Politique de paiement

1. Frais que vous vous engagez à payer

En effectuant un achat ou en utilisant un Service facturable, vous acceptez de payer l’ensemble des frais applicables, notamment :

(a) les frais d’abonnement, de compte et d’utilisation ;

(b) les frais de dépôt, de soumission et d’enregistrement ;

(c) les frais de registre officiel, de programme public et de preuve ;

(d) les frais d’empreinte numérique, d’horodatage, de stockage, de publication et d’administration ;

(e) les impôts, prélèvements, droits, droits de timbre, TVA, GST, taxes sur les ventes, taxes sur les services numériques et charges publiques similaires ;

(f) les frais d’opérations à l’étranger, de reconnaissance transfrontalière et de conversion de devises ;

(g) les frais bancaires, de virement, de réseau de cartes, de prestataire de paiement, de taux de change et de portefeuille électronique ;

(h) les frais de notaire, d’apostille, de légalisation, de traduction et de coursier ;

(i) les frais d’impayé, d’échec de paiement et de provision insuffisante ;

(j) les frais de traitement accéléré ; et

(k) tout solde établi ultérieurement en lien avec votre compte ou vos transactions.

(collectivement, les « Frais »).

Crédits de rapport. Les Frais comprennent l’achat de crédits de rapport prépayés servant à générer des rapports d’analyse Dacr AI. Les crédits de rapport n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cessibles et ne sont pas remboursables, y compris en cas de clôture du compte. Un crédit est consommé lorsqu’un rapport est généré et n’est pas restitué à votre solde, quels que soient le résultat ou le contenu du rapport. Le nombre de crédits requis pour un rapport est affiché au moment de la transaction et peut être modifié pour l’avenir. Voir les articles 5.7 et 5.8.

Prélèvements publics. Dans les Juridictions Partenaires, les Frais peuvent comprendre des prélèvements publics, taxes, droits de timbre ou redevances de registre imposés par l’administration compétente et collectés par Dacr pour le compte de celle-ci. Ces montants sont détaillés au moment du paiement. Votre obligation de payer un prélèvement public est due à l’administration qui l’impose et existe indépendamment de la présente Politique : une rétrofacturation, une annulation, un remboursement accordé par une place de marché applicative ou un défaut de paiement ne l’éteignent pas, l’administration peut engager son propre recouvrement et ses propres mesures d’exécution en vertu de ses lois, et le défaut de paiement peut entraîner la suspension, l’invalidation ou la non-reconnaissance de l’enregistrement concerné dans cette juridiction. Si Dacr a reversé ou est tenue de reverser un prélèvement à une administration nonobstant votre défaut de paiement, votre rétrofacturation ou un remboursement de place de marché, vous rembourserez immédiatement Dacr en totalité, majoré des frais de recouvrement, conformément à l’article 11.

Changements de formule et frais de régularisation. Si vous changez de formule, la tarification de la nouvelle formule s’applique telle qu’affichée au moment du paiement et peut comprendre des frais relatifs à des œuvres précédemment enregistrées sous une autre formule lorsque la nouvelle formule tarifie les œuvres à l’œuvre ou à la juridiction. Le montant total dû, y compris toute régularisation au titre d’œuvres précédemment enregistrées, est affiché avant votre confirmation. En confirmant un changement de formule, vous autorisez Dacr à prélever les montants affichés ainsi que les frais récurrents de la nouvelle formule.

Devise. Dacr accepte le paiement dans plusieurs devises. Sauf si une autre devise est affichée au moment du paiement, les Frais sont libellés et traités en dollars des États-Unis (USD), devise par défaut de Dacr. La devise applicable à votre transaction est celle affichée au moment du paiement. Si votre moyen de paiement est libellé dans une devise différente de celle de la transaction, votre banque, l’émetteur de votre carte ou votre prestataire de paiement peut appliquer son propre taux de change et ses propres frais de transaction à l’étranger, Dacr n’étant pas responsable des écarts de change, des frais de conversion ou des fluctuations monétaires.

2.Modification des prix et des frais

Dacr peut à tout moment mettre à jour les prix, les modèles tarifaires, les périodicités de facturation, les fonctionnalités des formules et les catégories de frais. Les modifications s’appliquent pour l’avenir, sauf si la loi impose un autre calendrier ou si un accord écrit en dispose autrement.

