Politique de confidentialité

1.Informations que nous collectons

1.1Informations que vous fournissez

Compte et identité : nom, nom d’utilisateur, adresse électronique, adresse postale, téléphone, date de naissance, genre, pièce d’identité officielle, nationalité, numéros d’identification fiscale, informations sur les bénéficiaires effectifs et justificatifs de pouvoir.

Données financières : informations de paiement traitées par des prestataires de paiement tiers (tels que Stripe), pouvant comprendre les données de carte bancaire, les informations de compte bancaire, l’adresse de facturation et les adresses de portefeuille électronique. Dacr reçoit de ces prestataires des données de paiement limitées, telles que les jetons de transaction, les quatre derniers chiffres de la carte, le type de carte, la date d’expiration et l’adresse de facturation, mais ne reçoit ni ne conserve généralement les numéros de carte complets.

Contenu Utilisateur : fichiers, textes, images, audio, vidéo, œuvres créatives, métadonnées, données d’enregistrement, informations d’auteur et documentation.

Communications : courriels, messages de chat, demandes d’assistance et retours.

Données de transaction : détails des achats, licences, cessions et relevés de transactions.

Données de vérification : pièce d’identité officielle avec photographie, justificatif de domicile, documents fiscaux et documents KYC/AML. Lorsque la vérification d’identité est activée, cela peut comprendre des images faciales, des données de détection du vivant et d’autres identifiants biométriques, collectés et traités avec votre consentement par les prestataires de vérification tiers de Dacr à des fins de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de conformité. Les identifiants biométriques sont utilisés à des fins de vérification uniquement et ne sont jamais inscrits dans la Couche de Preuve Permanente ni dans aucun Système Immuable.

1.2Informations collectées automatiquement

Données de journalisation : type de navigateur, version de l’application, heures d’accès, pages consultées, adresse IP, URL de provenance.

Données d’appareil : modèle de matériel, système d’exploitation, identifiants uniques d’appareil, informations sur le réseau mobile.

Localisation : informations de localisation précise ou approximative, pouvant être déduites du GPS, du Wi-Fi, des données du réseau cellulaire, du Bluetooth, de la géolocalisation par adresse IP ou d’autres signaux disponibles, selon votre appareil, vos paramètres et votre mode d’accès aux Services.

Données d’utilisation : termes de recherche, fonctionnalités utilisées, actions effectuées, schémas d’interaction, durée de session.

Métadonnées de transaction : adresse IP au moment de l’achat, empreinte de l’appareil, géolocalisation, horodatages (conservés pour la défense en cas de rétrofacturation).

Cookies : voir l’article 4.

1.3Sources tierces

Nous pouvons recevoir des informations vous concernant de sources tierces, pouvant comprendre des prestataires de vérification d’identité et de KYC (y compris ceux auxquels recourent Dacr ou des autorités publiques opérant au sein de la plateforme Dacr), des prestataires de paiement, des organismes d’évaluation du crédit, des services de prévention de la fraude, des sources accessibles au public, des plateformes de réseaux sociaux, des bases de données publiques, des partenaires marketing et d’autres prestataires de services.

2. Comment nous utilisons vos informations

Nous utilisons les informations pour : (a) fournir et améliorer les Services ; (b) traiter les paiements et recouvrer les sommes dues ; (c) faciliter les enregistrements auprès des administrations ; (d) envoyer des communications administratives ; (e) promouvoir des produits ; (f) suivre et analyser l’utilisation ; (g) détecter et prévenir la fraude ; (h) vérifier l’identité aux fins KYC/AML ; (i) respecter la loi ; (j) contester les litiges de rétrofacturation ; (k) personnaliser les expériences ; (l) mener des activités de R&D ; (m) poursuivre le recouvrement des sommes impayées ; et (n) toute autre finalité communiquée.

