation, garantie, promesse, assurance, entente ou convention émanant de Dacr, d’une Partie Dacr, d’un salarié, agent, représentant, commercial, responsable marketing ou de toute autre personne (avant, pendant ou après la formation des présentes Conditions) qui ne serait pas expressément énoncée aux présentes Conditions ou dans un Accord Distinct. Sans limiter ce qui précède, aucune déclaration figurant sur le site web de Dacr, dans des supports marketing, dans des communications d’assistance client, dans des courriels, dans des messages de chat, dans des publications sur les réseaux sociaux, dans des présentations, des démonstrations, des appels commerciaux, des interventions lors d’événements ou dans toute autre communication ne saurait être réputée créer une obligation, une garantie ou un engagement au-delà de ce qui est expressément stipulé aux présentes Conditions, sauf incorporation dans un Accord Distinct.

38.3 Accords écrits distincts. Si vous et Dacr avez conclu ou concluez un accord écrit distinct signé par un dirigeant habilité ou un représentant légal de Dacr Inc. (ce qui, aux fins du présent article, désigne le directeur général, un vice-président, le directeur juridique ou un avocat expressément habilité par écrit par le directeur général) et signé par l’autre partie ou son représentant habilité (un « Accord Distinct »), l’Accord Distinct régit la matière qu’il couvre et prévaut sur les présentes Conditions dans la mesure de tout conflit, sauf si l’Accord Distinct stipule expressément que les présentes Conditions prévalent. L’Accord Distinct n’a pas besoin de mentionner, citer ou identifier les présentes Conditions ou l’une quelconque de leurs stipulations pour prévaloir. Constituent notamment des Accords Distincts, sans limitation, les accords de partenariat public-privé conclus avec des États, les contrats entreprises, les contrats de conseil, les accords de partenariat, les contrats de licence et les contrats commerciaux sur mesure. Pour lever toute ambiguïté, les éléments suivants NE constituent PAS des Accords Distincts et ne peuvent remplacer, modifier ou compléter les présentes Conditions : courriels, messages de chat, conversations d’assistance client, discussions orales, promesses verbales, déclarations marketing, présentations commerciales, diaporamas, propositions, devis, factures, bons de commande ou toute autre communication informelle, quels que soient le titre ou la fonction de son auteur chez Dacr.

38.4 Absence de modifications verbales. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées, amendées, faire l’objet d’une renonciation ou être complétées par un accord verbal, une déclaration verbale, une promesse verbale ou des usages entre les parties. Toute modification doit être écrite et répondre à la définition d’un Accord Distinct au sens de l’article 38.3. Aucun salarié, agent, représentant, conseiller clientèle, commercial ou autre personne n’a le pouvoir de modifier, d’écarter ou de compléter verbalement une stipulation des présentes Conditions, toute prétendue modification, renonciation ou complément verbal étant nul et sans effet.

38.5 Absence de pouvoir d’engager. Aucun salarié, agent, représentant, prestataire, commercial, responsable marketing, conseiller clientèle ou autre personne liée à Dacr (autre qu’un dirigeant habilité ou un représentant légal au sens de l’article 38.3(a)) n’a le pouvoir de : (a) formuler une déclaration, garantie, promesse ou un engagement au nom de Dacr qui ne serait pas expressément énoncé aux présentes Conditions ; (b) modifier, écarter ou compléter une stipulation des présentes Conditions ; (c) accepter des conditions contraires aux présentes Conditions ; (d) engager Dacr au titre d’une obligation non prévue aux présentes Conditions ; ou (e) créer un argument d’estoppel, de renonciation ou d’usage à l’encontre de Dacr. Toute déclaration faite par une telle personne, même avec une apparence de pouvoir, n’engage pas Dacr et vous ne pouvez vous en prévaloir.

38.6 Absence d’estoppel. Vous acceptez que Dacr ne puisse être empêchée, forclose ou autrement privée de faire valoir une stipulation des présentes Conditions en raison d’un comportement, d’une communication, d’une déclaration, d’usages, d’un mode d’exécution ou d’une abstention antérieurs ou postérieurs. Aucun acte ou omission de Dacr ou d’une Partie Dacr ne sera réputé constituer une modification, une renonciation ou un avenant aux présentes Conditions, sauf s’il figure dans un Accord Distinct au sens de l’article 38.3.

38.7 Ordre de priorité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre accord ou document, l’ordre de priorité suivant s’applique (du plus élevé au plus faible) : (a) un Accord Distinct au sens de l’article 38.3, pour la matière qu’il couvre ; (b) les Conditions Supplémentaires expressément visées aux présentes Conditions, pour le conflit précis ; (c) les présentes Conditions ; (d) la Politique de paiement ; et (e) la Politique de confidentialité. Pour lever toute ambiguïté, aucun accord entre Dacr et un tiers (y compris un État, un partenaire, un fournisseur ou un consultant) n’affecte vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions, sauf si vous êtes partie à cet accord et qu’il répond à la définition d’un Accord Distinct au sens de l’article 38.3, ou sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions (y compris les articles 5.11 et 5.13).