3. Impôts, prélèvements et frais transfrontaliers

3.1 Sauf mention expresse contraire, les prix affichés s’entendent hors impôts et charges publiques similaires.

3.2 Vous êtes responsable de l’ensemble des impôts, prélèvements, droits, impositions, droits de timbre, TVA, GST, taxes sur les ventes, retenues à la source, taxes sur les services numériques, frais de dépôt, frais administratifs, frais à l’étranger et frais de reconnaissance transfrontalière liés à votre utilisation des Services.

3.3 Vous paierez l’ensemble des Frais sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue, sauf lorsqu’une retenue est exigée par la loi. Si une retenue est exigée, vous majorerez le paiement afin que Dacr perçoive le montant intégral qu’elle aurait perçu en l’absence de retenue, sauf si la législation applicable interdit ce résultat.

3.4 Si Dacr est tenue de verser un montant pour votre compte à une administration, un registre, un prestataire de paiement ou un tiers, vous acceptez de rembourser Dacr sur demande et autorisez Dacr à prélever ce montant sur votre moyen de paiement.

4.Autorisation de prélèvement

4.1 En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez Dacr et ses prestataires de paiement à prélever sur ce moyen l’ensemble des Frais et tous autres montants dont vous êtes redevable.

4.2 Cette autorisation couvre les prélèvements ponctuels, les prélèvements récurrents, les renouvellements, les régularisations, les frais d’utilisation, les impôts, les prélèvements, les frais établis ultérieurement, les annulations, les montants de rétrofacturation, les dommages-intérêts forfaitaires, les frais de recouvrement, les commissions des prestataires de paiement et tous autres montants dus, même prélevés après la transaction initiale, après l’événement de service concerné ou après la suspension, la désactivation ou la clôture du compte.

4.3 Si votre moyen de paiement échoue, fait l’objet d’une annulation ou d’une contestation, Dacr peut réessayer, fractionner les prélèvements, suspendre les Services, opérer compensation ou recourir à tout autre mode de recouvrement licite.

4.4 En l’absence de moyen de paiement actif enregistré, les frais continuent de courir et devront être réglés lors de la réactivation de votre compte ou par voie de recouvrement.

5.Vente ferme ; absence de remboursement

5.1 TOUTES LES VENTES SONT FERMES ET DÉFINITIVES. AUCUN REMBOURSEMENT, AVOIR, ANNULATION OU RÉSILIATION NE SERA ACCORDÉ, SAUF LORSQUE LA LOI IMPÉRATIVE L’EXIGE.

5.2 Les Services de Dacr sont de nature numérique, administrative et probatoire et sont exécutés ou initiés immédiatement après l’achat. Une fois le paiement traité ou l’exécution commencée, la transaction est réputée livrée et achevée.

5.3 Les éléments suivants ne sont pas remboursables une fois facturés ou engagés : frais de compte, frais d’abonnement, frais d’utilisation, frais de dépôt, frais de registre, frais de preuve/d’horodatage/d’empreinte numérique, prélèvements publics, impôts, frais administratifs, frais de reconnaissance transfrontalière, frais à l’étranger, frais de traduction, frais de notaire/d’apostille/de légalisation, commissions des prestataires de paiement, pertes de change, frais de virement et tous coûts refacturés de tiers.

5.4 Dacr peut, à sa seule et absolue discrétion, décider d’accorder un remboursement, un avoir ou un ajustement dans des circonstances exceptionnelles. Un tel remboursement relève entièrement du choix de Dacr, ne crée aucun précédent ni aucun droit, et est définitif et non susceptible de recours.

5.5 Lorsqu’une loi impérative vous confère un droit d’annulation, de rétractation ou de remboursement auquel il ne peut être renoncé, Dacr ne fournira que la réparation minimale requise, après déduction des services déjà exécutés et des charges publiques ou de tiers non remboursables déjà engagées.

5.6 Dans la mesure permise par la législation applicable, en finalisant un achat vous demandez expressément l’exécution immédiate des Services numériques et administratifs et reconnaissez que tout droit légal d’annulation ou de rétractation (y compris au titre de la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs) peut prendre fin dès le début de l’exécution.

5.7 Les crédits de rapport ne sont pas remboursables une fois achetés, n’ont aucune valeur monétaire et sont consommés lors de la génération du rapport, quels que soient le résultat, le contenu ou votre satisfaction à son égard. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés lors de la clôture du compte, sauf lorsque la loi impérative l’exige.