3. Comment nous partageons vos informations

Nous partageons avec : (a) nos sociétés affiliées ; (b) des prestataires de services, prestataires de paiement, services d’analyse et de vérification d’identité ; (c) les autorités publiques des Juridictions Partenaires ; (d) des partenaires marketing et publicitaires (vous pouvez vous y opposer via le mécanisme de consentement aux cookies décrit à l’article 4, le signal Global Privacy Control (GPC), les outils d’opposition décrits à l’article 13 ou en écrivant à legal@dacr.com) ; (e) en réponse à une procédure légale ; (f) pour protéger des droits et la sécurité ; (g) dans le cadre de transferts d’activité ; (h) les contreparties aux Transactions ; (i) la Couche de Preuve Permanente (accessible au public) ; (j) des sociétés de recouvrement et des avocats ; (k) des établissements financiers dans le cadre de litiges de rétrofacturation ; (l) les autorités répressives ; et (m) avec votre consentement. Nous pouvons partager des données agrégées ou dépersonnalisées.

Si vous adhérez au Programme d’adhésion et choisissez d’utiliser un avantage fourni par un partenaire tiers, nous pouvons également communiquer vos informations à ce partenaire dans la mesure nécessaire pour fournir, administrer, vérifier l’éligibilité et délivrer l’avantage. L’utilisation de vos informations par le partenaire est régie par sa propre politique de confidentialité.

4. Cookies et technologies de suivi

Nous et nos partenaires tiers utilisons des cookies, des pixels de suivi (y compris le pixel Meta, les balises Google Analytics, le pixel TikTok et les technologies de suivi Microsoft), des balises web, des kits de développement logiciel (SDK), des outils d’enregistrement de session, le stockage local et des technologies similaires (collectivement, les « Technologies de suivi ») afin de collecter des informations sur vos interactions avec les Services.

Types de Technologies de suivi :

(a) Les cookies essentiels sont nécessaires au fonctionnement des Services, notamment l’authentification, la sécurité, la gestion des sessions, la prévention de la fraude et l’équilibrage de charge. Ils sont strictement nécessaires au fonctionnement des Services et ne requièrent pas votre consentement. Ils ne peuvent être désactivés sans compromettre des fonctionnalités essentielles.

(b) Les cookies de performance/d’analyse nous aident à comprendre comment les Services sont utilisés, à mesurer les performances et à identifier les erreurs. Ces cookies collectent des données d’utilisation agrégées ou anonymisées.

(c) Les cookies de fonctionnalité activent des fonctionnalités avancées, la personnalisation et des préférences telles que les paramètres de langue.

(d) Les cookies publicitaires/de ciblage sont utilisés par Dacr et par des partenaires publicitaires tiers (dont Meta, Google, Microsoft, TikTok et d’autres) pour diffuser des publicités pertinentes et mesurer les campagnes publicitaires, y compris la publicité comportementale entre contextes distincts sur des plateformes tierces. Ces cookies peuvent conduire à l’affichage de publicités relatives aux Services sur des plateformes tierces après votre interaction avec les Services.

Les Technologies de suivi relevant des catégories (b), (c) et (d) ci-dessus peuvent entraîner la transmission de données vers les serveurs de prestataires tiers, y compris des serveurs exploités par Meta, Google, Microsoft et d’autres prestataires de publicité et d’analyse. Ces tiers peuvent utiliser ces données pour leurs propres finalités de publicité, d’analyse et de mesure, sous réserve de leurs propres politiques de confidentialité.

Consentement et opposition. Lorsque la législation applicable l’exige, Dacr recueillera votre consentement avant de déposer des Technologies de suivi non essentielles (catégories (b), (c) et (d) ci-dessus) sur votre appareil. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de Technologies de suivi via : (i) tout mécanisme de consentement aux cookies proposé dans les Services ; (ii) les paramètres de votre navigateur ; (iii) le signal Global Privacy Control (GPC) ; ou (iv) des outils d’opposition sectoriels, tels que ceux proposés par la Digital Advertising Alliance ou des programmes équivalents. La désactivation des Technologies de suivi non essentielles peut réduire la personnalisation et les fonctionnalités des Services, mais ne vous empêchera pas d’accéder aux fonctionnalités essentielles.

Consentement au suivi essentiel. En accédant aux Services et en les utilisant, vous reconnaissez que les cookies essentiels (catégorie (a) ci-dessus) sont strictement nécessaires et seront déposés sans consentement distinct, dans les conditions permises par la législation applicable. Votre utilisation des Services vaut reconnaissance des cookies essentiels et non consentement à un suivi non essentiel. Le suivi non essentiel est régi par les mécanismes de consentement décrits ci-dessus.