38.8 Rejet des contre-offres. Dacr n’acceptera aucune contre-offre, acceptation conditionnelle ou modification des présentes Conditions, toutes ces contre-offres étant par les présentes catégoriquement rejetées. Si vous communiquez à Dacr une déclaration du type « j’accepte les présentes Conditions à l’exception de [stipulation] » ou toute acceptation conditionnelle analogue, cette communication sera dépourvue d’effet juridique, ne constituera pas une modification des présentes Conditions, et la poursuite de votre utilisation des Services vaudra acceptation des présentes Conditions dans leur intégralité, telles que rédigées.

38.9 Accords avec des contreparties ; personnel. Lorsque Dacr et une personne physique, une société, une organisation, une autorité publique ou toute autre personne ou entité (une « Contrepartie ») ont conclu un Accord Distinct (y compris tout accord de partenariat, de fourniture, de revente, d’avantages, de services, de licence, de distribution, de conseil ou public, quelle qu’en soit la dénomination ou la structure) : (a) cet Accord Distinct régit la relation entre Dacr et la Contrepartie pour la matière qu’il couvre et, en cas de conflit entre les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou la Politique de paiement et l’Accord Distinct, l’Accord Distinct prévaut, sauf s’il stipule expressément que les présentes Conditions (ou une partie déterminée de celles-ci) prévalent ; (b) l’acceptation des présentes Conditions par la Contrepartie, ou par l’un de ses salariés, dirigeants, agents ou représentants dans le cadre de l’accès aux Services ou de leur utilisation, ne modifie, n’amende ni n’écarte aucune stipulation de l’Accord Distinct ; et (c) les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de paiement continuent de s’appliquer à cet accès et à cette utilisation dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’Accord Distinct.

39.Cession

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Dacr. Dacr peut les céder librement. Toute prétendue cession de votre part est nulle et de nul effet.

40.Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions sont conclues au bénéfice de vous et de Dacr et ne confèrent aucun droit à des tiers, à ceci près que chaque Partie Dacr (telle que définie aux présentes) est un tiers bénéficiaire expressément visé par l’ensemble des exclusions de garantie, limitations de responsabilité, décharges, garanties d’indemnisation, engagements de ne pas agir en justice et autres stipulations protectrices des présentes Conditions, et dispose du droit autonome de les faire valoir directement à votre encontre.

41.Renonciation ; cumul des recours

Le fait pour Dacr de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation. Aucune renonciation n’est valable si elle n’est pas écrite et signée par un représentant habilité de Dacr.

Cumul des recours. Tous les recours dont dispose Dacr au titre des présentes Conditions, de la Politique de paiement et de la loi applicable sont cumulatifs et non exclusifs. L’exercice par Dacr d’un recours ne vaut ni choix des recours ni renonciation à un autre. Sans limiter ce qui précède, Dacr peut exercer, simultanément ou successivement, toute combinaison des recours suivants : arbitrage, action en justice, mesures injonctives, dommages-intérêts forfaitaires, dommages réels, recouvrement, signalement aux organismes de crédit, suspension ou résiliation du compte, compensation et tout autre recours disponible en droit ou en équité. L’exercice d’un recours n’exclut ni ne restreint la disponibilité d’un autre.

42.Langue anglaise

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si elles sont traduites dans une autre langue, à quelque fin que ce soit, la version en langue anglaise constitue l’instrument original et régissant. En cas de conflit, d’ambiguïté ou de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut. Vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions en anglais, ou avoir eu la possibilité de les faire traduire à vos frais avant de les accepter.

43.Notifications

43.1 Notifications à Dacr. Toutes les notifications juridiques, notifications de litige et communications formelles adressées à Dacr doivent être envoyées : (a) à legal@dacr.com pour les questions juridiques et les notifications de litige ; ou (b) par lettre recommandée avec accusé de réception à : Dacr Inc., Attn: Legal Department, 20801 Biscayne Blvd, Suite 506, Aventura, Florida 33180. Les notifications sont réputées reçues : à la confirmation de remise pour les courriels ; et à la confirmation de remise pour le courrier recommandé. Les notifications envoyées à toute autre adresse, adresse électronique ou via les canaux d’assistance client ne constituent pas des notifications juridiques valables au titre des présentes Conditions.

43.2 Notifications qui vous sont adressées. Dacr peut vous adresser des notifications par : (a) courriel à l’adresse associée à votre compte ; (b) notification ou message intégré aux Services ; (c) notification push sur votre appareil ; (d) SMS au numéro de mobile enregistré ; (e) publication sur les Services ; ou (f) courrier recommandé à l’adresse enregistrée. Les notifications sont réputées reçues : à l’envoi pour les courriels et notifications électroniques (que vous les ouvriez ou les lisiez ou non) ; à la publication pour les notifications publiées sur les Services ; et à la confirmation de remise pour le courrier recommandé. Il vous appartient exclusivement de tenir vos coordonnées à jour. Dacr n’est pas responsable des notifications qui ne vous parviennent pas en raison de coordonnées obsolètes.