5.8 Les achats effectués via une place de marché applicative tierce (telle que l’Apple App Store ou Google Play) sont facturés par cette place de marché et soumis à ses conditions de paiement, de facturation et de remboursement. Les demandes de remboursement relatives à des achats effectués sur une place de marché doivent lui être adressées. Dacr ne contrôle pas les décisions de remboursement des places de marché. Si une place de marché accorde un remboursement, Dacr peut révoquer les crédits ou Services correspondants dans la mesure où ils n’ont pas encore été utilisés ou consommés. Un remboursement accordé par une place de marché n’éteint pas vos obligations envers Dacr au titre des Services déjà livrés, exécutés ou consommés : vous demeurez directement redevable envers Dacr du montant intégral remboursé imputable aux Services livrés, exécutés ou consommés (y compris tout rapport généré, tout enregistrement traité et tout prélèvement public, impôt ou frais transfrontalier que Dacr a reversé ou est tenue de reverser), en tant que dette immédiatement exigible, que Dacr peut prélever sur tout moyen de paiement enregistré, compenser avec le solde ou les crédits de votre compte, facturer et recouvrer conformément à l’article 11, Dacr pouvant suspendre les Services jusqu’à son paiement.

5.9 Les frais rémunèrent des Services numériques exécutés et livrés immédiatement à l’achat. Les cartes de membre physiques, les événements et avantages similaires sont des bénéfices accessoires gratuits de l’adhésion, ne constituent pas des biens ou services achetés, et leur disponibilité, leur expédition ou leur programmation ne crée aucun droit à remboursement et n’affecte pas le caractère définitif d’un quelconque frais.

5.10 Il vous appartient exclusivement de déterminer, avant d’enregistrer une œuvre, si celle-ci est protégeable par le droit d’auteur et éligible à l’enregistrement ou à la reconnaissance dans chaque juridiction que vous sélectionnez. Les frais rémunèrent Dacr pour les services de traitement, de soumission, de preuve et d’infrastructure, intégralement exécutés dès la soumission. Si une juridiction refuse, rejette ou ne reconnaît pas un enregistrement pour quelque motif que ce soit, y compris l’inéligibilité au regard des lois de cette juridiction, l’ensemble des frais demeure dû et non remboursable, sauf lorsque la loi impérative l’exige.

6.Reconnaissance préalable à l’achat

En procédant à tout achat, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

(a) vous avez examiné, lu et accepté la présente Politique de paiement avant de finaliser votre achat ;

(b) aucun remboursement, annulation, avoir ou rétrofacturation ne sera accordé, sauf à la seule discrétion de Dacr ou lorsque la loi impérative l’exige ;

(c) vous avez examiné la nature, l’étendue et le prix des Services avant d’acheter ;

(d) les Services sont livrés immédiatement après le paiement et vous renoncez à tout délai de réflexion ou droit de rétractation dans toute la mesure permise ;

(e) vous n’engagerez aucune rétrofacturation ni contestation de paiement concernant un prélèvement valablement traité ; et

(f) engager une rétrofacturation en violation de la présente Politique constitue un manquement substantiel et peut entraîner les conséquences décrites aux articles 8 et 9.

7.Signalement des erreurs de facturation

Si vous estimez qu’un prélèvement a été effectué par erreur ou en double, vous devez contacter sans délai support@dacr.com. Vous devez signaler les erreurs de facturation dans le délai imposé par la législation applicable (y compris le délai de soixante (60) jours prévu par le Truth in Lending Act / la Regulation Z pour les contestations d’erreur de facturation sur les comptes de carte de crédit). Un signalement rapide aide Dacr à instruire et à résoudre le problème. Votre signalement doit comporter : (i) vos nom et prénom ; (ii) l’adresse électronique du compte ; (iii) la date et le montant ; (iv) les quatre derniers chiffres du moyen de paiement ; et (v) une explication détaillée.

Dacr procédera à un examen de bonne foi. Si Dacr conclut que le prélèvement était valable, cette conclusion est définitive et contraignante entre vous et Dacr, et vous acceptez de ne pas poursuivre la contestation auprès de Dacr concernant ce prélèvement. Aucune disposition du présent article ne limite les droits de votre établissement financier, de l’émetteur de votre carte ou de votre réseau de paiement au titre de leurs propres règles et de la législation applicable, y compris la Regulation Z. Toutefois, quelle que soit l’issue d’une rétrofacturation, d’une contestation de paiement ou d’une procédure de réseau de cartes, vos obligations contractuelles envers Dacr au titre des présentes Conditions (y compris votre responsabilité au titre des dommages-intérêts forfaitaires, des frais de recouvrement, des honoraires d’avocat et de tous autres remèdes prévus aux articles 8 et 9) demeurent pleinement exécutoires et ne sont ni affectées, ni réduites, ni éteintes par une décision, un arbitrage ou une résolution d’un émetteur de carte, d’un réseau de paiement ou d’un établissement financier. L’absence de signalement dans le délai applicable peut valoir acceptation du prélèvement dans la mesure permise par la loi.