Consentement CIPA. Pour les Utilisateurs situés en Californie : dans la mesure où l’une quelconque des Technologies de suivi décrites ci-dessus implique l’enregistrement, l’interception ou la transmission de communications électroniques, votre consentement à ces Technologies de suivi (donné au moyen d’un mécanisme de consentement aux cookies, en réglant votre navigateur pour autoriser les cookies, ou par tout autre moyen affirmatif) constitue un consentement de toutes les parties au sens des articles 631 et 632 du Code pénal de Californie. Voir également l’article 27.9 des Conditions d’utilisation.

5.Publicité et analyse

Nous pouvons autoriser des tiers (dont Meta (Facebook/Instagram), Google (y compris Google Analytics, Google Ads et YouTube), X (anciennement Twitter), LinkedIn, Snap, TikTok, Microsoft et d’autres) à fournir des services d’analyse et à diffuser des publicités pour notre compte au moyen de Technologies de suivi. Ces tiers peuvent collecter des informations sur votre utilisation des Services et d’autres sites web, notamment l’adresse IP, les identifiants d’appareil, les pages consultées et les événements de conversion, à des fins d’analyse, de publicité ciblée, de reciblage, de création d’audiences et de mesure publicitaire.

Vous pouvez voir des publicités relatives aux Services sur des plateformes tierces après avoir interagi avec les Services. Cela résulte des Technologies de suivi décrites ci-dessus, auxquelles vous avez consenti.

6.Partage sur les réseaux sociaux

Les fonctionnalités de partage social permettent de partager avec vos contacts selon vos paramètres. Consultez les politiques de confidentialité des plateformes concernées.

7. Conservation des données ; Couche de Preuve Permanente

7.1 Nous conservons les informations aussi longtemps que nécessaire aux finalités indiquées, au respect de la loi, au règlement des litiges, à l’exercice de nos droits et à nos intérêts légitimes.

7.2 COUCHE DE PREUVE PERMANENTE. Certaines données sont inscrites de manière permanente dans des Systèmes Immuables (bases de données en ajout seul, blockchains, registres distribués et infrastructure en ajout seul propre à Dacr). EN RAISON DU CARACTÈRE IMMUABLE DE CETTE TECHNOLOGIE, DACR PEUT ÊTRE TECHNIQUEMENT DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE SUPPRIMER, MODIFIER OU EFFACER CES DONNÉES. En utilisant les Services, vous acceptez que ces données demeureront selon toute vraisemblance permanentes et non supprimables. Lorsque la suppression n’est pas techniquement réalisable, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour limiter la visibilité et l’utilisation ultérieure de vos données (ce qui peut inclure la suppression de données de certains systèmes, la suppression ou la restriction de l’accès à des données dans d’autres, et l’arrêt du traitement actif), mais certaines données peuvent demeurer dans la Couche de Preuve Permanente, dans des systèmes tiers ou dans une infrastructure que Dacr ne peut modifier sans compromettre l’intégrité et la fonction attendue du système.

7.3 Sur demande de suppression de compte, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour supprimer vos données personnelles, les masquer ou en restreindre l’accès dans ses systèmes, dans la mesure techniquement réalisable sans compromettre l’intégrité et la fonction attendue de la Couche de Preuve Permanente et des Services. Certaines données peuvent être intégralement supprimées ; d’autres peuvent être masquées ou restreintes ; et certaines données peuvent demeurer de façon permanente dans des systèmes que Dacr ne peut modifier. Les données peuvent également être conservées lorsque la législation applicable l’exige, lorsqu’elles ont été communiquées à des autorités publiques, dans des sauvegardes supprimées lors de la rotation ordinaire, ou sous une forme agrégée ou dépersonnalisée qui ne vous est plus rattachée.

7.4 Les relevés de transactions sont conservés au minimum 7 ans à des fins de défense en cas de rétrofacturation, de prévention de la fraude, de conformité fiscale et de procédures judiciaires.