44.Intitulés ; interprétation

Les titres, intitulés et sous-titres des articles des présentes Conditions ne sont donnés que par commodité et à titre de référence et n’affectent ni le sens, ni la portée, ni l’interprétation d’une quelconque stipulation. Les termes « inclure », « y compris » et « tels que » ne sont pas limitatifs et s’entendent comme suivis de « sans limitation ». La conjonction « ou » n’est pas exclusive. Les renvois à des « articles » visent les articles des présentes Conditions, sauf indication contraire. Les renvois à des lois, textes et règlements s’entendent de leurs modifications, textes successeurs et textes d’application. L’emploi du singulier inclut le pluriel et inversement. L’emploi d’un genre inclut tous les genres.

45. Confidentialité des informations non publiques de Dacr

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez avoir accès à des informations non publiques appartenant à Dacr, y compris, sans limitation : (a) des fonctionnalités non publiées, des fonctionnalités bêta, des feuilles de route produit et des plans de développement ; (b) des technologies, algorithmes, procédés et méthodologies propriétaires ; (c) des modèles tarifaires, des stratégies commerciales et des accords de partenariat ; (d) des informations relatives aux Services d’enregistrement public, aux relations avec les Juridictions Partenaires et aux accords de partenariat public-privé qui ne sont pas accessibles au public ; (e) des rapports internes, analyses et compilations de données ; et (f) toute autre information que Dacr désigne comme confidentielle ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle (collectivement, les « Informations Confidentielles de Dacr »).

Vous vous engagez à : (a) conserver les Informations Confidentielles de Dacr dans la plus stricte confidentialité ; (b) ne divulguer les Informations Confidentielles de Dacr à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de Dacr ; (c) n’utiliser les Informations Confidentielles de Dacr à aucune fin autre que votre utilisation autorisée des Services ; et (d) prendre toutes précautions raisonnables pour prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de Dacr.

Les Informations Confidentielles de Dacr n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de votre part ; (b) étaient déjà connues de vous avant leur divulgation par Dacr, comme en attestent des écrits ; (c) sont développées par vous de manière indépendante sans référence aux Informations Confidentielles de Dacr ; ou (d) doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, sous réserve que vous en avisiez Dacr par écrit sans délai et coopériez avec elle en vue d’obtenir une mesure de protection.

Vos obligations au titre du présent article survivent à la clôture de votre compte et aux présentes Conditions.

46.Survie

Les articles suivants survivent à la résiliation : 3, 4, 5.4-5.10, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 34, 35, 36 (y compris l’ensemble des décharges relatives aux Événements et des concessions de droits sur le nom et l’image), 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et le présent article 46, ainsi que toute stipulation qui, par sa nature, doit survivre.

47.Coordonnées

Dacr Inc.

20801 Biscayne Blvd, Suite 506, Aventura, Florida 33180

Courriel : legal@dacr.com | Assistance : support@dacr.com

Annexe A - Juridictions Partenaires

Une « Juridiction Partenaire » désigne tout pays ou territoire dans lequel Dacr a été désignée ou autorisée à exploiter, ou à fournir, le système national officiel d’enregistrement du droit d’auteur (ou une fonction publique officielle d’enregistrement du droit d’auteur), en vertu d’une désignation publique, d’une législation nationale, d’un décret, d’un accord- cadre de partenariat public-privé, d’une concession, d’une licence ou de tout instrument public similaire.

Dans chaque Juridiction Partenaire, sauf disposition contraire de l’instrument public applicable : (a) Dacr exploite le système national d’enregistrement du droit d’auteur, traite les enregistrements, délivre des certificats d’enregistrement reconnus au regard du droit de cette juridiction et tient le registre ; (b) l’État de cette juridiction conserve l’autorité souveraine ultime sur la politique et le droit d’auteur ; (c) les frais d’enregistrement, Prélèvements Publics, impôts, frais administratifs et frais de reconnaissance transfrontalière s’appliquent tels qu’affichés au sein des Services ; (d) les données d’enregistrement, les informations des certificats et les métadonnées connexes peuvent être rendues accessibles au public via le registre national, comme l’exige le droit de cette juridiction ; et (e) les données d’enregistrement sont partagées avec l’État de cette juridiction ainsi qu’avec ses ministères, administrations, agences et organismes désignés, qui peuvent y accéder, et sont soumises au droit de cette juridiction en sus de la Politique de confidentialité de Dacr (voir les articles 5.11 et 5.13 des présentes Conditions et l’article 16 de la Politique de confidentialité).

La liste actuelle des Juridictions Partenaires (avec le statut, la portée, le fondement juridique, la reconnaissance des certificats, les frais applicables et toute condition propre à chaque désignation) est publiée au sein des Services, y compris à l’endroit où vous sélectionnez une juridiction pour l’enregistrement, et peut être mise à jour par Dacr au fur et à mesure que des désignations prennent effet, sont modifiées ou prennent fin. La disponibilité d’une juridiction pour l’enregistrement au sein des Services vaut désignation de celle-ci comme Juridiction Partenaire aux fins des présentes Conditions à la date de votre transaction. La présente Annexe est incorporée aux Conditions d’utilisation par renvoi.

Copyright 2026 Dacr Inc. Tous droits réservés.