Le dépôt d’un signalement d’erreur de facturation ne suspend pas les droits généraux de recouvrement de Dacr et ne crée aucun droit à remboursement, sauf dans la mesure où une loi impérative applicable (y compris le Truth in Lending Act / la Regulation Z) restreint le recouvrement du montant spécifiquement contesté ou le signalement défavorable aux organismes de crédit pendant une enquête en cours sur une erreur de facturation. Voir l’article 11.6 (Protections en matière d’erreur de facturation) pour les limitations applicables.

8. Contestations de paiement et rétrofacturations

8.1 Vous acceptez de contacter Dacr avant d’engager une rétrofacturation, une demande de récupération, une contestation ACH, une annulation de prélèvement automatique ou toute contestation de paiement similaire.

8.2 Vous ne pouvez engager une contestation de paiement portant sur des Frais valables au seul motif que : (a) vous avez changé d’avis ; (b) vous n’avez pas utilisé les Services ; (c) une administration ou un tiers n’a pas accordé le résultat escompté ; (d) un dépôt ou un traitement a pris du temps ; (e) votre compte a été suspendu pour défaut de paiement, fraude ou motifs liés aux règles applicables ; ou (f) vous n’avez pas compris la politique de non-remboursement après l’avoir acceptée au moment du paiement.

8.3 Si vous engagez une rétrofacturation ou une contestation de paiement en violation de la présente Politique :

(a) Dacr peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis ;

(b) Dacr contestera la rétrofacturation et produira des preuves comprenant votre consentement au moment du paiement, les enregistrements d’acceptation, l’adresse IP, les informations sur l’appareil, les horodatages, la preuve de livraison et l’historique du compte ;

(c) vous serez redevable du montant intégral du prélèvement contesté, majoré de l’ensemble des frais de rétrofacturation, frais de réseau, commissions de prestataire de paiement, frais bancaires et de tous autres coûts supportés par Dacr ;

(d) vous serez redevable de dommages-intérêts forfaitaires de 1 000,00 USD par rétrofacturation ou contestation (voir l’article 9) ;

(e) Dacr peut confier votre compte à une société de recouvrement tierce ;

(f) Dacr peut signaler les montants impayés aux organismes d’évaluation du crédit dans la mesure où elle dispose de l’infrastructure de conformité exigée par la législation applicable ;

(g) Dacr peut exercer tous les recours légaux disponibles ; et

(h) vous supporterez les honoraires d’avocat, frais et dépens raisonnables de Dacr.

8.4 Dacr peut produire des preuves auprès des prestataires de paiement, réseaux, banques, émetteurs, administrateurs de litiges, arbitres, autorités ou juridictions afin de contester les litiges.

8.5 Recours contractuels indépendants de la procédure de réseau de cartes. Vos obligations au titre du présent article 8 et de l’article 9 (Dommages-intérêts forfaitaires) (y compris votre responsabilité au titre du montant intégral de la transaction, des dommages-intérêts forfaitaires, de l’ensemble des frais et coûts liés à la rétrofacturation, des honoraires d’avocat et du recours au recouvrement) sont des obligations contractuelles entre vous et Dacr qui existent indépendamment de toute décision de rétrofacturation, résolution de litige ou décision d’un émetteur de carte, d’un réseau de paiement, d’un prestataire de paiement ou d’un établissement financier, et n’en sont ni affectées, ni réduites, ni éteintes. Même si un émetteur de carte annule un prélèvement en votre faveur, votre obligation contractuelle de payer Dacr au titre des présentes Conditions demeure pleinement exécutoire, et Dacr peut poursuivre le recouvrement de tous les montants dus par tout moyen prévu par les présentes Conditions, y compris l’arbitrage, les procédures judiciaires, les sociétés de recouvrement et le signalement aux organismes de crédit. Le présent article est soumis aux protections en matière d’erreur de facturation prévues à l’article 11.6 et à la loi impérative applicable, y compris la Regulation Z, dans la mesure où ces protections restreignent le recouvrement d’un montant spécifiquement contesté pendant une enquête en cours sur une erreur de facturation.