8. Transferts internationaux de données

Responsable du traitement. Le responsable du traitement décrit dans la présente Politique est Dacr Inc., société de droit de Floride, dont le siège est situé 20801 Biscayne Blvd, Suite 506, Aventura, Florida 33180, États-Unis. Contact : legal@dacr.com.

Transferts internationaux. Dacr traite les données principalement aux États-Unis. Vos données personnelles peuvent être transférées, stockées et traitées aux États-Unis et dans d’autres pays dont les lois relatives à la protection des données peuvent différer de celles de votre pays de résidence. Lorsque des données personnelles provenant de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni ou de Suisse sont traitées par les prestataires de services de Dacr (y compris d’infrastructure cloud et de paiement), ces prestataires maintiennent des garanties de transfert appropriées, pouvant comprendre les clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne ou l’accord/addendum britannique de transfert international de données, selon le cas. Vous pouvez demander des informations sur les garanties de transfert applicables en écrivant à legal@dacr.com.

Les réseaux de blockchain et de registre distribué sont décentralisés et répliquent les données sur des nœuds dans le monde entier. Dacr ne contrôle pas l’emplacement des nœuds, et les données inscrites dans la Couche de Preuve Permanente peuvent être stockées et répliquées simultanément dans plusieurs juridictions. Les données peuvent également être transférées aux autorités publiques des Juridictions Partenaires, comme décrit à l’article 16.

9.Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et administratives commercialement raisonnables destinées à protéger vos informations personnelles contre tout accès, toute altération, toute divulgation ou toute destruction non autorisés. Ces mesures comprennent le chiffrement des données en transit et au repos, ainsi que des contrôles d’accès et des exigences d’authentification. Dacr évalue et met à jour régulièrement ses pratiques de sécurité à mesure que ses activités évoluent. Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sûre, et Dacr ne peut garantir une sécurité absolue.

Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est totalement sûre. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue et ne sommes pas responsables des agissements de tiers, de pirates informatiques ou d’autres personnes non autorisées. Les réseaux de blockchain et de registre distribué sont, par nature, accessibles au public, et Dacr ne peut contrôler la sécurité des données une fois celles-ci inscrites dans la Couche de Preuve Permanente. Vous utilisez les Services à vos propres risques et êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte.

10. Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Dacr : (a) notifiera l’autorité de contrôle compétente sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, comme l’exige la législation applicable (y compris l’article 33 du RGPD) ; (b) lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, informera les personnes concernées sans retard injustifié, comme l’exige la législation applicable (y compris l’article 34 du RGPD) ; (c) décrira la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées ; et (d) respectera toute exigence supplémentaire de notification prévue par les lois des États américains, la LGPD ou toute autre loi applicable. La notification peut être différée lorsqu’une autorité répressive le demande ou lorsqu’elle compromettrait une enquête en cours.

11. Décisions automatisées et profilage

Les Services peuvent recourir à des traitements automatisés, y compris l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond et des systèmes algorithmiques, aux fins suivantes :

(a) Détection et prévention de la fraude : analyse automatisée des schémas de transaction, des informations d’appareil, des adresses IP et des signaux comportementaux afin d’identifier et de prévenir les activités frauduleuses, les accès non autorisés et la fraude aux paiements.

(b) Modération des contenus : filtrage automatisé du Contenu Utilisateur au regard des présentes Conditions, y compris la détection de contenus interdits, de spam et de manquements aux règles applicables.

(c) Empreinte et mise en correspondance des droits d’auteur : analyse automatisée du Contenu Utilisateur afin de générer des empreintes numériques, d’identifier d’éventuelles similitudes avec d’autres œuvres et de faire remonter des Alertes de correspondance.

(d) Notation du risque et vérification d’identité : évaluation automatisée des données de vérification d’identité, de la conformité KYC/AML et des niveaux de risque du compte.

(e) Sécurité du compte : surveillance automatisée des connexions suspectes, des attaques par bourrage d’identifiants et des tentatives d’accès non autorisé.

(f) Personnalisation : analyse automatisée des habitudes d’utilisation et des préférences afin de personnaliser votre expérience des Services.

(g) Développement et amélioration du service : analyse automatisée soutenant le développement, l’amélioration et l’optimisation des Services, y compris les systèmes d’analyse, de détection, d’empreinte et de mise en correspondance décrits ci-dessus, ainsi que des améliorations opérationnelles plus larges.