9. Dommages-intérêts forfaitaires en cas de rétrofacturation frauduleuse

Une rétrofacturation frauduleuse ou de mauvaise foi cause à Dacr un préjudice important et difficile à chiffrer. Si vous engagez une rétrofacturation dont Dacr établit, après une enquête raisonnable et sur la base d’éléments objectifs (pouvant inclure les enregistrements de consentement au moment du paiement, la confirmation de livraison, les journaux d’adresse IP et d’appareil, l’historique du compte et les circonstances du litige), qu’elle a été engagée de mauvaise foi ou en violation de la présente Politique, vous acceptez de payer des dommages-intérêts forfaitaires de 1 000,00 USD par rétrofacturation ou contestation, en sus du montant intégral de la transaction, de l’ensemble des frais, de tous les coûts d’enquête et de défense, de tous les frais de recouvrement et honoraires d’avocat, et d’intérêts au taux de 1,5 % par mois.

Ce montant constitue une estimation raisonnable du préjudice minimal et ne constitue pas une pénalité. Dans les juridictions où les clauses de dommages-intérêts forfaitaires dans les contrats de consommation sont interdites, limitées ou soumises au contrôle du juge, le présent article s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi impérative applicable.

10. Renouvellements et prélèvements récurrents

Si vous souscrivez une formule, un abonnement ou une adhésion récurrents, votre formule est reconduite automatiquement au tarif alors en vigueur à la fin de chaque période de facturation jusqu’à résiliation de votre part. Vous autorisez Dacr à prélever chaque renouvellement sur votre moyen de paiement sans préavis ni consentement supplémentaires.

Dacr enverra des rappels de renouvellement lorsque la législation applicable l’exige et pourra en envoyer d’autres à sa discrétion. Sauf disposition légale contraire, l’absence de rappel de renouvellement n’affecte ni la validité de la reconduction automatique ni votre obligation de paiement.

Si votre moyen de paiement échoue au moment du renouvellement, Dacr peut : (a) réessayer le prélèvement une ou plusieurs fois ; (b) suspendre ou restreindre votre accès jusqu’au succès du paiement ; (c) prélever sur un autre moyen de paiement enregistré ; ou (d) résilier votre abonnement après une période raisonnable de relance. Vous demeurez redevable du prélèvement de renouvellement même si votre moyen de paiement échoue initialement.

La résiliation ne met fin qu’aux prélèvements futurs ; elle n’annule pas rétroactivement les Frais déjà engagés et n’affecte pas les charges publiques ou de tiers non remboursables. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les périodes de facturation partielles.

Vous pouvez résilier depuis les paramètres de votre compte ou en contactant support@dacr.com. Dacr met à disposition un mécanisme de résiliation au moins aussi simple d’utilisation que le mécanisme de souscription, comme l’exige la législation applicable.

11.Recouvrement ; pénalités de retard ; remboursement

11.1Les montants impayés sont immédiatement exigibles.

11.2 Dacr peut : (a) suspendre ou résilier les Services ; (b) refuser des soumissions, renouvellements ou versements ; (c) révoquer des remises ou promotions ; (d) opérer compensation ; (e) facturer des pénalités de retard, des frais d’impayé, des frais de litige et des commissions de prestataire de paiement ; (f) saisir des sociétés de recouvrement, avocats, arbitres, juridictions ou autorités ; et (g) exercer tout autre recours licite.

11.3 Les montants en retard portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux légal maximal, le plus faible des deux étant retenu.

11.4 Vous rembourserez à Dacr l’ensemble des frais de recouvrement et d’exécution, y compris les honoraires d’avocat, les frais d’arbitrage, les dépens, les honoraires d’experts, les frais de sociétés de recouvrement, les pénalités des prestataires de paiement, les frais de rétrofacturation, les frais d’enquête et les frais administratifs.

11.5 Les obligations de paiement survivent à la suspension, à la désactivation, à la suppression ou à la clôture de votre compte.

11.6 Protections en matière d’erreur de facturation. Dans la mesure où vous avez régulièrement soulevé une contestation d’erreur de facturation au titre du Truth in Lending Act (Regulation Z) ou de toute autre loi impérative applicable restreignant l’activité de recouvrement pendant une enquête en cours sur une erreur de facturation, Dacr respectera les exigences de cette loi pendant la durée de l’enquête, y compris toute restriction au recouvrement du montant spécifiquement contesté et toute restriction au signalement défavorable aux organismes de crédit au seul motif que le montant contesté demeure impayé pendant la procédure d’erreur de facturation. Cela ne s’applique pas aux rétrofacturations pour remords de l’acheteur, aux contestations abusives ni aux contestations engagées de mauvaise foi.

12.Contact

Questions relatives à la facturation ou à la présente Politique de paiement : support@dacr.com

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