Ces traitements automatisés peuvent conduire à des décisions affectant votre accès aux Services, le statut de votre compte, le traitement de vos enregistrements ou la visibilité de vos contenus. Dans la plupart des cas, les décisions automatisées produisant un effet significatif à votre égard font l’objet d’une intervention humaine sur demande.

Si vous vous trouvez dans une juridiction qui confère des droits en matière de décisions automatisées (y compris au titre de l’article 22 du RGPD), vous pouvez avoir le droit : (a) de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire ; (b) d’obtenir une intervention humaine ; (c) d’exprimer votre point de vue ; et (d) de contester la décision. Pour exercer ces droits, écrivez à legal@dacr.com. Dacr répondra dans les délais imposés par la législation applicable.

12.Vos droits et vos choix

12.1 Mettez à jour les informations de votre compte depuis les paramètres ou via support@dacr.com.

12.2Gérez la localisation depuis les paramètres de votre appareil.

12.3Gérez les cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

12.4 Désabonnez-vous des courriels promotionnels au moyen des liens de désinscription. Les messages transactionnels, de facturation et juridiques ne peuvent faire l’objet d’un désabonnement.

12.5 LIMITES À LA SUPPRESSION : en raison du caractère immuable de la Couche de Preuve Permanente et de l’infrastructure de Dacr, Dacr peut être techniquement dans l’impossibilité de supprimer certaines données. Lorsque la suppression n’est pas réalisable, Dacr prendra les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour limiter la visibilité et l’utilisation ultérieure de vos données. Voir l’article 7.2.

13. Droits en matière de confidentialité dans les États américains

Les résidents des États dotés de lois générales sur la protection de la vie privée (notamment, sans s’y limiter, la Californie, le Colorado, le Connecticut, la Virginie et d’autres) peuvent disposer des droits suivants : confirmer l’existence d’un traitement, y accéder, le faire rectifier, demander la suppression (sous réserve de l’article 7), s’opposer à la publicité ciblée, à la vente ou au profilage, et limiter le traitement des données sensibles. À mesure que d’autres États adoptent une législation relative à la vie privée, Dacr étendra les droits applicables aux résidents de ces États conformément à la loi impérative. Pour exercer vos droits, écrivez à legal@dacr.com. Pour contester une décision relative à vos droits, écrivez à la même adresse.

Californie : au titre du CCPA/CPRA : (i) Dacr ne « vend » pas d’informations personnelles au sens du CCPA/CPRA ; (ii) Dacr peut « partager » des informations personnelles (au sens du CCPA/CPRA) avec des partenaires publicitaires tiers à des fins de publicité comportementale entre contextes distincts ; (iii) vous pouvez vous opposer à ce partage en écrivant à legal@dacr.com avec pour objet « Do Not Share », en utilisant tout mécanisme d’opposition proposé dans les Services, ou en activant le signal Global Privacy Control (GPC) dans votre navigateur ; (iv) Dacr respecte les signaux GPC en tant qu’opposition valable à la vente/au partage dans la mesure exigée par le CCPA/CPRA et les orientations de la CPPA ; (v) Dacr n’exercera aucune discrimination à votre encontre en raison de l’exercice de vos droits ; et (vi) vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour exercer vos droits en votre nom.

14. Reconnaissance du risque juridictionnel

IMPORTANT. Les Services reposent sur une architecture permanente et immuable susceptible d’entrer en conflit avec les lois relatives à la protection des données de certaines juridictions (RGPD, RGPD britannique, LGPD et autres conférant des droits de suppression, d’effacement ou de rectification que les Services ne peuvent honorer).

Si les lois de votre pays exigent des droits de suppression que les Services ne peuvent honorer, vous ne devez pas utiliser les Services. Votre utilisation des Services malgré cet avertissement vaut reconnaissance et acceptation éclairées du caractère permanent de l’architecture de données ainsi que des conflits juridiques potentiels décrits ci-dessus, et vous agissez à vos propres risques.

Lorsque Dacr fournit des Services dans de telles juridictions, elle peut traiter les données sur le fondement : (a) de l’exécution du contrat ; (b) d’obligations légales ; (c) d’intérêts légitimes ; et (d) du consentement pour les traitements facultatifs lorsque celui-ci est requis. La conservation permanente des données dans la Couche de Preuve Permanente trouve un fondement autonome à l’article 17(3) du RGPD en tant que nécessaire : (i) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (article 17(3)(e)) : les registres de droits d’auteur constituent la preuve principale de la titularité dans les procédures judiciaires, ce qui est le fondement premier de conservation de Dacr ; et (ii) dans la mesure applicable, au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre (article 17(3)(b)). Ces fondements opèrent indépendamment du consentement. Dacr reconnaît que l’applicabilité de ces exceptions dépend d’une appréciation au cas par cas.

Lorsque Dacr ne peut donner suite à des demandes de suppression en raison de la Couche de Preuve Permanente, elle : (a) vous en informera ; (b) supprimera les données des systèmes qu’elle contrôle ; et (c) restreindra tout traitement ultérieur relevant de son contrôle.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous déchargez et garantissez les Parties Dacr contre toute Réclamation, tout dommage ou toute responsabilité découlant de ou liés à : (i) tout conflit entre les Services et les lois de votre juridiction ; (ii) toute impossibilité pour Dacr de donner suite à des demandes de suppression, d’effacement, de rectification ou de portabilité en raison de la Couche de Preuve Permanente ; ou (iii) toute mesure prise à votre encontre en lien avec votre utilisation des Services dans une juridiction dont les lois entrent en conflit avec l’architecture des Services. Voir l’article 27 des Conditions d’utilisation pour le détail complet.

15.Brésil (LGPD)

Si vous vous trouvez au Brésil, la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD) vous confère certains droits, notamment : (a) la confirmation de l’existence d’un traitement ; (b) l’accès à vos données personnelles ; (c) la correction des données incomplètes, inexactes ou obsolètes ; (d) l’anonymisation, le blocage ou la suppression des données inutiles ou excessives, ou traitées en violation de la LGPD ; (e) la portabilité de vos données vers un autre prestataire de services ; (f) la suppression des données personnelles traitées sur la base de votre consentement, sous réserve des exceptions de conservation prévues à l’article 7 (y compris la Couche de Preuve Permanente et l’article 16 de la LGPD) ; (g) l’information sur les entités publiques et privées avec lesquelles vos données ont été partagées ; (h) l’information sur la possibilité de refuser le consentement et sur les conséquences de ce refus ; et (i) la révocation du consentement.

Les limites à la suppression décrites à l’article 7.2 (Couche de Preuve Permanente) et à l’article 14 s’appliquent dans la mesure permise par la LGPD, y compris les exceptions de conservation prévues à l’article 16 de la LGPD (obligation légale/réglementaire, usage exclusif par le responsable du traitement avec anonymisation) et le fondement de traitement prévu à l’article 7(VI) de la LGPD (exercice régulier de droits dans une procédure judiciaire). Pour exercer vos droits au titre de la LGPD, écrivez à legal@dacr.com.

16. Pratiques relatives aux données dans les Juridictions Partenaires

Dans le cadre des Services d’enregistrement public, nous traitons et partageons vos données personnelles (y compris vos informations d’identité, le Contenu Utilisateur, les données d’enregistrement, les informations d’auteur et les pièces justificatives) avec des autorités publiques, des offices de propriété intellectuelle, des registres de droits d’auteur et d’autres entités publiques des Juridictions Partenaires, dans la mesure nécessaire au traitement de vos enregistrements et à la reconnaissance transfrontalière.

Le traitement, la conservation, la sécurité et la protection de vos données par les autorités publiques des Juridictions Partenaires sont régis par les lois et politiques applicables de ces juridictions, et non par la présente Politique de confidentialité. Dacr ne contrôle pas et n’est pas responsable des pratiques de protection des données d’une quelconque autorité publique. Les autorités publiques peuvent conserver, publier, partager ou traiter vos données conformément à leurs propres lois et pratiques, lesquelles peuvent différer des standards décrits dans la présente Politique.

Le personnel habilité des autorités publiques des Juridictions Partenaires peut également consulter, visualiser, surveiller et exporter les données d’enregistrement et les données d’utilisateur associées au moyen des interfaces d’administration fournies dans le cadre des Services de Registre Officiel. Cet accès et toute utilisation, tout traitement, tout stockage ou toute divulgation ultérieurs des données par une autorité publique ou son personnel sont régis par les lois et politiques de cette juridiction, et Dacr n’en est ni responsable ni redevable.

Vous reconnaissez et consentez au transfert et à la divulgation de vos données personnelles aux autorités publiques des Juridictions Partenaires en tant qu’élément nécessaire des Services d’enregistrement public. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient partagées avec des autorités publiques, vous ne devez pas utiliser les Services d’enregistrement public.

Pour exercer des droits en matière de protection des données à l’égard de données détenues par une autorité publique d’une Juridiction Partenaire, vous devez vous adresser directement à cette autorité. Dacr peut aider à transmettre de telles demandes lorsque cela est commercialement raisonnable, mais n’a ni l’obligation ni la capacité de contraindre une autorité publique à y donner suite.

La liste actuelle des Juridictions Partenaires figure à l’Annexe A des Conditions d’utilisation, à l’adresse www.dacr.com/legal/terms.

17. Protection de la vie privée des enfants

Non destinés aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données auprès d’enfants. En cas de découverte, nous les supprimerons des systèmes que nous contrôlons. Les données de la Couche de Preuve Permanente peuvent ne pas être supprimables. Contact : legal@dacr.com.

18.Liens vers des sites tiers

La présente Politique ne s’applique pas aux sites web tiers. Consultez leurs politiques.

19. Délégué à la protection des données ; représentant UE/Royaume-Uni

Délégué à la protection des données. Dacr évalue si la nature et l’étendue de ses activités de traitement imposent la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) au titre de l’article 37 du RGPD ou de dispositions équivalentes d’autres lois applicables. Sur la base de son évaluation actuelle, Dacr n’a pas désigné de DPD à ce jour. Dacr désignera un DPD si et lorsque ses activités de traitement atteindront les seuils fixés à l’article 37.

Représentant UE/EEE et Royaume-Uni. Dacr Inc. est constituée aux États-Unis et n’a pas d’établissement dans l’Espace économique européen (EEE) ni au Royaume-Uni. Dacr reconnaît que, dans la mesure où elle offre des biens ou des services à des personnes situées dans l’EEE ou au Royaume-Uni ou surveille leur comportement au sein de l’EEE ou du Royaume-Uni (article 3(2) du RGPD), l’article 27 du RGPD peut imposer la désignation d’un représentant dans l’EEE et/ou au Royaume-Uni. Dacr est en cours d’évaluation et de désignation d’un représentant UE/EEE et, le cas échéant, d’un représentant au Royaume-Uni, et mettra à jour la présente Politique de confidentialité avec le nom et les coordonnées du représentant dès sa désignation. Dans l’intervalle, toutes les demandes, requêtes, réclamations et communications en matière de protection des données émanant de personnes situées dans l’EEE ou au Royaume-Uni (y compris les demandes d’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD) doivent être adressées à :

Dacr Inc. - Demandes en matière de protection des données

Courriel : legal@dacr.com (objet : « Data Protection Inquiry - EEA/UK »)

Courrier : Dacr Inc., Attn: Data Protection, 20801 Biscayne Blvd, Suite 506, Aventura, Florida 33180, États-Unis

Dacr répondra à toutes les demandes en matière de protection des données émanant de l’EEE et du Royaume-Uni dans les délais imposés par la législation applicable, y compris le délai d’un mois prévu à l’article 12(3) du RGPD. Si vous êtes situé dans l’EEE et estimez que le traitement de vos données personnelles par Dacr enfreint le RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Si vous êtes situé au Royaume-Uni, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO) britannique.

20.Modifications

Nous pouvons réviser la présente Politique. Les modifications substantielles sont communiquées par la mise à jour de la date d’entrée en vigueur et par un avis complémentaire. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

21.Contact

Dacr Inc. | 20801 Biscayne Blvd, Suite 506, Aventura, Florida 33180

Courriel : legal@dacr.com | Assistance : support@dacr.com

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